Avocat Délit de Marchandage
Définition du Délit de Marchandage : Article L8231-1 : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au...
Les fautes du salarié à l'épreuve des sanctions disciplinaires.
Le droit du travail est garant d'une véritable protection des salariés en matière de sanction disciplinaire . Il organise une procédure particulière nommée « procédure disciplinaire »...
L'employeur peut-il sanctionner un salarié pour des propos tenus sur un réseau social ?
Le salarié, comme toute personne, est libre d'exprimer ses idées et ses opinions. Cependant cette liberté d'expression ne l'autorise pas à tenir des propos vexatoires, injurieux, ou diffamatoires , qui sont p...
Quels sont les droits attachés à la période d'essai ?
Le régime juridique de la période d’essai a été introduit par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008 qui est venue ajouter toute une section dans le Code du travail afin d’en délimiter les contours. La ...
Quelle différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire ?
Lorsque le salarié commet une faute, il peut être sanctionné. D'après l'article L.1331-1 du Code du travail « constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur...
Licenciement pour inaptitude : être apte à défendre ses droits !
Etat de santé et maladie ne constituent – jamais – un motif valable de licenciement. Par contre, si leur évolution rend le salarié inapte au travail, cette inaptitude peut devenir, par elle-même, une cause de ru...
Les recours possibles face à des faits d'agressions verbales et d'injures au travail
Dans un contexte économique et social de plus en plus tendu, toute personne peut être victime, dans l'exercice de son travail, d'agressions verbales et d'injures de la part de collègues ou de supérieurs hi&eacut...

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