Requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail
L’arrêt «Take eat easy du 28 novembre 2018 » : Vers la fin du salariat déguisé des auto-entrepreneurs Le 28 novembre 2018, la chambre sociale de la cour de cassation rendait une retentissante d&eac...
Requalification CDD en CDI
En droit français, le contrat à durée indéterminée est la forme normale du contrat de travail, le contrat à durée déterminée doit rester une exception (article L.1221-1 du Code du travail...
Avocat Délit de Marchandage
Définition du Délit de Marchandage : Article L8231-1 : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice au...
Que faire face à un abandon de poste d'un salarié ?
Le salarié qui se trouve en désaccord avec son employeur, celui qui quitte le travail précipitamment pour rejoindre un proche accidenté ou celui qui décide de démissionner sans remettre de lettre, tous peuven...
Que doit contenir la lettre de licenciement ?
Traditionnellement, l'employeur dispose d'un véritable pouvoir disciplinaire dans son entreprise permettant d'avoir recours au licenciement. Le droit du travail, étant garant d'une véritable protection des sala...
Le licenciement : une procédure complexe et sensible
Le Code du travail distingue deux motifs de licenciement : personnel ou économique. Licenciement pour motif personnel L'employeur doit pouvoir justifier d'une cause réelle et sérieuse, basée sur des faits ...
Curriculum vitae mensonger, absence de diplôme, production de faux diplômes, que peut faire l’employeur ?
Afin de mettre en exergue son parcours professionnel, certains candidats peuvent être incités à produire des faux diplômes ou produire un curriculum vitae mensonger. D’autres ne disposent même pas du diplôm...

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