Cabinet Zenou : Avocat en transaction immobilière
Vous avez comme projet d’acheter, de vendre ou de mettre en location un bien. Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier.
Depuis 2009, les avocats ont la possibilité d’exercer l’activité de mandataire en transaction immobilière.
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Quelle est la mission de l’avocat mandataire en transaction immobilière ?
L’avocat est présent pour vous conseiller et vous orienter au mieux de vos intérêts dans l’achat, la vente ou même la location de vos biens. Il sera présent à tous les stades de la transaction afin de mieux la sécuriser.
Pour cela il sera présent afin de vous aider sur les conséquences juridiques et financières dans l’achat de votre bien.
Ainsi, votre avocat sera présent pour vous accompagner lors d’une éventuelle succession de patrimoine pour vous aider à vendre votre bien au meilleur prix tout en étant présent lors du règlement de votre succession.
Par ailleurs, votre avocat vous accompagnera lors d’un divorce par la vente amiable d’un bien commun lors d’une vente par adjudication. En effet, le Cabinet pourra vous aider dans les formalités pour la mise en vente judiciaire de votre bien commun ou si un désaccord subsiste entre les parties afin de trouver une solution d’apaisement.
En bref et vous l’aurez compris, l’avocat est présent pour vous assister tout au long du processus de vente ou d’achat de votre bien en mettant en relation acheteurs potentiels et vendeurs, diriger les pourparlers de la vente, procéder à la visite du bien et informer l’acheteur et le vendeur sur le contenu et les conséquences de la promesse de vente et l’acte d’achat qu’il rédigera. - 2
La nécessité d’un mandat écrit : une activité accessoire de son activité
Pour accomplir sa mission, l’avocat devra tout d’abord s’assurer du respect des règles déontologiques qui encadre cette activité.
Ainsi cette activité ne peut être que l’activité connexe de l’activité principale d’assistance et de représentation de l’avocat.
En effet, l’avocat n’est pas un agent immobilier et son métier reste celui de la défense des intérêts de ses clients, cependant il peut être amené au cours de son activité à aider son client à vendre ou louer un bien dans le cadre de son activité.
Pour cela il demeure soumis à la rédaction d’un mandat écrit qui détaille l’intégralité de son intervention et notamment :
L’identification précise du client
La définition de la mission (recherche, négociation, conditions de publicité, limites à la signature ou non)
L'identification du bien
Les conditions de l’opération projetée (prix de cession, négociation...)
La reddition des comptes (comment l'avocat doit justifier de ses démarches auprès de son client)
La rémunération de l'avocat (montant et modalités)
La durée, les modalités de rupture et conséquences
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Avocat mandataire : quelle rémunération ?
L’avocat reste soumis aux obligations déontologiques régissant sa profession, ainsi, il est dans l’obligation d’établir un mode de rémunération fixe avec la mise en place d’un honoraires fixe correspondant aux diligences à accomplir dans la rédaction des actes de compromis de vente et toutes les diligences nécessaires à la vente.
En outre, un honoraires de résultat est défini librement avec le client et représente un pourcentage de la valeur du bien, dégressif du prix de vente qui ne peut être inférieur au prix de vente habituellement pratiqués par les agences immobilières commerciales. Dans l’hypothèse d’un échec de la transaction, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les conseils et actes éventuellement rédigés.
Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter le Cabinet qui répondra à toutes vos questions.
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