Que se passe-t-il en cas de partage des voix ?

Compte tenu de la composition paritaire du Conseil de prud’hommes, il arrive, malheureusement et de plus en plus fréquemment qu’aucune majorité ne se dégage au sein de la formation de conciliation ou d’orientation, de jugement ou de référé appelée à connaitre de l’affaire. Dans ce cas-là on parle de partage de voix, les débats sont alors repris devant un juge départiteur qui est un juge professionnel.

D’après les articles L.1454-2 et R1454-29 du Code du travail, l’affaire doit être reprise dans le délai d’un mois, cependant la violation de ce délai d’audiencement n’est assortie d’aucune sanction, et notamment pas la nullité du jugement. Ces délais étant difficilement tenable pour les conseils de prud’hommes de France et de Navarre au vu du nombre d’affaire à juger. Aussi une action en responsabilité de l’Etat pour fonctionnement défectueux de la justice pourrait être recherché et réparer le préjudice subi par le requérant par l’allocation de 200 € par mois de retard.

Le juge départiteur permettra qu’une majorité se dégage dans tous les cas. Cette décision devra être prise avec les membres de la formation qui s’est déclarée en départage si ceux-ci sont présents au complet lors de la nouvelle audience (ou remplacés dans certaines limites).

Dans la pratique c’est bien le juge départiteur qui tranche le litige et rend la décision dans un sens ou dans un autre selon les éléments soumis aux débats.

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