Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

Le Conseil de prud’hommes doit être saisi par requête remise au greffe ou adressée par courrier au greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

La requête doit être renseignée scrupuleusement et en chiffrant chaque poste de préjudice. Pour vous aider, vous avez la possibilité de remplir le formulaire qui peut être obtenu soit au greffe du Conseil de prud’hommes ou télécharger sur le site www.service-public.fr.

Il convient d’indiquer s’il s’agit d’une convocation « classique » c’est-à-dire devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) ou s’il s’agit d’un bureau de jugement direct ou enfin devant la formation des référés pour les mesures urgentes.

Il faut ensuite remplir votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance, votre nationalité, votre profession, votre adresse et votre numéro de téléphone).

Vous devez indiquer si vous entendez vous faire assister d’un avocat ou d’un défenseur syndical ou de toutes autres personnes habilitées à le faire.

Vous devez également indiquer l’identité de votre adversaire, pour cela pensez à faire une demande d’extrait KBIS de la société en indiquant le numéro de SIRET figurant sur vos fiches de paie. Il faudra indiquer le code IDCC et le numéro de SIRET de la Société sans oublier la convention collective applicable à la société.

Il ne faudra pas oublier d’indiquer si l’employeur fait l’objet d’une procédure collective ou de liquidation amiable, dans cette hypothèse le greffe convoquera le mandataire judiciaire ou le liquidateur ainsi que les AGS CGEA (plus communément appelé les organes de la procédure).

Pour la détermination de vos demandes, soit vous demandez la réintroduction d’un dossier qui a fait l’objet d’une radiation ou d’une caducité, soit vous sollicitez l’introduction d’une nouvelle affaire en précisant l’objet de votre demande (contestation de licenciement, demande de résiliation judiciaire, rappel de salaire, annulation de sanction disciplinaire…).

Vous disposez à cet effet de cases préremplies correspondant à vos demandes. Enfin, vous devez chiffrer vos demandes en fonction de votre ancienneté et du barème Macron.

Sachez que la matière prud’homale n’est pas une matière liée au hasard, plus communément ce n’est pas le Loto®, ainsi toute demande fantaisiste ou irréelle sera écartée par le Conseil de prud’hommes qui déboutera le demandeur de sa demande. Les chefs de demande se quantifient en mois de salaire et s’évaluent précisément.

Pour finir, il faudra solliciter l’application de l’intérêt légal, les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile.

Attention chaque demande doit être rapportée avec des pièces justificatives, à défaut les conseillers prud’homaux n’y feront pas droit et débouteront le salarié de sa demande.