Comment faire liquider l’astreinte ?

En pratique, l’astreinte n’est pas, au moment de son prononcé, une condamnation ferme et définitive. C’est seulement une simple menace brandie par la juridiction pour prévenir toute résistance abusive.

Si l’astreinte est prononcée par le Conseil de prud’hommes lors du Bureau de conciliation et d’orientation, de même en référé, c’est le bureau de jugement qui sera compétent pour liquider ladite astreinte.

Dans les autres cas, c’est la lecture de la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes qui indique la direction à prendre pour faire exécuter cette astreinte. 

En l’absence d’indication sur l’ordonnance ou sur le jugement, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour liquider l’astreinte.

A noter pour finir que les jugements ordonnant la remise des documents sociaux est exécutoire de plein droit quand bien l’employeur aurait interjeté appel.

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