En pratique, l’astreinte n’est pas, au moment de son prononcé, une condamnation ferme et définitive. C’est seulement une simple menace brandie par la juridiction pour prévenir toute résistance abusive.
Si l’astreinte est prononcée par le Conseil de prud’hommes lors du Bureau de conciliation et d’orientation, de même en référé, c’est le bureau de jugement qui sera compétent pour liquider ladite astreinte.
Dans les autres cas, c’est la lecture de la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes qui indique la direction à prendre pour faire exécuter cette astreinte.
En l’absence d’indication sur l’ordonnance ou sur le jugement, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour liquider l’astreinte.
A noter pour finir que les jugements ordonnant la remise des documents sociaux est exécutoire de plein droit quand bien l’employeur aurait interjeté appel.
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction
Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de la gravité des faits qu’il reproche à son employeur rendant impossible la poursuite de leur relation c...
Cela ne vous aura pas échappé, c’est à la France qu’on a octroyé le privilège d’organiser les Jeux Olympiques 2024. La capitale va être particulièrement impactée par l’org...
Selon une étude de l’INSEE, les français passaient en moyenne 38.9 heures par semaine sur leurs lieux de travail en 2022. Reporté à une journée, ce temps équivaut à plus de 7 h45 par jour au travail (sur la base d’une semaine de 5 jours). ...
A moins de deux mois des Jeux Olympiques et Paralympiques, la question du télétravail s’imposent dans de nombreuses entreprises de la capitale. Les déplacements à Paris et en région parisienne s’avérant, particulièrement difficiles face à...
Transports en commun bondés, hausse du prix des tickets de métro, limitation de la circulation dans certains secteurs de la ville de Paris… Avec plus de 15 millions de visiteurs attendus pour les Jeux Olympiques et Paralympiques cet été, les ha...
La répression pénale des violences en tant qu’infraction en France se fait en tenant notamment compte de leurs natures, des circonstances entourant leur constitution et de leurs conséquences. Parmi lesdites conséquences que le législateur reti...