En pratique, l’astreinte n’est pas, au moment de son prononcé, une condamnation ferme et définitive. C’est seulement une simple menace brandie par la juridiction pour prévenir toute résistance abusive.
Si l’astreinte est prononcée par le Conseil de prud’hommes lors du Bureau de conciliation et d’orientation, de même en référé, c’est le bureau de jugement qui sera compétent pour liquider ladite astreinte.
Dans les autres cas, c’est la lecture de la décision rendue par le Conseil de Prud’hommes qui indique la direction à prendre pour faire exécuter cette astreinte.
En l’absence d’indication sur l’ordonnance ou sur le jugement, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour liquider l’astreinte.
A noter pour finir que les jugements ordonnant la remise des documents sociaux est exécutoire de plein droit quand bien l’employeur aurait interjeté appel.
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction
Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...Ce 22 mars 2026, la Journée mondiale de l'eau nous rappelle une évidence trop souvent ignorée dans le monde du travail : l'accès à l'eau potable sur le lieu de travail n'est pas une faveur de l'employeur, c'est une ...
Un salarié remet deux caricatures à son responsable RH. L'une le représente en ouvrier usé, abîmé physiquement mais toujours motivé. L'autre dépeint le DRH en Joker, sourire aux lèvres, je...
Depuis le 1er mars 2026, saisir le conseil de prud'hommes n'est plus gratuit. Toute personne qui introduit une instance en première instance doit s'acquitter d'une contribution de 50 €, sous peine de voir sa demande déclarée...
Fleur, 14 ans, à Saint-Nazaire. Camélia, 17 ans, à Mitry-Mory. Tyah, 16 ans, à Lormont. En ce début 2026, trois adolescentes se sont suicidées, présumées victimes de harcèlement scolaire....
À l'heure où la Journée internationale des droits des femmes mobilise les consciences, le droit du travail s'apprête à vivre une révolution sans précédent. Longtemps, l'égalité sala...
La mise à pied injustifiée est une mesure particulièrement lourde pour le salarié, qui se retrouve écarté de l'entreprise et privé de sa rémunération, parfois du jour au lendemain, sur la...