La prescription correspond au délai dont dispose une partie pour faire valoir un droit, ce délai courant à compter de la date à laquelle ce droit est né. A l’issue de ce délai, le droit n’est plus opposable aux tiers. On parle de prescription extinctive car elle éteint le droit à l’expiration d’un certain délai.
Depuis la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les délais de prescriptions en droit du travail ont été raccourcis par le législateur dans un but de sécurisation de l’emploi.
Il est donc recommandé de bien agir dans les délais indiqués, à défaut l’action se trouve forclose et il n’est plus possible d’agir contre l’employeur.
Ainsi par exemple un salarié qui a été licencié pour faute grave dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement pour le contester devant le Conseil de prud’hommes.
La demande peut porter soit :
Ces délais de prescription ne s’appliquent pas à certaines actions qui disposent de délais de prescription spécifiques, plus précisément :
Les actions en dénonciation d’un solde de tout compte (six mois).
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction
Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ?
Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...
Juin
Lorsque vous êtes redevable d’une dette envers une entreprise, un particulier ou l’Etat, vos revenus peuvent faire l’objet d’une saisine. On parle de « saisie sur salaire » ou encore de « sais...
Mai
Lorsqu’un salarié se voit licencié, une somme d’argent peut lui être versée par son employeur, c’est ce qu’on appelle une indemnité de licenciement prévue par le Code du travail ou pa...
Mai
Autrefois, les salariés rentrés chez eux ne travaillaient plus jusqu’au lendemain. Depuis l'avènement du télétravail et la généralisation des outils numériques, la frontière entre v...
Mai
La mort tragique du professeur d’histoire-géographie, Samuel Paty, s’est déroulée à la suite de menaces de mort perpétrées à son encontre, par le biais des réseaux sociaux. Le ...
Mai
Sous un vernis d'autonomie et de flexibilité, une pratique insidieuse gangrène le monde du travail : le salariat déguisé. Des milliers de travailleurs, souvent appelés "indépendants", se retrouvent en r&eacut...
Avr
Lorsque l’on est malade, le médecin peut nous prescrire un arrêt de travail donnant droit, au bout d’un certain délai de carence, à des indemnités journalières. Ce document est à destinati...
🔎 Le saviez-vous ? Le droit d’alerte du CSE permet d’agir face à : •⚠️ Danger grave et imminent •💼 Difficultés économiques •🔒 Atteinte aux droits des salariés •🌍 Risques environnementaux Un outil clé pour protéger salariés et entreprise. 🔗 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/
📢Vous reprochez des manquements à votre employeur suite par exemple, au non-paiement de votre salaire, ou le retard récurrent du règlement de votre salaire ? ➡️Le Cabinet Zenou vous détaille la procédure de prise d'acte. 👉https://cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/comment-fonctionne-la-prise-d-acte.html #prudhommes
🥇Le contrat à durée déterminée (CDD) apparaît ainsi comme une solution incontournable pour les #entreprises pendant les jeux olympiques Quelle est la durée maximale d’un CDD ? On vous explique tout👇 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/jo-2024-lepreuve-du-cdd.html #contrat #JeuxOlympiques2024 #salarié #CDD
RT by @AvocatZenou: [Santé au travail] Vous voulez en savoir pus sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ? Lisez la Lettre de la 2e chambre civile n°12 > https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg12-juillet-2024/protection-sociale-prestations#conditions-du-versement-des-indemnits-journalires-en-cas-daffection-de-longue-dure-184358
RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
❤️🔥Mon passage dans le @MagazineCapital sur les relations amoureuses au travail décryptage de vos droits de salarié👇 https://www.capital.fr/votre-carriere/couple-au-travail-suis-je-oblige-den-informer-mon-employeur-1498197 #travail #droitdutravail #droitsocial #amour #rh #salarié #employeur
🤼♀️À l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 la question du télétravail est à l'ordre du jour Comment les salariés peuvent-ils bénéficier du télétravail pendant les jeux olympiques ?👇 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/comment-concilier-le-teletravail-en-periode-des-jeux-olympiques-2024.html #droitdutravail #salarié #jeuxolympiques #télétravail
