Quels sont les délais de prescription pour agir devant le conseil de prud’hommes ?

Pour un litige aux prud'hommes

La prescription correspond au délai dont dispose une partie pour faire valoir un droit, ce délai courant à compter de la date à laquelle ce droit est né. A l’issue de ce délai, le droit n’est plus opposable aux tiers. On parle de prescription extinctive car elle éteint le droit à l’expiration d’un certain délai.

Depuis la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les délais de prescriptions en droit du travail ont été raccourcis par le législateur dans un but de sécurisation de l’emploi.

Il est donc recommandé de bien agir dans les délais indiqués, à défaut l’action se trouve forclose et il n’est plus possible d’agir contre l’employeur.

Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux (2) ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaitre les faits lui permettant d’exercer son droit (article L1471-1, alinéa 1er du Code du travail).
Toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par 12 mois à compter de la notification de la rupture (article L1471-1 alinéa 2 du Code du travail).

Ainsi par exemple un salarié qui a été licencié pour faute grave dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement pour le contester devant le Conseil de prud’hommes.

Par ailleurs en vertu de l’article L3245-1 du Code du travail, toute action en paiement ou répétition du salaire se prescrit par trois ans. Sont considérées comme des sommes afférents aux salaires, les primes, les gratifications, les heures supplémentaires, les indemnités financières de l’obligation de non concurrence qui a la nature d’une indemnité compensatrice de salaire, les sommes dus au titre du repos compensateur ou encore les sommes tendant au remboursement d’indemnités kilométriques et de repas liées à l’exécution du travail.

La demande peut porter soit :

Sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour (si le contrat est en cours d’exécution),
Sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat, lorsque le contrat de travail est rompu.

Ces délais de prescription ne s’appliquent pas à certaines actions qui disposent de délais de prescription spécifiques, plus précisément :

Les actions en réparation d’un dommage corporel causé à l’occasion du contrat de travail (dix ans) ;
Les actions reposant sur une discrimination ou des faits de harcèlement moral ou sexuel (cinq ans) ;
Les actions en contestation d’une rupture conventionnelle (un an).

Les actions en dénonciation d’un solde de tout compte (six mois).

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