La prescription correspond au délai dont dispose une partie pour faire valoir un droit, ce délai courant à compter de la date à laquelle ce droit est né. A l’issue de ce délai, le droit n’est plus opposable aux tiers. On parle de prescription extinctive car elle éteint le droit à l’expiration d’un certain délai.
Depuis la Loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, les délais de prescriptions en droit du travail ont été raccourcis par le législateur dans un but de sécurisation de l’emploi.
Il est donc recommandé de bien agir dans les délais indiqués, à défaut l’action se trouve forclose et il n’est plus possible d’agir contre l’employeur.
Ainsi par exemple un salarié qui a été licencié pour faute grave dispose d’un délai de 12 mois à compter de la notification de son licenciement pour le contester devant le Conseil de prud’hommes.
La demande peut porter soit :
Ces délais de prescription ne s’appliquent pas à certaines actions qui disposent de délais de prescription spécifiques, plus précisément :
Les actions en dénonciation d’un solde de tout compte (six mois).
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction
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Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux »
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RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
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