Pour un litige aux prud'hommes
Comment saisir le conseil de prud’hommes ?
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice En savoir plus…
Comment puis-je contester une décision disciplinaire de votre employeur ?
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction En savoir plus…
Quelles sont les démarches à suivre pour négocier une indemnité de départ ?
Vous souhaitez quitter votre entreprise de manière amiable mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? En savoir plus…
Mon employeur refuse de me délivrer mes documents de fin de contrat comment faire ?
Lors de la rupture de son contrat de travail quel qu’en soit le motif le salarié doit recevoir plusieurs documents essentiels, appelés « documents sociaux » En savoir plus…
Quels sont les délais de prescription pour agir devant le conseil de prud’hommes ?
La prescription est le délai légal pendant lequel une partie peut exercer un droit après quoi le droit devient inopposable En savoir plus…
Quels sont les acteurs du procès prud’homal ?
Les conseillers prud’homaux désignés par les organisations syndicales et professionnelles selon leur score aux élections siègent au bureau de conciliation et d’orientation, au bureau de jugement en formation plénière En savoir plus…
Comment faire liquider l’astreinte ?
En pratique l’astreinte prononcée par le Conseil de prud’hommes n’est qu’une menace visant à prévenir toute résistance abusive En savoir plus…
Que se passe-t-il en cas de partage des voix ?
En raison de la composition paritaire du Conseil de prud’hommes il arrive fréquemment qu'aucune majorité ne se dégage au sein des formations de conciliation d’orientation de jugement ou de référé En savoir plus…
L’avocat est-il obligatoire devant le Conseil de prud’hommes ?
Avant d’initier une affaire il est important de réunir les preuves disponibles afin d'évaluer les chances de succès de son action surtout à cause du coût potentiel et du barème Macron En savoir plus…
Devant quel Conseil de prud’hommes je dois diriger ma demande ?
Il est très important de déterminer le Conseil de prud’hommes compétent pour traiter votre litige ainsi que la section appropriée. En savoir plus…
