Mon employeur refuse de me délivrer mes documents de fin de contrat comment faire ?

Lors de la rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié doit recevoir ces documents que l’on désigne sous le vocable de « documents sociaux ».

Ces documents sont quérables au lieu de travail, c’est-à-dire que le salarié ne doit pas attendre de les recevoir par courrier à domicile ; On dit souvent que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables.

Ils doivent être tenus à sa disposition sur son lieu de travail dans un délai dit raisonnable, la jurisprudence n’a pas défini le terme « raisonnable » mais on peut estimer légitimement que le délai se situe entre 8 et 15 jours à compter de l’expiration de son contrat de travail, à la fin du préavis exécuté ou non.

Mais de quels documents s’agit-il ?

  • L’attestation France Travail (anciennement Pôle Emploi)
  • Le Certificat de travail
  • Le bulletin de paie
  • Le solde de tout compte 
  • Éventuellement le certificat pour la caisse des congés payés : dans certaines professions, l’employeur ne verse pas directement l’indemnité de congés payés à ses salariés mais adhère à une caisse professionnelle qui règle ensuite, au fur et à mesure, les congés payés dus aux salariés (par exemple la caisse PRO BTP dans le bâtiment).

Attention si le salarié n’obtient pas ces documents, il peut les réclamer dans le cadre d’une procédure en référé ou en bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes, sous astreinte, c’est-à-dire assortis d’une condamnation pécuniaire par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

Ainsi il n’est pas rare en pratique de solliciter devant le Conseil de prud’hommes une astreinte d’un montant journalier entre 30 et 100 € par jour de retard et par document.

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