Lors de la rupture de son contrat de travail, quel qu’en soit le motif, le salarié doit recevoir ces documents que l’on désigne sous le vocable de « documents sociaux ».
Ces documents sont quérables au lieu de travail, c’est-à-dire que le salarié ne doit pas attendre de les recevoir par courrier à domicile ; On dit souvent que les documents de fin de contrat sont quérables et non portables.
Ils doivent être tenus à sa disposition sur son lieu de travail dans un délai dit raisonnable, la jurisprudence n’a pas défini le terme « raisonnable » mais on peut estimer légitimement que le délai se situe entre 8 et 15 jours à compter de l’expiration de son contrat de travail, à la fin du préavis exécuté ou non.
Mais de quels documents s’agit-il ?
Attention si le salarié n’obtient pas ces documents, il peut les réclamer dans le cadre d’une procédure en référé ou en bureau de conciliation et d’orientation du Conseil de prud’hommes, sous astreinte, c’est-à-dire assortis d’une condamnation pécuniaire par jour de retard à compter de la décision à intervenir.
Ainsi il n’est pas rare en pratique de solliciter devant le Conseil de prud’hommes une astreinte d’un montant journalier entre 30 et 100 € par jour de retard et par document.
Pour saisir le Conseil de prud’hommes, une requête détaillée doit être adressée ou remise au greffe, en mentionnant précisément chaque poste de préjudice
En cas de manquement d'un salarié l'employeur a plusieurs options de sanction grâce à son pouvoir de direction
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