Quels sont les délais d’instruction du dossier ?

Dès qu’elle a reçu le dossier complet, la CPAM accuse réception par lettre recommandée. Elle dispose alors de 120 jours francs soit environ 4 mois pour instruire le dossier, solliciter l’avis du service médical et vérifier que le demandeur remplit les conditions requises (type de travail effectué, délai de prise en charge, etc). Si elle n’a pas pris de décision à l’issue de ces 120 jours francs, la maladie est automatiquement reconnue professionnelle.

Dans un souci de clarification des règles applicables, le point de départ du délai de 120 jours francs mentionné ci-dessus est précisément la date de réception, par la caisse, de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial (Voir article R.461-9 du Code la sécurité sociale).

Si à l’issue de ce délai la caisse n’a pas répondu, la maladie est automatiquement reconnue d’origine professionnelle. La caisse peut soit reconnaitre la maladie professionnelle inscrite au tableau, soit refuser la reconnaissance. Elle fait part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, elle indique au demandeur les possibilités et voies de recours.

Elle peut également transférer le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si elle estime que la maladie ne peut pas être reconnue dans le cadre des tableaux. Cela déclenche le système de reconnaissance complémentaire. La CPAM dispose de 120 jours supplémentaires. Elle doit notifier ce nouveau délai aux parties par tous moyens et les informer que le dossier est mis à leur disposition pendant 40 jours francs. 

Autres questions fréquentes sur le sujet…

Comment est défini un accident du travail ?

La notion d'accident du travail précisant que tout accident survenu en lien avec l'activité professionnelle d'un salarié est considéré comme tel, sauf preuve contraire.

Comment est apprécié le lien entre l’accident et le travail ?

Les critères établissant le caractère professionnel d’un accident, en soulignant l’importance du lien entre le travail et l’accident, la présomption d'imputabilité en fonction du temps et du lieu de travail

Que doit apporter la preuve des faits ?

La question de la preuve de la matérialité des faits pour reconnaître un accident du travail, en expliquant les situations courantes où cette preuve est aisée et celles où, en l'absence de témoins ou à des horaires inhabituels, le salarié doit fournir des éléments objectifs

Quelles sont les obligations du salarié et de l’employeur en cas de reconnaissance d’un accident du travail ?

Les procédures et délais de déclaration des accidents du travail détaillant les obligations du salarié et de l'employeur

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