Quels sont les délais d’instruction du dossier ?

Dès qu’elle a reçu le dossier complet, la CPAM accuse réception par lettre recommandée. Elle dispose alors de 120 jours francs soit environ 4 mois pour instruire le dossier, solliciter l’avis du service médical et vérifier que le demandeur remplit les conditions requises (type de travail effectué, délai de prise en charge, etc). Si elle n’a pas pris de décision à l’issue de ces 120 jours francs, la maladie est automatiquement reconnue professionnelle.

Dans un souci de clarification des règles applicables, le point de départ du délai de 120 jours francs mentionné ci-dessus est précisément la date de réception, par la caisse, de la déclaration de la maladie professionnelle et du certificat médical initial (Voir article R.461-9 du Code la sécurité sociale).

Si à l’issue de ce délai la caisse n’a pas répondu, la maladie est automatiquement reconnue d’origine professionnelle. La caisse peut soit reconnaitre la maladie professionnelle inscrite au tableau, soit refuser la reconnaissance. Elle fait part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus, elle indique au demandeur les possibilités et voies de recours.

Elle peut également transférer le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles si elle estime que la maladie ne peut pas être reconnue dans le cadre des tableaux. Cela déclenche le système de reconnaissance complémentaire. La CPAM dispose de 120 jours supplémentaires. Elle doit notifier ce nouveau délai aux parties par tous moyens et les informer que le dossier est mis à leur disposition pendant 40 jours francs. 

Autres questions fréquentes sur le sujet…

Comment est défini un accident du travail ?

La notion d'accident du travail précisant que tout accident survenu en lien avec l'activité professionnelle d'un salarié est considéré comme tel, sauf preuve contraire.

Comment est apprécié le lien entre l’accident et le travail ?

Les critères établissant le caractère professionnel d’un accident, en soulignant l’importance du lien entre le travail et l’accident, la présomption d'imputabilité en fonction du temps et du lieu de travail

Quelles sont les obligations du salarié et de l’employeur en cas de reconnaissance d’un accident du travail ?

Les procédures et délais de déclaration des accidents du travail détaillant les obligations du salarié et de l'employeur

Que doit apporter la preuve des faits ?

La question de la preuve de la matérialité des faits pour reconnaître un accident du travail, en expliquant les situations courantes où cette preuve est aisée et celles où, en l'absence de témoins ou à des horaires inhabituels, le salarié doit fournir des éléments objectifs

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...
S'exprimer au bureau et ailleurs : quelles en sont les limites ?
26

Jan

S'exprimer au bureau et ailleurs : quelles en sont les limites ?

La liberté d’expression permet à tout citoyen de parler, écrire et imprimer librement, dans la limite de cas déterminés par la loi. Elle trouve son fondement dans les articles 10 et 11 de la Déclaration...

Le droit d'alerte exercé par le comité social et économique (CSE)
26

Jan

Le droit d'alerte exercé par le comité social et économique (CSE)

La délégation sociale du CSE contribue à promouvoir la santé et sécurité au sein de l’entreprise ainsi que l’amélioration des conditions de travail[1]. Face à une situation de danger...

Quelle réparation en cas de travail effectif durant un arrêt maladie ou un congé maternité ?
13

Déc

Quelle réparation en cas de travail effectif durant un arrêt maladie ou un congé maternité ?

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité en vertu de l’article L. 4121-1 du code de travail, il est donc dans l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurit&...

Discrimination raciale au travail : comment réagir face à cette situation ?
13

Déc

Discrimination raciale au travail : comment réagir face à cette situation ?

Une étude réalisée par l’INSEE en 2014 montre que « 40% des personnes issues de l’immigration sont discriminées lors de leur entretien d’embauche », alors même que la loi interdit cette ...

Quelles sont les différentes primes que peut verser un employeur à ses salariés ?
29

Oct

Quelles sont les différentes primes que peut verser un employeur à ses salariés ?

La rémunération du salarié est composée du salaire de base, qui est fixé librement entre l’employeur et le salarié, mais également des compléments de salaire qui s’ajoutent sur le ...

Comment fonctionne la prise d'acte ?
25

Sep

Comment fonctionne la prise d'acte ?

La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié en raison de la gravité des faits qu’il reproche à son employeur rendant impossible la poursuite de leur relation c...

En direct de X (ex-Twitter)...
Les Derniers tweets
Vos questions fréquentes…
Les réponses du Cabinet Zenou
Avis & Témoignages