Victime de menace de mort : quel comportement il faut adopter ?

La mort tragique du professeur d’histoire-géographie, Samuel Paty, s’est déroulée à la suite de menaces de mort perpétrées à son encontre, par le biais des réseaux sociaux.  Le développement du numérique et la multiplication des plateformes de communication ont entrainé une augmentation des infractions de menace de mort. De nombreuses personnes sont victimes de menaces de mort et ne savent pas comment réagir, Maître Johan ZENOU, expert en droit pénal vous aide à adopter le bon comportement et vous indique les démarches à suivre.

Avant toute chose, il est important de différencier l’infraction de menace de mort de celles de l’injure et la diffamation (I) et il est primordial que vous sachiez le bon comportement à adopter pour prouver que vous avez subi des menaces de mort (II). Par la suite il s’agira de vous expliquer la démarche à suivre pour déposer plainte (III) et pour finir nous vous expliquerons devant quel tribunal est jugé l’infraction de menace de mort (IV).

Pour ce qui est de la diffamation, elle se définit comme l'allégation ou l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Que le fait soit vrai ou faux, dès lors que l’allégation est prononcée, cela peut suffire à être préjudiciable pour autrui. Toutefois, cette allégation doit être suffisamment précise pour faire l'objet d’une diffamation. Cette définition est d’ordre légale, car inscrite à l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881. En ce qui concerne l’injure, l’infraction est caractérisée par un terme, une expression ou une parole adressée à autrui dans le but de lui nuire et qui constitue en lui-même une insulte, un outrage, des propos grossiers d’après la définition de l’article R621-2 du Code pénal.

La menace de mort se distingue, de l’injure ainsi que de la diffamation en dépit de leurs similitudes. La menace de mort est caractérisée par un acte d’intimidation consistant pour une personne à inspirer à autrui la crainte d’un mal projeté contre sa personne d’après les articles 222-17 et 222-18 du Code pénal. Cette infraction est à distinguer de celle de l’injure ainsi que celle de la diffamation en dépit de leurs similitudes. En effet, elle nécessite cumulativement que les menaces soient réitérées ou matérialisées et que l’auteur ait menacé de façon intentionnelle.
 
Bon à savoir :  Qu’il s’agisse des infractions de diffamation, d’injure ou de menace de mort Maitre Zenou pourra vous accompagner tout au long de la procédure. 

 

Après avoir caractérisé les menaces de mort, il est important de comprendre comment vous devez agir pour prouver que vous êtes victime de cette infraction (II).
 

 
Il est important que vous sachiez, que pour mener une action en justice pour menace de mort, il est essentiel que vous ayez en amont rassemblé des preuves de l’infraction. La preuve des menaces de mort peut prendre plusieurs formes (Sms, e-mails, messages, notes vocales, enregistrements téléphoniques ou témoignages etc.)

Le principe de liberté de la preuve est un principe fondateur régit par notre système pénal et instauré par l’article 427 du Code de procédure pénale. Ce principe doit permettre une meilleure efficacité destinée à aiguiller l'intime conviction du juge. La jurisprudence accepte la production d’une preuve obtenue de manière déloyale par la victime à partir du moment où cette dernière est soumise au contradictoire (chambre criminelle, du 11 juin 2002, 01-85.560)

Remarque : La liberté de la preuve vous permet d’enregistrer l’auteur ou le filmer sans qu’il ne le sache et de recueillir ainsi facilement la preuve des menaces de mort que l’auteur prolifère à votre encontre. En effet, la jurisprudence admet la loyauté de la provocation à l’infraction commise par une personne privée, c’est-à-dire, la victime, à condition que celle-ci ne soit pas influencée par les forces de l’ordre.

De plus la menace n’a pas besoin d’être réitérée si elle est commise par écrit. De ce fait, si vous recevez la menace de mort par écrit l’infraction sera constituée même si la menace est proliférée qu’une seule fois. Il vous suffira alors d’apporter la preuve de cet écrit pour caractériser l’infraction. Le juge pénal admet tous types de supports (dessins, figurines transpercées d’aiguilles, vidéo, photo, mail, inscription sur un mur etc.)

Attention : si vous êtes victime de menaces verbales ou gestuelles, il vous faudra prouver leurs répétitions. Le juge pénal ne pourra caractériser l’infraction que dans le cas où vous apportez la preuve que les menaces ont été répétées deux fois Chambre criminelle, 24 octobre 2007, 07-83.726.
 
Rappel pénal : Les menaces sont réitérées quand bien même les secondes menaces interviendrait bien après. Une fois la preuve des menaces de mort obtenue, il vous reste à conduire une action en justice contre l’auteur de celles-ci (II).
 

Après avoir recueilli la preuve des menaces de mort proférées à votre encontre il vous reste à déclencher l’action publique. Toute personne majeure ou mineure qui se prétend directement victime de menace peut porter plainte en vertu de l’article 2 du Code procédure pénale. Vous avez la possibilité de déposer plainte à l’encontre de l’auteur des faits afin qu’il soit poursuivi. Vous pouvez soit vous déplacer dans un commissariat ou en gendarmerie, soit, déposer plainte en ligne en adressant directement votre plainte au procureur de la République via le site du gouvernement pré-plainte en ligne.

Si vous voulez signaler des menaces sans pour autant déclencher des poursuites dans l’immédiat, vous pouvez faire une main courante dans un commissariat ou en gendarmerie. L’intégrité de votre déclaration et sa date seront certifiées et vous pourrez vous en servir ultérieurement. Contrairement à une plainte, le but de la main courante n'est pas d'engager des poursuites à l'encontre de l'auteur des faits, mais de signaler la nature et la date des faits aux forces de l'ordre. Cela peut être utile dans le cadre d'un futur procès.

Cependant l’utilité de cette action reste à relativiser en effet la main courante est un début de preuve, mais peut ne pas suffire car ce n'est qu'une simple déclaration de votre part. Vous aurez besoin de la compléter par d'autres éléments. L’infraction de menace de mort peut prendre différentes formes de ce fait vous pouvez être confronté à deux situations différentes :
 

La menace verbale peut être prononcée qu’une seule fois, cependant l’infraction ne pourra pas être caractérisée l’infraction de menace nécessitant une répétition.  La preuve de celles-ci étant difficile à apporter nous vous conseillons de la signaler pour apporter la preuve de son existence. Le signalement pourra alors être utilisés si l’auteur vous menace une seconde fois.

Bon à savoir : Le signalement peut être effectué soit en déposant une main courante, soit en demandant à une personne présente lors de la menace de témoigner. La personne devra alors remplir un formulaire CERFA et joindre à son témoignage une copie de sa pièce d’identité.
 

La victime peut directement porter plainte car la production de ce document suffira comme moyen de preuve devant le tribunal. Si vous ne connaissez pas l’auteur des menaces, vous pourrez porter plainte pour menaces contre X.
N’hésitez pas à faire constater les faits par un huissier lorsque cela est possible.
 

Si les menaces visent des violences légères ou des dégradations légères, il s’agit d’une contravention, l’affaire peut être portée devant le Tribunal de police. Dans tous les autres cas, les menaces constituent un délit et peuvent être portées devant le Tribunal correctionnel.
 

Vous êtes confronté à une menace de mort ? Le Cabinet ZENOU situé à Paris 20ème intervient en droit pénal, et pourra vous accompagner dans la constitution d’un dossier, qui vous permettra d’engager une action en justice qui saura vous satisfaire. Le Cabinet d'avocat Zenou pénaliste à Paris 20ème arrondissement, peut vous assister du dépôt de plainte jusqu’à l’obtention de la condamnation de l’auteur du délit afin de faire valoir vos droits.