Le mode de rémunération de l'avocat : les honoraires

Les honoraires des avocats ont souvent fait l'objet de mythes et de croyances notamment sur le fait qu'un avocat couterait trop cher. En effet, se défendre serait devenu un luxe réservé à une partie de la population, la plus aisée.

Cependant, les avocats restent sensibles à la défense des plus démunis en offrant des consultations gratuites via le bus de la solidarité ou les consultations en mairie.

Rappelons également que les avocats sont très sensibles aux droits de la défense et notamment le sacro-saint respect du contradictoire qui vise à pouvoir apporter des éléments de réponse aux arguments développés par la partie adverse.

En effet, les honoraires de l'avocat, en tant qu'auxiliaire de justice et professionnel libéral sont réglementés dans la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971. (Modifié par Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 art. 72 - JORF 13 juillet 1991 en vigueur le 1^er janvier 1992, le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, modifié par le Décret n°07-932 du 15 mai 2007. et le règlement intérieur de chaque Barreau.

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :

La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile.
Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.
A défaut de convention entre l'avocat et son client, l'honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Toute fixation d'honoraires, qui ne serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite.

Est licite, la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

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  Une consultation nécessaire et préalable pour éviter toute erreur future

  
  La consultation d'un avocat permet d'éviter aux entreprises de type PME/PMI des erreurs parfois couteuses dont les conséquences juridiques auraient un impact sur les finances de la société. C'est la raison pour laquelle faire appel à un avocat vous permettra de vous prémunir d'un risque lié à une prise de décision non éclairée.
  En effet, rappelons que l'une des missions essentielles de votre avocat est d'assurer la défense de vos intérêts en sécurisant l'éventuel risque que vous prendrez dans une décision future.
  Enfin, il convient de rappeler pour finir que l'avocat, comme tout professionnel du droit, dispose d'une assurance responsabilité civile qui le couvre en cas de risque lié à son activité.
• 2

  La convention d'honoraires, le pacte de confiance entre l'avocat et son client

  
  Une convention d'honoraires est un contrat conclu entre l'avocat et son client dans lequel sont fixées toutes les diligences que l'avocat sera amené à effectuer dans le dossier, y compris d'éventuels pourparlers avant toute action judiciaire.
  
  Le mode de rémunération est indiqué dans la convention, avec éventuellement les spécificités liées à l'affaire (honoraire fixe ou de résultat par exemple).
• 3

  Comment s'effectue la rémunération des avocats ?

  Pour pouvoir établir un mode de rémunération, l'avocat a recours à quatre modes de facturation :
  • L'honoraire forfaitaire
  • L'horaire au résultat
  • L'honoraire au temps passé
  • L'abonnement

L'honoraire forfaitaire

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Il s'agit d'un mode fixe et défini à l'avance qui a l'avantage de sécuriser le client, aucun dépassement ne peut intervenir sans l'accord préalable de ce dernier.


L'honoraire forfaitaire est utilisé pour des actes précis et bien délimités à l'avance notamment par exemple la rédaction des contrats (travail ou autre) ou la rédaction des statuts en entreprise.

L'honoraire au résultat

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La loi précise : « L'Avocat est en droit de solliciter et d'obtenir des honoraires de résultats à titre complémentaire en fonction du résultat ou du service rendu ».
Il s'agit d'un honoraire complémentaire qui vise à obtenir un pourcentage du résultat obtenu. Il est à noter que l'honoraire de résultat s'associe toujours au forfait. Il convient de rappeler également qu'il est interdit de rémunérer un avocat uniquement sur le résultat obtenu en vertu de la règle du « pacte de quota litis » qui est toujours interdit et entraîne la nullité de la convention.

L'honoraire au temps passé

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La rémunération est basée sur son taux horaire. Le dossier est donc facturé sur le temps passé sur le dossier et à la complexité de celui-ci.

Un nombre d'heure prévisionnel est indiqué et ajustable tout au long de la procédure selon les diligences à effectuer dans le dossier.

L'abonnement

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Cette modalité permet au client d'avoir recours régulièrement à l'avocat sur les questions qu'il peut se poser tout au long de la vie de l'entreprise.
Il s'agit d'une somme forfaitaire mensuelle défini entre l'avocat et son client qui permettra de répondre régulièrement aux sollicitations d'une entreprise.

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  L'aide juridictionnelle

  
  L'aide juridictionnelle est une aide de l'Etat visant à couvrir les frais judiciaires (avocat, huissier...). Pour cela, vous devez remplir des conditions de ressources (seuil défini règlementairement chaque année par l'Etat). La demande doit se faire auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du lieu de votre affaire, il convient de remplir un dossier et de fournir les pièces justificatives de l'ensemble de votre dossier.
  A noter toutefois, si vous êtes bénéficiaire d'un contrat de protection juridique, vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide juridictionnelle qui est une aide subsidiaire à défaut de toute autre aide éventuelle. Le Cabinet ne prend pas en charge les dossiers qui bénéficient de l'aide juridictionnelle.
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  La protection juridique

  
  La garantie protection juridique est un contrat d'assurance qui permet à l'assuré de bénéficier d'une aide particulière lors d'une procédure de justice et ainsi facilité le règlement des litiges. Cette assurance qui permet de couvrir les frais de justice partiellement selon un barème contractuel établi avec votre assureur de protection juridique.
  Il est nécessaire au préalable de déclarer un sinistre auprès de votre assureur qui déterminera si le litige pourra être pris en charge par l'assurance.