Si le salarié estime que sa maladie est due à son travail, c’est à lui et on à son employeur de faire les démarches auprès de la sécurité sociale pour la faire reconnaitre.
Le praticien remplit un certificat médical en trois exemplaires. Ce certificat indique la nature de la maladie, ses caractéristiques et les suites probables. Le salarié garde un exemplaire, les deux autres devant être envoyés à la CPAM avec le formulaire de déclaration. Le salarié doit également demander à son employeur une attestation d’emploi à joindre à la déclaration.
Toute maladie professionnelle doit être, par les soins de la victime, déclarée à la CPAM dans un délai de 15 jours suivant l’arrêt de travail, même si elle a déjà été portée à la connaissance de la caisse.
L’absence de déclaration ne prive pas pour autant la victime de ses droits. Elle dispose de deux ans, à compter de la date à laquelle elle est informée du lien possible entre sa maladie et son activité professionnelle, pour demander la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Ce délai de prescription, qui constitue un délai au-delà duquel la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ne peut plus être demandé, ne doit pas être confondu avec le délai de prise en charge inscrit dans les tableaux. Le délai de prise en charge est le délai maximal dans lequel la maladie peut être constatée après la cessation d’exposition au risque concerné par un tableau et la première constatation médicale de la maladie.
La notion d'accident du travail précisant que tout accident survenu en lien avec l'activité professionnelle d'un salarié est considéré comme tel, sauf preuve contraire.
Les critères établissant le caractère professionnel d’un accident, en soulignant l’importance du lien entre le travail et l’accident, la présomption d'imputabilité en fonction du temps et du lieu de travail
Les procédures et délais de déclaration des accidents du travail détaillant les obligations du salarié et de l'employeur
La question de la preuve de la matérialité des faits pour reconnaître un accident du travail, en expliquant les situations courantes où cette preuve est aisée et celles où, en l'absence de témoins ou à des horaires inhabituels, le salarié doit fournir des éléments objectifs
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...
Oct
Une femme sur quatre. C'est la proportion de salariées qui déclarent avoir subi une discrimination au travail après les traitements d'un cancer du sein, selon une étude menée sur la cohorte CANTO auprès de 2 ...
Oct
Vitrines fracassées, rideaux de fer arrachés, magasins pillés en quelques minutes. Le samedi 17 octobre 2026, la journée de mobilisation contre la vie chère, qui a réuni entre 550 000 et 800 000 manifestants ...
Oct
Chaque mois d'octobre, la campagne Octobre rose rappelle l'ampleur d'une maladie qui touche des dizaines de milliers de femmes. En 2023, 61 214 nouveaux cas de cancer du sein ont été diagnostiqués en France métropolitaine,...
Août
Ce lundi de rentrée scolaire, des millions de parents salariés se posent la même question sans réponse tranchée : ont-ils le droit d'arriver en retard, ou de s'absenter, pour accompagner leur enfant devant l'&ea...
Juil
L'été s'installe après les épisodes de canicule de ces dernières semaines, et avec lui la grande vague des départs en congés. C'est le moment où une fermeture d'entreprise imposée ou un m...
Juil
Un salarié en arrêt de travail participe à quatorze compétitions de badminton. Son employeur le licencie. La Cour de cassation donne tort à l'employeur. Voilà qui résume le paradoxe de l'arrêt mal...
📢Vous reprochez des manquements à votre employeur suite par exemple, au non-paiement de votre salaire, ou le retard récurrent du règlement de votre salaire ? ➡️Le Cabinet Zenou vous détaille la procédure de prise d'acte. 👉https://cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/comment-fonctionne-la-prise-d-acte.html #prudhommes
🥇Le contrat à durée déterminée (CDD) apparaît ainsi comme une solution incontournable pour les #entreprises pendant les jeux olympiques Quelle est la durée maximale d’un CDD ? On vous explique tout👇 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/jo-2024-lepreuve-du-cdd.html #contrat #JeuxOlympiques2024 #salarié #CDD
RT by @AvocatZenou: [Santé au travail] Vous voulez en savoir pus sur les conditions de versement des indemnités journalières en cas d’affection de longue durée ? Lisez la Lettre de la 2e chambre civile n°12 > https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg12-juillet-2024/protection-sociale-prestations#conditions-du-versement-des-indemnits-journalires-en-cas-daffection-de-longue-dure-184358
RT by @AvocatZenou: ⚖[Travail] Le seul constat du dépassement de durée maximale hebdomadaire ou quotidienne de travail ouvre droit à réparation. Notamment si le salarié n'a pas bénéficié du repos journalier conventionnel de 12h entre 2 services. Lettre de la chambre sociale https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-sociale/ndeg23-janvierfevrier-2024/duree-du-travail#dure-du-travail-dpassement-de-la-dure-maximale-et-droit-rparation-183027
❤️🔥Mon passage dans le @MagazineCapital sur les relations amoureuses au travail décryptage de vos droits de salarié👇 https://www.capital.fr/votre-carriere/couple-au-travail-suis-je-oblige-den-informer-mon-employeur-1498197 #travail #droitdutravail #droitsocial #amour #rh #salarié #employeur
🤼♀️À l’approche des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 la question du télétravail est à l'ordre du jour Comment les salariés peuvent-ils bénéficier du télétravail pendant les jeux olympiques ?👇 https://www.cabinet-zenou.fr/actualites/droits-du-salarie/comment-concilier-le-teletravail-en-periode-des-jeux-olympiques-2024.html #droitdutravail #salarié #jeuxolympiques #télétravail
