Quelles sont les obligations du salarié et de l’employeur en cas de reconnaissance d’un accident du travail ?

• Déclarations du salarié

Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer ou faire informer l’employeur ou l’un de ses préposés dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. Le salarié informe l’employeur verbalement, s’il est sur place, ou par un recommandé.

• Déclaration de l’employeur 

L’employeur (ou son mandataire : experts-comptables, centres de gestion…) a 48 heures pour informer la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime. La déclaration est faite par courrier recommandé avec accusé de réception ; elle peut également être effectuée en ligne, à partir du site www.net-entreprises.fr

La déclaration est à effectuer pour tout accident :

• Même si l’accident n’entraine aucun arrêt de travail ;
• Même s’il a l’intention de contester le caractère professionnel de l’accident.

Le point de départ du délai de 48 heures se situe à partir du moment où l’employeur ou un préposé a connaissance de l’accident. Cette règle s’applique aux personnes travaillant en dehors des locaux : travailleurs à domicile, VRP…

Dans le cas où l’accident du travail survient à l’étranger, le délai imparti à l’employeur pour faire la déclaration ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident par lettre recommandée de la victime ou de son représentant. Si l’employeur n’est pas en mesure d’indiquer la nature des blessures, les noms et adresses des témoins de l’accident, il complète sa déclaration dans les plus brefs délais possible par une déclaration complémentaire.

En tout état de cause, une caisse ne peut pas reprocher à un employeur de ne pas avoir fait la déclaration alors qu’il n’était pas informé de l’accident. Il en sera ainsi, par exemple, si l’accident survient le jour de la fermeture de l’entreprise et que l’employeur n’en a connaissance qu’à l’issue de la période de congés.

Si l’employeur n’effectue pas la déclaration, le salarié (ou ses ayants droit) peut effectuer lui-même cette déclaration, dans un délai de deux ans. Dans ce cas, un double de la déclaration est adressé, par la CPAM, à l’employeur et au médecin du travail (article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale).

En outre :

• Le double de la déclaration effectuée par la victime (ou ses représentants) est envoyé par la caisse à l’employeur à qui la décision est susceptible de faire grief par tout moyen permettant de déterminer sa date de réception ;
• L’employeur peut émettre des réserves motivées.

Attention : une fois le délai de deux ans écoulé, il n’est plus possible de déclarer l’accident auprès de la CPAM cependant le salarié dispose de la faculté d’engager la responsabilité de droit commun de l’employeur en cas de préjudice.

L’employeur ne peut refuser de faire la déclaration au motif qu’il ne s’agit pas d’un accident du travail ou de trajet, mais il peut émettre des réserves (sur les circonstances de l’accident, le temps et le lieu de travail, la matérialité de l’accident…). Ces réserves doivent être motivées. Une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cass, civ, 2ème, 17 février 2011) définit la notion de « réserves motivées » comme correspondant à la contestation du caractère professionnel de l’accident ; à ce titre, elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère.

En même temps que la déclaration, l’employeur doit effectuer plusieurs formalités :

• Remplir l’attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d’heures auxquelles s’appliquent la ou les payes, le montant et la date de ces paies. Si l’arrêt de travail est postérieur à l’accident, l’attestation sera adressée au moment de cet arrêt. Le portail Net-Entreprises (wwww.net-entreprises.fr) permet d’effectuer cette formalité ;
• Remettre la feuille d’accident au salarié afin qu’il puisse la présenter pour faire constater la lésion par un médecin ou un service hospitalier (le formulaire permettant d’établir ce document peut, dans certaines conditions, être renseigné par l’employeur à partir du site www.net-entreprise.fr). 
• Si des soins sont nécessaires, le salarié victime d’un accident bénéficie d’une prise en charge, en étant dispensé de faire l’avance des frais, et bien évidemment dans la limite des tarifs conventionnés. 
• Le salarié aura à sa charge les dépassements d’honoraires, les franchises médicales et la participation forfaitaire (ces deux dernières sont plafonnées par an et par jour et sont déduites des remboursements effectués par la CPAM).