Comment réagir face à une saisie sur salaire ?

Lorsque vous êtes redevable d’une dette envers une entreprise, un particulier ou l’Etat, vos revenus peuvent faire l’objet d’une saisine. On parle de « saisie sur salaire » ou encore de « saisie des rémunérations ».

Cependant ces saisies peuvent faire l’objet de contestations.

I- Quand est ce que je suis susceptible d’être saisi  ?

A.    La saisie sur salaire

Lorsque vous ne payez pas une dette, vous risquez de voir vos salaires saisis, quel que soit votre contrat de travail.

Ainsi, votre employeur peut directement transférer une partie de vos salaires à votre créancier.

Cela peut être le cas par exemple lorsque vous oubliez de régler une facture, lorsque vous ne payez pas vos mensualités à la banque, ou lorsque vous ne payez pas la pension alimentaire due.

Les saisies sur salaire concernent certains types de revenus comme les salaires nets, les majorations d’heures supplémentaires, ou encore certains avantages en nature, et s’exécutent sur des sommes dues ou qui le seront ultérieurement dans certains cas.

Pour ce faire, votre créancier doit d’abord disposer d’un titre exécutoire, c’est-à-dire d’un acte officiel.

Celui-ci lui permet d’entamer des démarches forcées sur les biens de son débiteur pour recouvrir ses paiements dus.

Le créancier dépose ensuite une requête devant le Tribunal judiciaire.

L’étape de la conciliation est obligatoire car elle permet un potentiel accord entre les parties. Vous recevrez dans ce cas une convocation par lettre recommandée avec accusé de réception, minimum 15 jours avant la date prévue. Il est très recommandé de se faire assister d’un avocat.

Dans le cas où un accord serait trouvé, un procès-verbal est dressé entre les parties, donnant titre exécutoire au créancier pour la créance négociée. Cependant, le non-respect de celui-ci permet au créancier de saisir directement le tribunal, afin que la saisie sur salaire du débiteur aboutisse.

Par contre, sans conciliation, le juge peut ordonner une procédure de saisie sur salaire. Dans ce cas, le créancier par son titre exécutoire mandate un commissaire de justice ayant pour rôle de notifier la décision à l’employeur et au débiteur.

L’employeur devra remettre au salarié une fiche de paie détaillant les montants retenus et la raison de ces retenues.

Conformément aux instructions du commissaire de justice, l’employeur retient les salaires du débiteur et les verse directement au créancier, selon les barèmes légaux, et ce jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée ou que la décision de justice soit annulée. Si l’employeur n’exécute pas ses obligations, il peut être condamné à une amende allant jusqu’à 10 000€.

B. Les autres formes de saisies

La saisie administrative à tiers détenteur (SATD) est une procédure de l’article L262 du Livre des Procédures Fiscales. Elle permet à l’administration d’obtenir le paiement de votre dette, par l’intermédiaire d’un tiers, souvent votre banque ou votre employeur. Cette procédure concerne les impayés tels que les impôts, amendes ou encore des frais d’hospitalisation. Le tiers détenteur aura un délai de 30 jours pour envoyer la somme due à l’administration.

Il est cependant possible de contester une saisie administrative, dont la procédure sera différente s’il s’agit d’une amende et d’une condamnation pécuniaire, ou s’il s’agit d’autres types d’impayés.

Dans le cadre d’une amende ou condamnation pécuniaire impayée : vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester une saisie administrative. Cette contestation doit se faire par écrit et envoyée au Directeur départemental des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d’engager la saisie.

L’administration dispose alors d’un délai de 6 mois pour vous répondre.

Dans le cas où elle ne vous répondrait pas dans ce délai, il sera possible de faire un recours contentieux, car l’absence de réponse vaut rejet.

Dans le cas où elle rejetterait votre contestation, vous pourrez engager un recours contentieux dans un délai de 2 mois suivant la réception de la décision administrative.

Dans le cadre d’autres types d’impayés : vous disposez d’un délai de 2 mois pour contester par écrit l’impayé  auprès du Directeur du département dans lequel a été prise la décision d’engager la saisie.

La saisie sur compte bancaire est un autre mode de saisine, permettant à un créancier de mandater un commissaire de justice afin qu’il récupère les sommes dues depuis votre compte bancaire.

Ce moyen de saisie entraîne de lourdes conséquences, puisqu’il bloque automatiquement votre compte bancaire, bien qu’un minimum de ressources doive vous être laissé.

Si vous souhaitez contester cette saisie, vous n’aurez d’autres choix que de porter vos contestations devant le juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur, respectant un délai d’un mois. La contestation doit aussi être adressée au commissaire de justice qui a procédé à la saisie dans le même délai.

II- Que puis-je faire pour contester une telle saisie ?

Une fois passée l’étape de conciliation durant laquelle il est possible de trouver un accord amiable avec votre créancier, d’autres modes de contestation de vos dettes sont possibles.

A.    La cession de salaire

Lorsque vous souhaitez éviter toute procédure judiciaire, vous pouvez procéder à un accord avec votre créancier afin d’autoriser votre employeur à prélever une partie de votre salaire, permettant de rembourser progressivement la dette.

Ce que l’on appelle la cession de salaire présente plusieurs avantages comme celui de la possible négociation avec le créancier, et celui d’éviter les coûts relatifs à la procédure judiciaire.

L’accord entre le créancier et vous doit être formulé par écrit, et notifié à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception. L’employeur n’aura pas la possibilité de refuser la cession de salaire, tant que celle-ci est conforme à la loi. Cependant, certains revenus comme le remboursement de frais professionnels ou les indemnités de départ ne peuvent pas être l’objet de la saisie.

 B. L’opposition

Lorsque vos salaires sont en cours de saisie, il est possible de faire opposition, avec l’aide d’un avocat. Dans ce cas, la retenue des sommes sera suspendue jusqu’à la fin de la procédure.

Cependant, attention il est à noter que votre compte bancaire reste bloqué.

 C. La demande d’étalement de paiement et le délai de grâce

Lorsque vous acceptez de payer une dette, il est toujours possible de demander au créancier un étalement oou échelonnement de celle-ci. En cas de refus de sa part, vous pouvez demander un délai supplémentaire de paiement au juge de l’exécution.

Il est aussi possible de demander un délai de grâce, afin de ne pas rembourser l’intégralité de la dette.

D. La contestation du calcul du montant de la dette

Lorsque vous êtes en désaccord avec le calcul de la dette, vous êtes en droit de le contester.

Vous pourrez aller devant le juge de l'exécution dans le cas où le montant ne serait légalement pas saisissable c’est-à-dire dépassant le barème légal, ou que la procédure ne serait pas respectée.

E. La procédure de surendettement

Lorsque vous êtes dans une situation de surendettement, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers. Cette commission pourra vous proposer certaines mesures comme un allongement des délais de paiement, ou encore une réduction de dette.

F. Le sursis à exécution

Afin de mieux préparer et présenter vos arguments en défense, il est possible de demander un sursis à exécution auprès du juge, pour suspendre temporairement l’exécution de la décision de justice.

Vous pouvez aussi assigner le créancier en référé devant le juge de l’exécution en cas d’urgence, qui aura les mêmes effets que le sursis à exécution classique.

Si vos salaires sont saisis, le Cabinet de Maître Zenou dans le XXème arrondissement se met à votre disposition pour tout conseil et procédure et faire face à cette situation exceptionnelle.