Ce qu'il faut savoir pour comprendre son bulletin de paie ?

Ce qu'il faut savoir pour comprendre son bulletin de paie ?
Connaître le véritable montant de son salaire est un vrai mystère. Entre le calcul des nombreuses cotisations sociales et des heures supplémentaires, la différence entre le brut et le net est une surprise ! Votre avocat parisien vous propose d’en expliquer les modalités d'un bulletin de paie dans l’article.
 
Le bulletin de paie, est un document établi chaque mois, ou en fonction de la périodicité de la paie, par votre employeur dans le cadre d’un contrat de travail avec ce dernier et qui récapitule un certain nombre d’informations relatives au travail et à la rémunération salariale. Cette fiche comptabilise le temps de travail et les heures supplémentaires effectivement réalisés, les éléments et le montant total du salaire brut, avec la base et les primes diverses.
 
Ce récapitulatif détaille l’ensemble des cotisations sociales salariales et patronales, des indemnités, le total des salaires imposables et le net à régler au salarié. Le document prend également en compte les cumuls sur l’année civile et les congés. Il s’agit d’un document important, il doit être conservé par le salarié sans limitation de durée. En effet, le bulletin de salaire vous permettra de compter vos droits aux allocations chômages et le montant de votre assurance vieillesse. L’employeur devra également conserver ou avoir à sa  disposition les bulletins de salaires établis par l’entreprise, car ils peuvent être demandés en cas de contrôle de l’URSSAF ou lors d’un contrôle fiscal.
 
Le bulletin de salaire va matérialiser mensuellement le fruit de votre travail, toute société employeur a pour obligation de formaliser un tel acte. La fiche de paie va reprendre l’ensemble des événements survenus au cours du mois, ainsi doivent y figurer les heures supplémentaires effectuées, les absences, les congés payés. Plusieurs mentions doivent obligatoirement figurer sur le bulletin salarial, cet acte nécessite un certain formalisme juridique imposé par la loi. Demandez l’assistance d’un avocat en droit du travail à Paris afin de mieux connaître les réglementations.
 
Votre avocat en défense du salarié vous propose de connaître l’ensemble des formalités qui constituent un bulletin de paie (I), ainsi ce que vous pouvez faire si la fiche salariale ne correspond pas à vos attentes (II).
 
 

 I. Les mentions du bulletin de salaire

 
Plusieurs mentions sont à inscrire par votre employeur dans le bulletin de paie, vous devez connaître celles qui sont indispensables et celles qui sont interdites. Le bulletin de salaire doit respecter certaines obligations en matière de présentation, et ce depuis le 1er janvier 2018. Un certain formalisme à titre de validité est nécessaire.
 
Ce document va regrouper les cotisations et les contributions sociales, il présente une vue d’ensemble sur le coût global du salaire, à la charge de l’employeur, ainsi que sur le montant des exonérations et des cotisations salariales. Le bulletin possède une liste des rubriques, qui mentionne toutes les sommes remises à votre bénéfice.
 
Information : le bulletin de salaire peut de même constituer, pour le salarié ou l’employeur, un élément de preuve de l’existence du contrat de travail, que ce soit pour un contrat à durée déterminée (CDD) ou pour un contrat à durée indéterminée (CDI).
 
Plusieurs mentions sont alors obligatoires pour que le bulletin de salaire soit valide. En effet, le nom et l’adresse de l’employeur est un élément prérequis, la dénomination sociale de la société dont vous dépendez. Le bulletin de paie doit comprendre la référence de l’organisme, auquel votre employeur verse les cotisations de sécurité sociale, que ce soit pour l’URSSAF ou la MSA, ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées.
 
Le numéro de la nomenclature des activités économiques, plus couramment dénommé code NAF ou APE, au titre de l’article R.123-223 du Code de commerce, ainsi que l’intitulé de la convention collective applicable ou à défaut la référence au Code du travail, pour les dispositions relatives à la durée des congés payés et à la durée des préavis en cas de rupture du contrat de travail.
 
Votre nom et votre poste doivent y figurer, ainsi que votre position dans la classification conventionnelle qui vous est applicable. Cette position est définie par votre niveau ou le coefficient hiérarchique, cette classification va déterminer le montant de votre salaire minimum.
 
La période et le nombre d’heures de travail effectivement réalisés sont inscrits dans le document, qui va alors distinguer les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, en mentionnant les taux appliqués aux lesdites heures. Votre employeur devra indiquer la nature et le volume du forfait, si vous êtes rémunérés sur la base d’un forfait horaire hebdomadaire, mensuel, annuel ou en jours.
 
Les accessoires de salaire qui sont soumis aux charges salariales et patronales.
Exemple : les avantages en nature, la prime d’ancienneté, l’indemnité de précarité, prime de 13e mois.
 
Chaque bulletin de salaire doit impérativement indiquer le montant du salaire brut, en comprenant l’intégralité des ajouts réalisés sur la rémunération brute.
Exemple : remboursement de frais professionnel.
 
Les prélèvements sociaux et fiscaux sont également pris en compte par le bulletin mensuel, conformément aux exigences du droit social.
Exemple :  URSSAF, CRDS, CSG, retraite et ASSEDIC.
 
Cependant, votre employeur va aussi comptabiliser toutes les retenues réalisées sur la rémunération comme l’avance sur salaire, les titres restaurant, les trop-perçus ou la pension alimentaire le cas échéant.
 
Le net à payer est la somme finale qui vous sera versée après les ajouts et déductions du salaire brut, ainsi que la date du versement qui sera indiquée dans la fiche. Les dates de congés payés et les montants correspondants sont inclus dans le document, dès lors qu’un congé annuel est compris dans la période de paie. Exemple : le congé de maternité ou le congé de paternité.
 
Si des frais de transport, public ou personnels, sont engagés pour se rendre sur le lieu de travail, ils devront être inscrits dans les bulletins de paie.
 
De plus, avec la mise en œuvre du prélèvement fiscal à la source (PAS) depuis le 1er janvier 2019, les bulletins de salaires doivent indiquer l’assiette, le taux, ainsi que le montant du prélèvement à la source opérée au titre du PAS. Par ailleurs, il existe des libellés obligatoires. Concernant la mention et le montant du net à payer avant impôt sur le revenu, un certain corps de caractère est indispensable dont le nombre de points est au moins égal à 1,5 fois celui du corps de caractère utilisé pour la rédaction des autres lignes.
 
Toutefois, il existe des termes interdis qui ne doivent surtout pas figurer dans le bulletin de paie. En effet, toutes les mentions qui peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes et des libertés individuelles sont proscrites. Exemple : l’exercice du droit de grève implique une absence, et la mention « absence pour grève » ne devra surtout pas y figurer.
 
De même, concernant les activités de représentation des salariés, comme un délégué du personnel ou bien un délégué syndical, le montant de la rémunération et la dénomination de ladite activité figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui possède le même régime juridique que celui-ci.
 
Contacter un avocat en droit salarié à Paris c’est avoir la certitude d’obtenir votre bulletin de paie dans de bonnes conditions légales et professionnelles.
 

 II. Que faire en cas de désaccord sur les intitulés et les montants ?

 
En cas d’erreurs ou d’oublis de comptabilité sur les fiches de paie, votre avocat en droit social à Paris vous explique la procédure à suivre.
 
Vous devez savoir que la délivrance d’un bulletin de salaire lors du versement de la rémunération est une obligation d’ordre légale, selon les dispositions de l’article L.3243-1 du Code du travail. L’employeur devra même rapporter la preuve du paiement de vos salaires en cas de contrôle ou de contestation. En effet, il a pour devoir de conserver un double du bulletin de paie pendant au moins les 5 prochaines années comme le dispose l’article L.3243-4 du même code.
 
Vous devez garder vos bulletins de paie car ils vous seront impératifs dans le calcul de votre retraite à l’avenir. Demander l’aide à un avocat en droit du travail à Paris pour calculer vos droits à l’assurance vieillesse.
 
Si votre employeur ne vous remet pas vos bulletins de salaires de manière régulière, il sera susceptible d’être condamné à vous verser des dommages et intérêts, en plus d’une amende pénale au niveau des contraventions de 3e classe, selon les termes de l’article R.3246-1 du Code du travail. L’employeur doit vous payer vos salaires en temps et en heure, aucun retard de salaire ou salaire impayé ne sera toléré par la loi.
 
Au cas où votre employeur vous remet des bulletins de paie erronés, ce qui peut vous causer un préjudice, ceci est assez suffisant pour constituer un motif de prise d’acte de la rupture du contrat de travail, aux torts de l’employeur. Votre avocat en défense salarié à Paris est compétent pour vous assister dans vos procédures contentieuses.
 
De même, le défaut d’inscription des heures de travail effectuées ou des heures supplémentaires, le cas échéant, peut être constitutif d’un délit de travail dissimulé, réprimandé par le droit du travail. Appelez un avocat en défense du salarié à Paris en cas de tout litige face à l’employeur. Par ailleurs, l’article L.3243-3 du Code du travail dispose que l’acceptation du bulletin de paie, sans réserve, ne vaut pas renonciation du salarié à toute réclamation salariale à l’avenir. Exemple : rappels de salaires.
 
Concernant l’action en répétition, c’est-à-dire la demande de remboursement d’un salaire versé par erreur au salarié par son employeur, elle se prescrit par 3 ans à compter du jour où l’employeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.
 
Les montants inscrits dans votre bulletin de paie ne correspondent pas à la réalité ? Maître Johan ZENOU, avocat en droit social à Paris, contestera toute erreur ou toute omission de la part de votre employeur dans l’inscription des sommes. Le Cabinet d'avocat Zenou à Paris vous donnera son expertise et prendra la défense du salarié.

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