Le cadre juridique actuel est-il adapté pour appréhender le salariat déguisé ?

Sous un vernis d'autonomie et de flexibilité, une pratique insidieuse gangrène le monde du travail : le salariat déguisé. Des milliers de travailleurs, souvent appelés "indépendants", se retrouvent en réalité dans une situation de subordination comparable à celle des salariés, mais privés des protections sociales et des droits fondamentaux qui y sont attachés.

Le terme sonne moderne, presque séduisant : "freelance", "consultant", "auto-entrepreneur". Une image de liberté, de maîtrise de son temps et de ses projets. Pourtant, derrière cette façade d'indépendance, une réalité bien plus sombre se dessine pour nombre de travailleurs indépendants. Ils sont les victimes du salariat déguisé, une pratique où des employeurs maquillent des relations de travail subordonnées en contrats de prestation de services, afin d'échapper aux obligations légales et financières liées à l'embauche de salariés.

Maître Johan Zenou expert en droit social à Paris vous présente dans cet article : sa définition (I), l'influence des outils numériques sur la notion de subordination (II), les conséquences néfastes pour les droits des travailleurs (III), les critères permettant d'identifier une telle situation (IV), les risques encourus par les employeurs (V), et enfin, les éléments essentiels pour constituer un dossier de preuves solide (VI).

I. Qu'entend-on par salariat déguisé ? Une indépendance illusoire ?

Le salariat déguisé se produit lorsqu'une relation de travail, qui présente en réalité les caractéristiques d'un contrat de travail d'un salarié en CDD ou en CDI, est intentionnellement masquée sous la forme d'un contrat de prestation de services, souvent avec un travailleur indépendant (entreprise individuelle, auto-entrepreneur, EURL, etc.). L'objectif principal de cette manœuvre est d'échapper aux paiement des cotisations sociales, respect de la durée du travail, octroi de congés payés, protection contre le licenciement abusif, etc.

II. Les outils numériques de contrôle et de gestion constituent-ils de nouvelles formes de subordination ?

Les employeurs recourant au salariat déguisé exploitent un éventail de formes juridiques pour cacher la véritable nature de la relation de travail. Le contrat de prestation de services, qu'il soit conclu avec un travailleur indépendant exerçant en entreprise individuelle ou via une société unipersonnelle (EURL, SASU), constitue un dispositif privilégié de cette dissimulation. D'autres mécanismes, tels que le portage salarial détourné de son objet initial ou le recours abusif au statut d'auto-entrepreneur, peuvent également servir de paravent à une relation salariale. L'apparence contractuelle, bien que formellement éloignée du contrat de travail, ne saurait suffire à occulter la réalité des conditions d'exécution de la prestation.

III. La fraude aux droits des travailleurs : Une précarisation sournoise

Le recours au salariat déguisé prive les travailleurs indépendants des protections fondamentales attachées au statut de salarié. L'absence d'un contrat de travail en bonne et due forme les expose à une précarité accrue. Ils sont exclus du bénéfice des dispositions protectrices relatives à la durée du travail, aux congés payés, aux indemnités de rupture, à la protection contre le licenciement abusif.

De surcroît, le salariat déguisé a des conséquences délétères sur la protection sociale des travailleurs. En étant clairement considérés comme des travailleurs indépendants, ils sont souvent moins bien couverts en matière d'assurance maladie, d'assurance chômage et de retraite. Les cotisations sociales, potentiellement moins élevées pour les travailleurs indépendants, peuvent se traduire par des prestations sociales réduites en cas de maladie, de perte d'emploi ou lors du passage à la retraite.

IV. Comment déceler le salariat déguisé ?

La jurisprudence a établi des critères précis pour identifier une relation basés sur la notion de subordination. Si vous vous trouvez dans les situations suivantes, vous pourriez être victime de salariat déguisé :

- Vous recevez des ordres et des directives de la part de votre "client" (qui est en réalité votre employeur de fait). Votre travail est contrôlé et des sanctions peuvent être appliquées en cas de manquement. Vos horaires de travail sont imposés, et vos congés doivent être validés.

- Vous dépendez financièrement d'un unique ou principal "client" qui représente la quasi-totalité de vos revenus. Vous ne disposez pas d'une véritable clientèle propre et vos tarifs sont largement dictés.

V. Quels sont les risques juridiques et financiers pour les employeurs ?

Il n'est pas sans risque pour les employeurs, en cas de requalification de la relation de travail reconnu par le Conseil des Prud'hommes qu'ils s'exposent à de lourdes sanctions :

• Redressement URSSAF : Paiement rétroactif des cotisations sociales éludées, majorations et pénalités.
• Condamnation prud'homale : Versement d'indemnités de rupture, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, paiement des congés payés, des heures supplémentaires, etc.
• Sanctions pénales : Dans certains cas, le salariat déguisé peut être qualifié de travail dissimulé, entraînant des sanctions pénales pour l'employeur.
• Atteinte à la réputation : Une condamnation pour salariat déguisé peut nuire considérablement à l'image de l'entreprise.

A noter : Face à la multiplication des cas, la justice commence à se montrer plus ferme. De nombreuses décisions de Conseils de Prud'hommes et de Cours d'Appel ont abouti à la requalification de contrats de prestation de services en contrats de travail.

VI. la Cour de Cassation confirme l'indemnisation pour travail dissimulé en cas de requalification

Dans un arrêt remarqué concernant les livreurs de la plateforme Take Eat Easy (Cass. Soc., 28 novembre 2018, n°17-20.079), la Cour a estimé qu'il existait un lien de subordination juridique dès lors que la plateforme, grâce à un système de géolocalisation et de notation, exerçait un pouvoir de direction et de contrôle sur les livreurs, déterminant leurs courses, leurs tarifs et pouvant les sanctionner par une déconnexion de l'application.

Cette jurisprudence illustre la capacité de la Cour de Cassation à adapter la notion de subordination aux nouvelles réalités économiques, en reconnaissant que le contrôle et la direction peuvent s'exercer par des moyens technologiques interposés. Des décisions similaires ont été rendues concernant les chauffeurs VTC travaillant avec la plateforme Uber (voir notamment CA Paris, 10 janvier 2019, n°18/08348, confirmant une requalification en salariat).

VII. Constituer un dossier de preuves solide : La clé de la victoire

Pour les travailleurs qui se sentent pris au piège du salariat déguisé, la première étape est de rassembler un maximum de preuves de leur subordination. Le contrat de prestation de services initial, les éventuels avenants, les bons de commande, les factures émises, ansi que les emails, courriers, SMS, messages sur des plateformes de communication interne de l'entreprise. Conservez tout échange qui révèle des ordres, un contrôle de votre travail, des validations de congés, des horaires imposés, etc.

Attention : Vous pouvez également prendre comme preuves le règlement intérieur de l'entreprise ou des organigrammes où vous figurez, notes de service, procédures internes que vous deviez respecter. Des preuves de sanctions : avertissements, reproches formalisés ou informels en cas de non-respect des directives.

Si vous êtes un travailleur et que vous pensez être en situation de salariat déguisé, ou si vous êtes un employeur confronté à un conflit avec votre prestataire indépendant. Le Cabinet Zenou en droit du travail à Paris 20ème analysera votre situation et engagera une action devant les Conseils de Prud'hommes si nécessaire.