Si vous êtes auto-entrepreneur et que vous exercez en freelance pour plusieurs entreprises, faites attention à la requalification de votre situation d’indépendant.
En tant qu’auto-entrepreneur, vous jouissez d’une plus grande liberté. Vous organisez votre travail à votre convenance, choisissez vos horaires, vos prix, vox collaborateurs, etc.
Le salarié, à l’inverse, est lié à son patron par un lien de subordination. Si tel est votre cas avec un ou plusieurs clients, sachez que votre relation de travail pourrait être requalifiée. Comment se passe la requalification de l’auto-entrepreneur en salarié ? Quels sont vos droits ? Quelles sont les conséquences de cette nouvelle situation ?
Dans la jurisprudence, le
contrat de travail repose sur trois critères bien précis, notamment :
- l’existence d’une prestation de travail réalisée par le salarié pour son employeur ;
- une rémunération versée au travailleur pour ses services ;
- un lien de subordination permanent qui lie l’employé à son employeur.
Si ces trois critères sont réunis, alors la collaboration professionnelle est qualifiée de contrat de travail. L’employé s’engage à offrir ses services et à respecter les règles qui lui sont imposées, en échange de quoi, il perçoit un salaire (rémunération). Le lien de subordination étant l’élément central du travail, l’employeur quant à lui donne des directives. Il supervise le travail de l’employé et peut prendre des sanctions si des manquements interviennent.
Qu’il s’agisse d’un
CDI (contrat à durée indéterminée), d’un
CDD (contrat à durée déterminée) ou à temps partiel, le contrat de travail offre, en plus d’un emploi stable, plusieurs avantages à l’employé (congés payés, protection sociale, indemnités, etc.).
Un contrat de travail est écrit, signé et accepté par les deux parties.
Qu’en est-il de la situation de l’auto-entrepreneur ?
Un indépendant ou auto-entrepreneur exerce une activité économique à son propre compte. Il exécute des missions en freelance pour le compte d’un ou plusieurs clients. À l’inverse du salarié dont le temps de travail est réglementé, l’auto-entrepreneur jouit d’une plus grande liberté. Il gère lui-même son planning ainsi que ses heures de travail. Il fixe ses prix, choisit ses clients ou encore les conditions d’exécution de ses prestations.
Restauration, agriculture, communication, élevage, marketing, tourisme, les auto-entrepreneurs sont partie intégrante du monde des affaires. Ils peuvent exercer des activités aussi bien artisanales, commerciales que libérales. Par ailleurs, il est possible de cumuler son statut d’indépendant avec celui de salarié. Il faudra cependant s’assurer que l’activité concernée ne fasse pas concurrence à celle de son entreprise.
Comment se passe la relation de travail de l’indépendant avec ses clients ?
Dans les relations entre indépendants et clients, la rédaction d’un contrat n’est pas obligatoire, mais elle reste néanmoins recommandée. Le contrat de prestation tel quel est libre. Il servira juste à donner une ligne directrice à la collaboration. Des éléments tels que la nature du travail, l’identité des parties, les modalités, le montant de la rémunération ainsi que la durée de la mission seront mentionnés.
À la différence du contrat de travail, ce contrat n’engage aucun lien de subordination entre le travailleur indépendant et son donneur d’ordre.
Le client ou donneur d’ordre n’a pas le droit de traiter l’auto-entrepreneur comme un employé de son entreprise. Le cas échéant, il y aurait un risque de requalification de la situation de ce dernier.
Comment l’indépendant peut-il être requalifié en salarié ?
Il est possible pour l’auto-entrepreneur de demander une requalification de ses prestations d’indépendant en contrat de travail, à condition qu’il parvienne à prouver l’existence d’un lien de subordination avec son
« donneur d’ordre ».
Cette demande peut être faite par l’auto-entrepreneur lui-même qui saisit le
Conseil des prud'hommes ou par l’administration avec l’Urssaf, les inspecteurs du travail ou les services fiscaux à la suite d’un contrôle.
L’affaire est portée devant un juge. Conformément à l’article
L. 8221-6 II du Code du travail, dès lors que les juges identifient qu’il existe un lien de subordination juridique entre l’indépendant et son donneur d’ordre (client) pour lequel il fournit des prestations, le contrat est requalifié en contrat de travail.
En d’autres termes, si l’autoentrepreneur exerce dans des conditions de travail similaires à celles d’un salarié, il sera déclaré comme tel.
L’auto-entrepreneur passe donc de son statut d’indépendant à salarié, une fois que le lien de subordination est mis en lumière.
Comment définir le risque de requalification de votre relation de travail ?
Pour pouvoir définir si votre relation de travail peut être requalifiée, il faut vous poser les bonnes questions :
- Avez-vous la liberté d’organiser votre travail à votre convenance, de décider quand, où et comment vous réalisez vos prestations ?
- Pouvez-vous fixer librement vos prix ?
- Êtes-vous libre de choisir vos clients et fournisseurs sans contrainte ?
- Travaillez-vous pour plusieurs clients ?
- Votre clientèle vous appartient-elle ?
- Travaillez-vous dans les locaux de votre « donneur d’ordre » ?
- Utilisez-vous votre propre matériel ou l’équipement mis à disposition par le client ?
- La décision de vous déclarer en tant que micro-entrepreneur ou de créer votre entreprise émane-t-elle de vous ou est-elle l’initiative de votre donneur d’ordre ?
- Lorsque vous réalisez des missions pour le même client, signez-vous un contrat et pouvez-vous négocier vos honoraires ?
- Le donneur d’ordre ou l’entreprise qui traite avec l’auto-entrepreneur est-elle en mesure de le sanctionner ?
- L’auto-entrepreneur doit-il rendre des comptes à son donneur d’ordre ?
- Est-il intégré au sein d’une équipe de travail salariée ?
La liste n’est pas exhaustive. Le plus important est de déterminer que la situation d’indépendance de l’auto-entrepreneur est compromise et qu’il existe un lien de subordination.
Quelles sont les conséquences de la requalification de l’auto-entrepreneur en salarié ?
En cas de requalification de l’auto-entrepreneur en salarié, les règles du Code de travail s’appliquent et le
Conseil des prud’hommes intervient.
Les conclusions peuvent être assez lourdes pour l’employeur.
Pour les conséquences financières, il faut noter un rappel des
cotisations sociales, de salaires, des congés payés et heures supplémentaires, de primes, des indemnités propres au
licenciement sans cause réelle, une indemnité conventionnelle ou légale de licenciement, etc. En ce qui concerne les conséquences pénales, l’employeur pourrait être exposé à des risques de condamnation pour travail dissimulé et au paiement d’une amende.
L’auto-entrepreneur doit-il se faire accompagner par un avocat ?
Vous êtes auto-entrepreneur. Vous estimez que votre relation contractuelle avec votre donneur d’ordre n’est pas indépendante. Si vous souhaitez obtenir une requalification de votre contrat commercial, il est idéal de vous faire accompagner par un
avocat spécialisé. Ce dernier a une parfaite maîtrise des questions relatives à la requalification de contrat. Il saura vous accompagner et vous conseiller pour la résolution de ce contentieux.
