Employeurs comment éviter une requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?

Licencier un salarié pour un motif apparent peut s’avérer parfois plus compliqué que prévu. Afin d’éviter une requalification en licenciement sans cause réelle ni sérieuse, votre avocat en droit de l’employeur à Paris vous explique comment faire pour ne pas être sanctionné par le juge.
 
Le licenciement est la mesure par laquelle vous pouvez mettre fin au contrat de travail conclu avec votre salarié, en raison d’un certain motif légitime. Le licenciement naît à la date où le licenciement est notifié par une lettre de licenciement, et l'évaluation du montant de l'indemnité sera faite en tenant compte de l'ancienneté du salarié à l'expiration du contrat de travail. Le licenciement sera valable s’il est justifié par une cause réelle et sérieuse, comme le dispose l'article L.1232-1 du Code du travail.
 
Le licenciement sans cause réelle ni sérieuse, ou dit abusif, est le fait de rompre le contrat de travail avec son salarié sans aucun motif légitime et en ne respectant aucune des conditions posées par la législation du travail.
 
Ce type de rupture est une requalification, c’est-à-dire que pour obtenir celle-ci, il faudra nécessairement passer par le juge. En effet, il aura pour obligation de rechercher la véritable cause du licenciement. Dès lors que le motif invoqué est inexact, mal fondé ou disproportionné, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. Vous serez donc condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. Il est donc nécessaire de motiver tout licenciement et de l’adapter proportionnellement au motif.

Exemple : Un licenciement pour faute grave du salarié devra être motivé par les faits reprochés.
 
Ce sera donc au juge de décider du montant de l’indemnité de licenciement. Il devra prendre en compte, tous les motifs évoqués dans la lettre de licenciement pour déterminer si le licenciement a une cause réelle et sérieuse ou non, et même ceux qui n’ont pas été abordés lors de l’entretien préalable.
 
Le licenciement est une procédure complexe et sensible, et pour qu’il soit justifié, une cause réelle et sérieuse doit correspondre exactement aux motifs invoqués dans le courrier de licenciement. Une telle requalification est susceptible d’être engagée par votre salarié au Conseil des prud'hommes (CPH) du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, auquel cas vous serez amené à prendre un avocat en défense de l’employeur.
 
Vous devez donc connaître de prime abord quels sont les conditions pour matérialiser le licenciement sans cause réelle ni sérieuse (I), et quelles sont les méthodes pour éviter la requalification (II).
 

 
L’absence de cause réelle et sérieuse au licenciement va prendre en compte un certain nombre de paramètres. La pratique jurisprudentielle énonce que la cause doit être réelle, c'est-à-dire qu'elle devra être objective, existante et exacte. En effet, le juge va relever la matérialité des faits, il sera impossible d’inventer des faits pour justifier un licenciement ou bien licencier pour un motif inhérent au salarié.

Exemple : licencier un salarié en raison de son état de santé peut être considéré comme discriminatoire.
 
Le motif du licenciement doit être uniquement d'ordre professionnel, la véracité des faits sera contrôlée par les juges du fond. Il faudra même que la cause soit sérieuse, car cela renvoie à un fait commis par le salarié ayant une certaine échelle de gravité. Il faut que l’action du salarié rende impossible son maintien dans l’entreprise, car ceci en affecte les activités.

Exemple : le fait de détourner les fonds de son entreprise représente un danger pour la société, ce qui empêche le maintien du salarié dans l’entreprise.
 
Par ailleurs, le fait que le licenciement doit revêtir d’une cause réelle et sérieuse pour pouvoir être justifié ne signifie pas que le salarié doit obligatoirement avoir commis une faute. En effet, la rupture du contrat de travail sera valide pour certains cas, comme le licenciement pour insuffisance professionnelle.
 
Le non-respect de la condition de la cause réelle et sérieuse entraine plusieurs sanctions pour l'employeur. En effet, vous serez amenés à payer des indemnités qui diffèrent en fonction de l'ancienneté du salarié licencié et du nombre d’employés travaillant dans la société. En effet, ces indemnités pour rupture du contrat de travail sans cause réelle ni sérieuse sont échelonnés par le barème Macron fixé par l’article L.1235-3 du Code du travail.

Le montant varie entre l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et en fonction de si elle emploie moins ou plus de 11 salariés. C’est le Conseil des prud'hommes (CPH) qui déterminera le montant, dans la limite du barème fixant les indemnités minimales et maximales. Cette indemnisation pour absence de cause réelle et sérieuse va alors s’ajouter aux autres indemnités prévues par la loi. Exemple : indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de congés payés.
 
De même, vous pouvez également être amenés à rembourser les allocations chômage à Pôle emploi, indûment perçus par le salarié entre le jour du licenciement et le jour du jugement, dans la limite de 6 mois. Si le licenciement est sans cause réelle ni sérieuse, la réintégration est éventuellement possible et uniquement sur proposition du juge. Cependant, vous êtes en droit de refuser la réintégration, le salarié ne réintègrera pas l'entreprise mais vous devrez lui verser une indemnité, qui est prévue à l'article 1235-3 du Code du travail.
 
En effet, le Code du travail prévoit que l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires bruts des 6 derniers mois pour le salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise ayant un effectif d'au moins 11 salariés.
 
En revanche, s’il réintègre l’entreprise, il ne touchera aucune indemnité, en plus de celles qu'il a effectivement touchées. Demandez l’aide d’un avocat protecteur de l’employeur pour avoir l’assurance d’être correctement représenté aux prud’hommes.
 

 
Il existe effectivement plusieurs façons pour éviter une requalification d’une rupture du contrat de travail avec le salarié en licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Votre avocat en droit de l’employeur vous en explique les modalités. Un licenciement sans cause réelle ni sérieuse est techniquement un licenciement injustifié, car le juge considère que le motif n'est pas assez suffisant pour pouvoir justifier un licenciement. En effet, le licenciement peut être lié à une mesure discriminatoire, un non-respect de son statut de salarié protégé, ou une atteinte à ses libertés fondamentales. Les indemnités seront alors plus élevées. Il serait alors préférable d’avoir une justification solide, comme le licenciement économique du salarié.
 
Attention : il ne faut pas confondre le licenciement injustifié avec le licenciement irrégulier, le juge ne conteste pas la validité du motif de licenciement, mais considère plutôt que la procédure n'a pas été respectée.
 
Par ailleurs, si vous licenciez un salarié en arrêt maladie, le grief sera obligatoirement pour des motifs extérieurs à la maladie. En tout état de cause, il est préférable de réaliser une transaction, c’est-à-dire une convention sous seing privé ou par acte authentique, conclue entre l'employeur et le salarié, qui fait abandonner chacune des prétentions pour mettre fin au différend. Les deux parties devront alors respecter leurs engagements.
 
Le salarié va s'engager à ne pas entamer d'action en justice pour ne pas entacher la réputation de l'employeur. Il est nécessaire de bien motivé la lettre de licenciement en étant le plus factuel possible. En effet, en cas de contentieux, le Conseil de prud'hommes s'attachera à analyser les griefs contenus dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du ligites.

Important : si la lettre de licenciement est trop vague ou non circonstanciée, le conseil des prud'hommes peut estimer que le licenciement n'est pas justifié, de ce fait vous risquez une condamnation.

Il est donc primordial en amont de constituer les éléments de preuve dont vous disposez, et de developper le plus possible les faits qui motivent la lettre de licenciement. Si vous procédez à un licenciement économique, vous devez être informé des coûts et des obligations de la procédure, mais également dans quels cas vous pouvez y procéder.
 
Il est recommandé d'essayer de résoudre ce litige à l'amiable, la procédure judiciaire peut être longue et coûteuse et il y a un risque d’atteinte à l'image de l'entreprise en cas d'action en justice. Il est aussi davantage onéreux de licencier un salarié engagé en contrat à durée indéterminée, vous devez donc en connaître l’encadrement juridique. Prenez contact avec un avocat en droit du travail afin de prévenir de tout contentieux.
 
Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes (CPH) par requête, en remplissant le formulaire adéquat qui est disponible au greffe du conseil compétent. Vous devez également envoyer une lettre recommandée avec avis de réception, ou déposer votre courrier au secrétariat du greffe. Devant le juge, la décision prud’hommale est incertaine, vous pouvez être condamné aux dépens, il sera alors important d’être assisté par un avocat en entreprise, particulièrement lorsqu’il s’agit d'une procédure de licenciement économique dans une grande entreprise.
 
La procédure se déroulera en deux temps, l’une devant le bureau de conciliation afin de trouver une solution à l’amiable amiable. Et si aucune solution amiable n’a été trouvée, ce sera en audience de jugement. Faîtes vous accompagner par un avocat en droit du travail à Paris pour obtenir gain de cause.
 
Si la décision rendue par le Conseil des prud'hommes (CPH) ne vous convient pas, vous pourrez former un appel dans un délai d'un mois à compter de ladite décision, et le litige devra porter sur une somme supérieure à 4 000 € à titre de recevabilité. Cette audience aura alors lieu devant la chambre sociale de la Cour d'appel.
 
Vous souhaitez éviter la requalification d’une rupture de contrat de travail en licenciement sans cause réelle ni sérieuse ? Maître Johan ZENOU, avocat en défense de l’employeur à Paris, vous propose ses services et son expérience afin d’écarter toute requalification défavorable à votre encontre.