Que doit comprendre un contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Que doit comprendre un contrat à durée indéterminée (CDI) ?
Vous souhaitez embaucher un salarié sur long terme ? Le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme de convention de travail la plus adaptée à votre situation. L’article de votre avocat en droit du travail vous aidera à mieux connaître la réglementation du CDI.
 
Le CDI est le contrat le plus utilisé dans le monde du travail. En effet, il s’agit d’une convention de travail conclue entre un employeur et son salarié, sans aucun terme fixé, à temps plein ou à temps partiel. Le CDI constitue l’archétype même de la relation de travail en entreprise. Ce contrat est défini à l'article L.1221-2 du Code du travail, qui dispose que le CDI est la forme normale et générale de la relation de travail.
 
Cependant, un contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion, ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu, il s’agira alors d’un contrat à durée déterminée (CDD). Comme le CDI est le contrat qui, en règle générale, doit être conclu, il ne vous est pas impossible de conclure un autre contrat de travail avec votre salarié. Exemple : Intérim.
 
Le contrat de travail est donc la convention par laquelle une personne physique, le salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération.
 
Il faudra alors prendre en compte trois éléments essentiels pour matérialiser un contrat de travail :  
  • Une prestation de travail.
  • Un salaire.
  • Un lien de subordination.
 
Chaque forme de contrat de travail obéit à des règles spécifiques, le CDI dispose d’une réglementation générale en droit des contrats, c’est la convention qui est souvent choisie par défaut. Demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail pour mieux comprendre l’encadrement du CDI est souvent indispensable.

 
Vous devez donc connaitre les modalités générales qui encadre la convention de travail à durée indéterminée (I), ainsi que la mise en application de cette forme de contrat (II).
 

I. Les formalités du CDI

 
Plusieurs règles encadrent donc le contrat à durée indéterminée CDI, il y a des conditions de forme et des conditions de fond. Votre avocat employeur vous décrit le formalisme à respecter.
 
De prime abord, vous devez savoir qu’il peut exister une période d’essai inscrite au contrat de travail.  Au terme de cette période, les parties peuvent mettre fin au contrat sans aucune justification particulière et sans aucune indemnité. Les termes du CDI sont librement conclus entre l’employeur et le salarié. De même, il existe plusieurs dispositions légales à respecter, comme celles de la convention collective, qui peuvent s’appliquer au contrat de travail.
 
Le droit du travail Français impose que le CDI doit être rédigé en langue française. Par ailleurs, la loi n’impose pas d’écrit pour le CDI, mais il est souvent d’usage de le rédiger à titre de preuve. En effet, un CDI conclu oralement est tout à fait valable, mais uniquement s’il est à temps plein. Le contrat de travail dispose de nombreuses clauses, déterminées par l'employeur et le salarié. Certaines clauses sont indispensables, alors que d’autres sont contraires à l'ordre public.

Exemple : clause de célibat, rémunération en dessous du SMIC.
 
Toutefois, plusieurs mentions sont à obligatoirement inscrire dans le contrat de travail, sous peine de nullité. Vous devez donc inscrire l'identité et l'adresse des parties, la fonction du salarié, son lieu d’exécution du travail, la durée de son travail, la rémunération, les congés payés, la période d'essai, les délais de préavis en cas de rupture du contrat et éventuellement une clause de non- concurrence
 
Certaines clauses sont strictement interdites, car contraire à l’ordre public, comme les clauses discriminatoires.
Exemple : Imposer une tache dégradante pour les femmes.
 
Le CDI à temps plein est le contrat de travail de base, donc en l’absence d’écrit c’est cette forme de contrat qui sera retenue. Concernant la durée légale hebdomadaire de travail, elle est de 35 heures maximum, avec toutefois la possibilité d’aménager les horaires et permettant de prévoir une durée supérieure dans certains cas autorisés.
Exemple : instauration d’un forfait jour car la convention collective l’autorise.
 
Si le contrat à durée indéterminée CDI est à temps partiel, un contrat écrit est nécessaire à titre de validité. En effet, cette forme contractuelle est très encadrée, selon l’article L.3123-27 du Code du travail il faut une durée minimum de 24 heures par semaine, ou un équivalent en comptage mensuel. Il est possible d’avoir des heures de travail en dessous de ce minimum légal, dès lors que le salarié le demande expressément ou si cela est prévu par la convention collective.

Attention : L’employeur utilisant les services d’un salarié à temps partiel sans avoir préalablement établi de contrat de travail écrit est passible d'une amende de 1 500 €.
 
Par ailleurs, la loi autorise le cumul d’emplois à temps partiel, mais présente quelques limites. Pour cause, le salarié a une obligation de loyauté envers son employeur et n’a donc pas le droit d’être salarié chez un concurrent, de détourner la clientèle de son employeur ou de le diffamer. Le cumul de ces activités ne doit pas dépasser la durée de travail maximale autorisée par la loi, soit plus de 10 heures par jour ou plus de 48 heures par semaine.
 
Vous pouvez inclure une clause d’exclusion dans le contrat de travail, ce qui empêche le salarié de cumuler des emplois, mais seulement pour les CDI à temps complet, il est donc interdit d’imposer une telle clause pour un CDI à temps partiel.
 
La durée légale et initiale du temps complet est de 35 heures par semaine, peu importe la taille de la société. Il s’agit ici d’une durée référentielle, à partir duquel seront calculées les heures supplémentaires, ce n’est donc pas un maximum légal. Attention : un salarié possédant la qualité de cadre ou de dirigeant n’est soumis à aucune durée de travail.
 
La durée maximale hebdomadaire ne doit pas dépasser 48 heures sur une même semaine, et 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.

Information : La durée légale de 35 heures est applicable à tout salarié mineur de 18 ans, la durée de son travail ne peut pas être supérieure à ce maximum.
 
Obtenir l’aide d’un avocat spécialisé en droit de l’employeur afin de mieux adapter le CDI en respectant les conditions salariales est souvent recommandé.
 

II. La mise en application du CDI

 
La conclusion du contrat de travail avec le salarié implique donc plusieurs obligations juridiques pour sa mise en application. Votre avocat droit employeur à Paris vous explique l’encadrement du CDI.
 
En effet, la loi vous octroie la possibilité de modifier unilatéralement les conditions de travail du salarié issu du contrat. Cependant, s’il s’agit d’un élément essentiel du contrat, vous devez impérativement obtenir l’accord de l’employé. Exemple : Baisser la rémunération du salarié nécessite son accord.
 
L’importance de la modification du contrat va donc impliquer ou non l’accord du salarié, comme changer ses horaires de travail, à ne pas confondre avec le temps de travail qui est un élément essentiel. Modifier les clauses du contrat à durée indéterminée CDI nécessite alors la rédaction d’un avenant au contrat de travail. Vous avez la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, comme une nouvelle répartition des horaires, une nouvelle tâche confiée ou bien un changement de lieu de travail avec une clause de mobilité. Le salarié ne peut qu’opposer une atteinte excessive à sa vie privée ou s’il prouve que le changement est discriminatoire.

Information : tout refus injustifié du salarié peut entraîner son licenciement pour faute simple ou grave.
 
Toutefois, aucune règle légale ne définit concrètement les éléments essentiels du contrat de travail, mais il faudra respecter ces conditions issues de la pratique professionnelle, sinon vous risquez d’être confronté à la contestation d’une organisation syndicale. La modification peut aussi porter sur un élément contractuel qui pouvait être déterminant pour le salarié lors de la conclusion du CDI.
Exemple : Une clause de mobilité qui impose des mutations sur toute la France.
 
Modifier un contrat initial est possible, et ce pour un même CDI. De cette façon, il est possible de faire passer un temps partiel en temps complet, ou l’inverse, par le biais d’un avenant. Cependant, veillez toujours à obtenir l’accord du salarié en cas de modification substantielle.

Attention : le salarié peut prendre acte de la rupture ou réclamer une résiliation judiciaire de son CDI afin de bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
 
L’acceptation du salarié est nécessaire pour toute modification, il faut impérativement le matérialiser avec la signature d’un avenant au contrat, car la seule poursuite par le salarié de son travail aux nouvelles conditions n’est pas suffisante. En cas de désaccord, vous avez la possibilité de rompre un CDI dans plusieurs cas. La rupture durant la période d’essai est une option au bénéfice de l’employeur, tout comme la mise à la retraite d’office. Vous pouvez procéder à un licenciement pour faute grave si des faits sont reprochés à votre salarié.
 
Le salarié a la possibilité de poser sa démission s’il ne souhaite plus poursuivre le contrat à durée indéterminée CDI, mais il lui sera interdit de bénéficier de certaines prestations sociales. Une rupture conventionnelle à l’amiable est recommandée par votre avocat défense employeur, afin de prévenir de tout contentieux.
 
Vous êtes employeur et vous souhaitez embaucher des salariés en contrat à durée indéterminée CDI ? Maître Johan ZENOU, avocat droit du travail à Paris, vous propose de s’occuper de la rédaction de tous vos contrats de travail. Son conseil et son expérience vous seront bénéfique dans la négociation des conditions de travail avec vos employés.

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