La convention collective est-elle avantageuse ?

La convention collective est-elle avantageuse ?
Si la loi est imprécise, la convention collective vient complémenter les carences existantes. Elle contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné.
 
Le droit du travail est régi par le Code du travail, mais il se peut que les articles n’encadrent pas véritablement les conditions applicables à la profession. La convention collective regroupe l’ensemble des règlementations qui conditionnent les branches d’activités. Créées en France en mars 1919, les conventions collectives n'ont été appliquées réellement qu’à partir de 1936.
 
En droit syndical, on dénomme convention collective un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d'emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. Une convention collective peut ainsi s'étendre à l'ensemble du territoire français ou être seulement régionale, voire départementale. Toutefois, certaines conventions se limitent seulement au cadre d'une entreprise ou d'un établissement.
 
La législation travailliste française est originale dans le sens où elle dispose d’une source juridique dite conventionnelle, qui est issue de la négociation collective. De ces discussions entre les partenaires sociaux, vont voir le jour les conventions collectives. Elément emblématique de la lutte syndicale et du progrès de la condition salariale, c’est un document indispensable qui permet de régir les relations de travail au sein d'une entreprise, d'une branche professionnelle, voire même pour l'ensemble des salariés au niveau national.
 
L'Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a défini les rapports entre accords d'entreprise ou d'établissement et les accords couvrant un champ territorial ou professionnel beaucoup plus large. Elle a précisé notamment le contenu des accords de branche en faisant une part aux petites entreprises.
 
Une convention collective lie officiellement l’employeur dans le futur de la relation de travail avec son salarié. Elle s’applique dans toute l’entreprise aux travailleurs, liés par un contrat de travail, quelle que soit sa forme. L’employeur a donc pour obligation d’informer les employés de l’application d’une convention dans l’entreprise, par le biais d’une notice d’information.
 
Vous devez donc connaître l’ensemble des modalités essentielles liées aux conventions collectives (I), mais aussi savoir quel est son champ d’application et comment s’applique-t-il (II).
 

I) Les modalités de la convention collective

 
Il existe donc des réglementations générales qui régissent le cadre des conventions collectives, ainsi que leurs fonctionnalités.
 
Chaque corps de métier dispose de sa propre spécificité.  Le premier objectif des conventions collectives consiste à ajuster l'application des lois en tenant compte des caractéristiques propre à chaque profession. La convention touche les disparités d'organisation du travail ou voire même les questions de pénibilité.
 
Par ailleurs, il ne faut pas confondre accord de branche et convention collective, qui semblent similaires. Les accords de branche peuvent être négociés et signés entre des entreprises exerçant dans le même domaine d’activité, mais ne relevant pas obligatoirement de la même convention collective. Le champ d’application des conventions collectives est beaucoup plus étendu que celui de l’accord de branche.
 
En effet, la convention collective détermine l’ensemble des conditions de travail et des garanties sociales d’un secteur d’activités ou d’une profession alors que l’accord de branche ne va porter que sur quelques thèmes.
Exemple : comme les salaires minimaux, la durée du temps de travail ou le choix d’une complémentaire santé.
 
Une convention collective se penche sur l'ensemble des questions concernant les relations de travail. Elle traite généralement tous types de problématiques, comme ceux relatifs aux salaires, aux congés payés, aux jours chômés, aux départs à la retraite et aux arrêts maladies.
 
Aujourd'hui, elles touchent l'ensemble des entreprises d'une même branche et apportent aux salariés un cadre pour leur contrat de travail, ainsi que des garanties à propos du revenu et des conditions de travail.
 
Les conventions collectives permettent aux salariés d'obtenir des dispositions souvent plus favorables que celles mentionnées par la loi.
Exemple : beaucoup de conventions collectives ont amélioré les délais la période d'essai.
 
Les conventions collectives ont beaucoup amélioré les conditions salariales, notamment certains avantages au bénéfice des salariés.
Exemple : la prime de treizième mois.
 
En outre, conformément au principe de faveur, les conventions collectives contraignent l'employeur à appliquer la norme la plus bénéfique au salarié lors d'un conflit de règles, elle peut effectivement prévoir des minimas conventionnels. S’informer du contenu de la convention collective applicable à votre entreprise, c’est connaitre précisément vos droit et obligations, que ce soit pour les employeurs que pour les salariés.
 
L’ensemble des conventions collectives sont regroupées dans un registre qui comprend l’identifiant de la convention collective (IDCC) et un numéro spécifique.
Exemple :
  • IDCC n°0003 : Convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises.
  • IDCC n°0016 : Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
  • IDCC n°0018 : Convention collective nationale des industries textiles.
 

II) L’application de la convention collective

 
Le champ d’application professionnel d’une convention collective va donc varier en fonction des caractéristiques de la branche d’activité.
 
Les conventions collectives peuvent être interprofessionnelles, plusieurs secteurs d’activités sans lien entre eux, par branche professionnelle, c’est-à-dire un ensemble d'entreprises appartenant à un même secteur d'activité. Le champ d’application professionnel de la convention collective va donc déterminer à quels types d’entreprises elle s’applique.
 
Chaque convention collective possède un champ d’application territorial. En effet, la très grande majorité des conventions collectives s’applique au niveau national. Néanmoins, il est possible de trouver des conventions collectives conclues dans de plus petites sphères, comme le département ou la région.
Exemple : le cas échéant pour les sociétés relevant de la convention Bâtiment Ouvriers, entreprises occupant jusqu'à 10 salariés.
 
La négociation collective est l’étape préalable à toute convention, elle représente l’expression du dialogue social. C’est avec ce processus que l’on va aboutir ou non à la conclusion d’un accord collectif. Selon l'article L.2132-3 du Code du travail, un syndicat est recevable à demander en justice que soit déterminée l'étendue des droits acquis par les salariés à la suite de la dénonciation d'un accord collectif. Cette action syndicale est l’action en interprétation.
 
Les conventions collectives s’appliquent en fonction de l’activité des entreprises. Pour connaître l’activité de votre structure, reportez-vous au code activité principale exercée (APE), qui est un indice quant à la convention collective et peut être appliquée dans votre structure. Se faire accompagner d’un avocat spécialisé dans la défense collective s’avère souvent nécessaire pour connaître les conventions applicables.
 
Une convention collective devra obligatoirement être appliquée au sein de votre société dans les cas suivants :
 
  • Si elle est conclue au niveau de votre entreprise ou de votre groupe.
  • Si votre entreprise entre dans son champ d'application territorial et professionnel. Et si elle adhère à l'organisation patronale signataire.
 
La convention dispose donc de plusieurs effets :
 
  • Effet impératif, les dispositions conventionnelles s’appliquent et s’imposent aux salariés et aux employeurs. Les salariés ne peuvent pas renoncer aux droits qui découlent de la convention collective.
  • Effet automatique, les dispositions vont se substituer automatiquement aux clauses du contrat de travail lorsque ces dernières sont moins favorables, les stipulations contractuelles seront alors réputées non-écrites.
  • Effet immédiat, la convention s’applique dès son entrée en vigueur à tous les contrats de travail à venir mais aussi aux contrats en cours.
 
De même, les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes actions en application des règles relatives au travail temporaire en faveur d’un salarié sans avoir à justifier d’un mandat de l’intéressé, selon l’article L.1251-59 du Code du travail, il s’agit de l’action en substitution.
 
Pour savoir si votre entreprise est soumise à une convention collective de branche, vous pouvez vous référencer au code de Nomenclature des Activités Françaises (NAF) de l’entreprise, qui est délivré par l’INSEE, ou bien à l’objet social figurant dans les statuts de l’entreprise.
 
Information : ils n’ont toutefois qu’une valeur indicative. Afin de déterminer la convention applicable, il faut identifier l’activité principale réelle de l’entreprise. Dans les sociétés à activités multiples, on retient soit le plus grand nombre de salariés, soit le chiffre d’affaires le plus important, soit les deux critères.
 
De plus, la convention collective prime sur le contrat de travail, sauf lorsque ce dernier est plus favorable pour le salarié, d’après les dispositions de l’article L.2254-1 du Code du travail. L’employeur ne peut imposer une règle moins avantageuse au salarié, ce qui amène à modifier son contrat de travail. L’accord du salarié est indispensable et il demeure en droit de refuser la modification. Attention : le refus peut exposer le salarié à un licenciement.
 
Lorsqu’un accord porte sur la préservation et le développement de l’emploi, il s’impose aux salariés, peu importe que leur contrat comporte des clauses plus avantageuses. La durée du travail, la rémunération, les conditions de mobilité professionnelle ou géographique peuvent être modifiées sans demander l’avis des principaux intéressés. Ceux-ci disposent d’un délai d’un mois pour refuser le changement, et ce refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
 
Maître Johan ZENOU, avocat spécialiste de la défense syndicale, fera de son mieux pour vous assister dans vos démarches liées à la convention collective. Son conseil et son expertise vous seront bénéfiques dans vos actions en interprétation ou en substitution.

RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX

Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...

EN SAVOIR PLUS...