Elections professionnelles devant le CSE

Elections professionnelles devant le CSE
Les élections professionnelles devant le comité social et économique (CSE) sont un processus important au sein des entreprises. Elles permettent aux employés de choisir leurs représentants pour négocier avec l'employeur sur les questions sociales et économiques. Le déroulement des élections se fait généralement en plusieurs étapes : la mise en place d'un protocole électoral, l'affichage des listes électorales, la campagne électorale, le vote, le dépouillement des bulletins et l'annonce des résultats. Ces élections visent à garantir la représentativité des salariés et à assurer un dialogue constructif entre la direction et les travailleurs.

Les élections professionnelles sont sujette à contestation, suite à des irrégularités dans la mise en place du protocole électoral, des erreurs dans l’établissement des listes électorales, ou des incidents pendant la campagne électorale ou le vote.

Rappel : Au sein des entreprises, de plus de 11 salariés sur une présence de 12 mois consécutifs, un CSE (comité économique et social) doit obligatoirement être mis en place article L2311-2 du Code du travail.

Cette obligations s'applique aux :
  • Employeur de droit privé.
  • Établissement public à caractère commercial et industriel.
  • Établissement public à caractère administratif employant du personnel de droit privé.


Le CSE comprend :
  • L'employeur qui préside l'instance.
  • Des représentants du personnel appelé "délégués du personnels".
     
Les délégués du personnels sont élus directement par les salariés et comprennent un nombre égal de titulaire et de suppléant. Sont également nommés au sein du comité social et économique un secrétaire et un trésorier. Les élections professionnelles permettant d'élire, ces délégués du personnels répondant à certaines règles précises majoritairement définis par le Code du travail.

 
Partie 1 : La mise en place des élections professionnelles


A/ L'initiative de l'employeur

L'employeur doit prendre l'initiative de mettre en place les élections professionnelles au sein de l'entreprise. En principe, elles ont lieu tous les 4 ans (art L2414-33 Code du travail). Toutefois, il est possible de réduire la fréquence entre 2 et 4 ans via un accord collectif (L2314-34 Code du travail). Cette initiative est une obligation pour l'employeur. En cas d'oubli, les syndicats et les salariés peuvent saisir le Tribunal judiciaire pour ordonner sous astreinte la mise en place des élections professionnelles et condamner l'employeur pour délit d'entrave, à la mise en place des instances représentatives du personnel. Dans certains cas, malgré la volonté de mise en place des élections professionnelles par l'employeur, aucun salarié ne se présente. L'employeur, dresse alors, un procès-verbal de carence qu'il affiche dans l'entreprise et transmet à l'inspection du travail. Cet écrit permettra à l'employeur de ne pas entamer une nouvelle mise en place, d'élections professionnelles dans un délai de 6 mois à compter du délai de carence.

B/ L'élaboration du PAP (protocole d'accord préélectoral)

L'initiative de l'employeur consiste en l'information des salariés, et des syndicats qu'ils convient de négocier sur l'élaboration du PAP. Le PAP est un accord permettant d'organiser les règles d'organisation du scrutin des élections en  délimitant l'électorat, le périmètre et les modalités des élections (date, nombre de sièges, de collège...).

Par exemple, on y trouve :
  • Les règles d'organisation des opérations électorales (modalités de vote, scrutin électronique, urne...)
  • Les règles relatives à la répartition des sièges et des collèges électoraux.

Qui est concerné par la conclusion du PAP ?

Les organisations syndicales possédant une ancienneté de 2 ans minimum et qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance.
Les organisations syndicales représentatives.
Les organisations syndicales ayant créé une section syndicale.
Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentatives au niveau national et interprofessionnel.


Conditions de conclusion ?

Certains champs de l'accord, sont soumis à l'unanimité des voix, d'autres à une double majorité (L2314-6 Code du travail) c'est-à-dire qu'il faut recueillir la majorité des OS participant à la négociation ainsi que les organisations syndicales représentatives ayant recueillies la majorité des suffrages aux dernières élections professionnels. Si aucun accord n'est trouvé ou que les OS ne répondent pas à l'invitation, l'employeur décide alors unilatéralement et l'autorité administrative fixera certaines règles.

 
Partie 2 : Le déroulement des élections professionnelles


A/ Nombre et périodicité des élections

Périodicité : mandat de 4 ans qui peut être réduit jusqu’à 2 ans par voie d’accord collectif d'entreprise. Chaque personne à 1 bulletin de vote par scrutin.


B/ Électorat concernés

Les conditions d’éligibilité, pour être électeurs sont les suivantes : article L2314-18 du Code du travail
  • être un salarié de plus de 16 ans révolus.
  • avoir travaillé au sein de l’entreprise depuis au moins 3 mois.
  • ne pas avoir fait l’objet d’une déchéance de ses droits civiques.

L’établissement des listes électorales doit résulter du PAP ou à défaut de l'autorité administrative.

C/ Répartition des sièges

En principe, s'agissant de la norme pour le nombre de collèges, elle est de 2 mais peut varier entre 1 et 3. L'attribution des sièges s'effectue en calculant le quotient électoral, puis la plus forte moyenne. Cette opération est réalisée pour les titulaires et les suppléants séparément.

Nombre et type de collège :

lI est mis en place différents collèges car les salariés ne se ressemblent pas et peuvent avoir des intérêts à défendre distinct. Exemple : Cadre et ouvrier dans une usine n'ont pas les mêmes intérêts à défendre. l'article L2314-11 du Code du travail : Le principe est d’avoir 2 collège, ouvrier et employé d’un côté et de l’autre côté, ingénieur, chef de service, technicien, agent de maîtrise et assimilé. Peut y avoir un 3ème collège quand le nombre d’ingénieurs, chef de service et cadre est supérieur à 25. Le nombre de collège peut être modifié par accord unanime dans le PAP dès lors que chaque catégorie du personnel bénéficie d’au moins 1 siège.

Répartition des sièges :

Elle se fait par le PAP ou à défaut par l’administration du travail. Il y a une exigence minimale, il faut au moins 1 siège par collège. Dans les E d’au moins 500 salariés, un des élus du deuxième collège doit être un cadre. Pour la répartition des sièges en général, on en fait une répartition par un critère de proportionnalité, tout en prenant en compte les circonstances particulières notamment liées la composition du corps électoral de l’E et du nombre de collège.

D/ Égibilité

Selon l'article L2314-19 du Code du travail : sont éligibles pour être élus
  • Les salariés de plus de 18 ans.
  • Ayant travaillé depuis au moins 1 an dans l’E.
  • N’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou d'incapacité relative à leur droit civique.

Ne sont pas éligibles
  • Les salariés mis à disposition.
  • Les salariés présentant un lien étroit de parenté avec l’employeur.
  • Les salariés qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant, d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui le représentent effectivement devant le CSE.

Le nombre de mandats successifs est limité à 3 sauf :
  • dans les entreprises de moins de 50 salariés.
  • si le PAP le prévoit dans les entreprises entre 50 et 300 salariés.


Les listes :

Les listes sont présentées par collège elles ne peuvent pas présenter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir. En revanche, il n'y a pas de nombre minimum de candidats sur les listes. Des listes séparées de candidats doivent être faites pour les titulaires et les suppléants. Les listes électorales doivent comporter la même proportion de femmes et d'hommes que celle du collège électoral.

Si il n'y a aucune liste, on dresse un procès-verbal de carence au 1er tour, on a un monopole syndical : ce sont les organisations syndicales présentes à la négociation du PAP qui peuvent présenter des listes.
Les listes doivent faire l’objet de parité. Il est désormais obligatoire pour présenter une liste de respecter des conditions de parité article L2314-30 du Code du travail.

Celles-ci doivent présenter de façon alternative une femme et un homme en commençant par l'un des deux sexes. Si un des sexes est totalement exclu, il est possible de faire figurer un candidat de ce sexe, mais il ne pourra pas être placé en 1ère position.


E/ Mode de scrutin

Les élections ont lieu au scrutin de liste à 2 tours. Les salariés votent pour une liste de candidats qui leur est présentée. Le 1er tour est valable si le quorum a été atteint, c'est-à-dire lorsque le nombre de votants est au moins égal à la moitié des électeurs inscrits. Un second tour est organisé dans les 3 cas suivants :
  • Le quorum n'est pas atteint au 1er tour.
  • Tous les sièges n'ont pas été pourvus.
  • Au 1er tour absence de candidatures au 1er tour.

En termes de modalités, il y a des règles strictes à respecter :
  • Le bulletin est secret.
  • la représentation est proportionnelle à la plus forte moyenne, c'est-à-dire une répartition entre les différentes listes proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.

Il faut dans un premier temps, retirer les suffrages blancs, puis diviser par le nombre de sièges à pourvoir. Ensuite, on va procéder à la sélection des élus dans l’ordre de présentation sur les listes. Attention car cet ordre de présentation peut être affecté par l’existence de ratures sur les noms des candidats présentés. En effet, si un nom est raturé, cela aura des conséquences sur l’ordre de la sélection. Pour que les ratures soient prises en compte, elles doivent correspondre à 10% des voix recueillis sur la liste. Ce quotient va permettre d’attribuer les postes. Chaque liste obtient autant de postes qui peut faire valoir le quotient.
Exemple → Un quotient de 20, le syndicat obtient 50 voix, donc le syndicat pourra nommer 2 personnes.

2nd Tour :

Il est organisé s'il n’y a pas de liste syndicale ou pas assez de noms sur les listes syndicales ou si le quorum n’est pas atteint (=nombre de votant au 1er tour inférieur au nombre d’électeur inscrit).

F/ Contestation

Le délai pour agir en justice varie entre 3 jours et 15 jours selon la nature de la contestation. Le Tribunal compétent est le Tribunal judiciaire. Il statue en 1er et dernier ressort. Pourront agir : l’employeur, le syndicat, mais aussi les électeurs qui ont qualité à agir. Les actions en justice peuvent porter sur plusieurs choses :
  • PAP
  • liste des candidats,
  • modalité des élections…

Cependant, s'agissant du contentieux portant sur la régularité des élections ou de désignation du délégué syndical, la requête est recevable qui si celle-ci est remise dans les 15 jours suivant l'élection ou la désignation.
L’annulation est restreinte à des cas particuliers :

→ S’il y a eu violation d’un principe général du droit électoral (vote non secret, ..).
→ Si les irrégularités commises sont de natures à fausser les résultats ou déterminantes pour apprécier la représentativité syndicale.
→ L’employeur a omis d’organiser la négociation du PAP.
→ L’employeur a omis d’inviter une organisation syndicale habilitée à négocier à la négociation du PAP.
→ L’employeur refuse de négocier avec une des organisations syndicales qui remplit les conditions.

Rédaction du procès-verbal et proclamation des résultats :

Dès la fin du dépouillement, le procès-verbal est établi en 2 exemplaires et signé par tous les membres du bureau de vote. L'employeur transmet le procès-verbal au prestataire agissant pour le ministère du travail dans les 15 jours suivant l'élection. Il le transmet également aux organisations syndicales ayant présenté des candidats et à celles ayant participé à la négociation du PAP dans les meilleurs délais. La proclamation des résultats en public indique les informations suivantes :
  • nombre de sièges revenant à chaque liste.
  • nom des élus.
  • nombre de voix obtenu par chacun des élus.

L'affichage du procès-verbal n'est pas obligatoire, mais est souvent prévu par le PAP.


Vous avez un litige concernant une éléction professionnelle ? Le Cabinet Zenou expert en droit collectif vous explique la mise en place des élections professionnelles, et les contestations éventuelles de toutes personnes intéressées par les élections professionnelles.

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