Les objectifs de l'organisation syndicale

Votre employeur ne respecte pas vos conditions de travail ? Se syndiquer est la meilleure option envisageable dans l’objectif de défendre les droits du salarié face aux abus hiérarchiques.
 
Le syndicat est l’association de plusieurs personnes au sein d’une organisation juridique, destinée à la défense d’intérêts professionnels communs. Le terme syndicat est fréquemment utilisé en droit Français, on le retrouve notamment en droit immobilier et en droit social. La législation va donc encadrer cette réunion de professionnels.
 
En France, la reconnaissance de la liberté syndicale par la loi Waldeck-Rousseau de 1884 a permis à de nombreux salariés, de pouvoir s’associer en vue de défendre leurs droits au travail. La possibilité d’adhérer à une telle organisation dans le but de défendre ses intérêts, par l’action syndicale a été ensuite réaffirmé dans le préambule de la Constitution de 1958.
 
La législation travailliste va donc distinguer les syndicats primaires des unions de syndicats. L’article L.2131-2 du Code du travail retient que les personnes exerçant une même profession, des métiers similaires ou connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés, ou exerçant la même profession libérale, peuvent se constituer librement. Concernant les unions syndicales, elles sont régies à l’article L.2133-1 du même code et dispose que les syndicats professionnels, régulièrement constitués peuvent se concerter afin de défendre leurs intérêts matériels et moraux.
 
Selon cette distinction, si les unions de syndicats peuvent être inter-catégorielles, les syndicats primaires doivent toutefois respecter dans leurs statuts, les critères de l'article L. 2131-2, c’est-à-dire qu’il leur est, impossible de pouvoir représenter toutes les catégories d’activités et de salariés.
 
Le syndicat possède donc la personnalité juridique, il s’agit donc en l’espèce d’une personne morale. La liberté syndicale est inaliénable, ils ne peuvent pas être subordonné à des conditions compromettant l'exercice de leur liberté statutaire, d'élire les représentants, d’organiser un programme d'action et de s'affilier à différentes fédérations. L'exercice de telles libertés par un syndicat ne peut pas entraîner la perte de sa personnalité morale.
 
La loi reconnaît 5 grandes organisations syndicales représentatives au niveau national, pendant 4 ans et depuis 2017 :

 
Le respect du droit de négociation collective dans la pratique, suppose l’existence de fondements juridiques stables. Cela exige également l’institution d’un cadre propice, qui peut être tripartite, entre les organisations de salariés et d’employeurs, ou voire même une combinaison des deux. Les personnes qui souhaitent exprimer individuellement leur point de vue, doivent aussi être protégées contre la discrimination. Demander l’assistance d’un avocat défenseur syndical est souvent la meilleure solution afin de protéger ses droits.
 
Il sera intéressant de voir quelles sont les conditions pour pouvoir s’organiser syndicalement (I) et quels sont concrètement les objectifs d’une telle organisation (II).
 

I. Les conditions de la réunion syndicale
 
Plusieurs conditions sont nécessaires afin de pouvoir s’organiser professionnellement et constituer un syndicat. La représentativité d’une structure syndicale s’apprécie en fonction de plusieurs niveaux.  De prime abord, cela peut être à l’échelle de l’établissement, soit au niveau du groupe, soit en fonction de la branche, ou voire même au niveau interprofessionnel national.
 
L’article L. 2121-1 du Code du travail énonce donc sept critères cumulatifs à retenir pour pouvoir fonder une organisation syndicale.
 
Parmi ces critères, il faudra donc un respect des valeurs républicaines, ce qui implique la liberté d’opinion politique, philosophique ou religieuse, le refus de toute discrimination en fonction de certaines caractéristiques propres à la personne, l’absence de tout intégrisme et de toute intolérance.
 
Une indépendance du syndicat vis-à-vis de l’employeur est nécessaire en deuxième lieu, doit être d’ordre morale et financier. Exemple : interdiction pour un employeur de financer un syndicat formé par ses propres salariés.
 
En troisième lieu, le critère de la transparence financière va permettre de vérifier l’origine et l’utilisation des financements. La législation impose l’établissement et l’oblige à publier des documents comptables aux syndicats comme éléments de preuve de ce critère.
Attention : l’absence de communication des documents comptables est fiscalement sanctionnée.
 
De même, il faut avoir impérativement une ancienneté minimale de 2 ans. Afin d’éviter l’apparition de nouveaux organismes juste avant les élections syndicales, une ancienneté minimale de 2 ans est requise dans le champ professionnel et géographique. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de déposition des statuts du syndicat en mairie.
 
Par ailleurs, il faut une certaine influence du syndicat, caractérisée par l’activité et l’expérience, qui s’apprécie au regard des actions du syndicat. Exemple : la capacité de pouvoir faire pression sur un employeur qui abuse de ses fonctions.
 
Il faudra également prendre en compte les effectifs d’adhérents et les cotisations. La loi ne fixe pas de taux de cotisation minimal mais elles doivent être quand même significatives afin de faire fonctionner la structure.
 
De plus, une certaine audience électorale est nécessaire, il s’agit du critère sur lequel les contentieux portent le plus souvent. Il est évalué à partir de suffrages obtenus par chaque syndicat aux élections professionnelles et est établie en fonction de l’échelon considéré, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, ou bien au niveau interprofessionnel ou des branches. L’audience est mesurée tous les 4 ans, lors de chaque élection.

Information : est considéré comme représentative dans l’établissement, l’organisation syndicale qui a recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des élections des représentants du personnel.
 
L'employeur ne peut pas prendre en compte l'appartenance syndicale d’un salarié afin de justifier des mesures, car cela serait considéré comme un licenciement discriminatoire.

Exemple : L’employeur ne peut pas modifier la rémunération, ni procéder à une affectation, une mutation ou rompre le contrat de travail.
 
Tout acte discriminatoire est strictement interdit et peut ouvrir droit à des dommages-intérêts, cumulés à des sanctions pénales. De même, le salarié syndiqué va alors verser une cotisation, dans le respect des modalités prévues par l’organisation auquel il adhère.

Attention : si le salarié décide de ne plus y adhérer, le syndicat peut réclamer la cotisation correspondant aux 6 mois qui suivent le retrait d'adhésion.
 
Il est également interdit à l'employeur de prélever des cotisations syndicales, sur les salaires afin de les payer au lieu et place du salarié.
 
Concernant l’échelonnage syndical, les syndicats sont organisés :
 

 
Le droit syndical est également garanti aux agents de la fonction publique, ils peuvent créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Demander les conseils d’un avocat en défense du syndicat à Paris est souvent recommandée.
 
 
II. Les objectifs du syndicat professionnel
 
L’organisation syndicale est constituée dans le but de remplir plusieurs objectifs. Le syndicat a pour principal but de défendre les droits des adhérents, ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectif. La défense des salariés de l’entreprise, ou de la branche d’activité, est généralement la principale vocation du syndicat.
 
La représentativité syndicale est nécessaire car elle détermine la participation à différents niveaux des organisations syndicales, particulièrement aux instances prévues dans la négociation collective. L’action syndicale est composée de deux objectifs, la défense du salarié et l’activité de gestion s’exerçant en marge de l’activité professionnelle. La loi permet aux syndicats de mener à bien des actions revendicatives, s’exerçant au niveau interprofessionnel. Au sein de la société, les syndicats disposent d’un droit pour administrer des sections syndicales dirigées par des délégués syndicaux.
 
En effet, c’est le cas dans les entreprises de plus de 50 salariés, où les délégués syndicaux doivent être consultés par la direction de la société pour les décisions importantes. Exemple : les décisions concernant les conditions de travail.

Les organisations syndicales représentatives, ont ainsi la responsabilité de négocier les conventions et les accords encadrant les conditions de travail, de rémunération. Se faire juridiquement représenter, par un avocat du syndicat est fortement conseillé. Le syndicat possède plusieurs prérogatives afin de pouvoir faire pression. En effet, comme l’exercice du droit de grève des salariés, les syndicats détiennent le monopole pour déclencher un mouvement de grève.
 
L'article L.2132-3 du Code du travail dispose que les organisations syndicales ont le droit d'agir en justice.
Exemple : contester la régularité des élections.
 
Tout syndicat, même non-représentatif, peut demander la nullité des élections professionnelles en cas d’irrégularités. Dès lors qu’il n'est pas représentatif, un syndicat doit donc démontrer qu'il possède, au moins deux adhérents dans l'entreprise afin de justifier de son intérêt à agir. Le syndicat possède sa propre personnalité juridique, il peut donc rédiger ses statuts, élire des représentants, formuler un programme d'action et détient la possibilité de s'affilier à des fédérations ou à des confédérations.
 
Vous souhaitez former une organisation syndicale au sein de votre entreprise ? Maître Johan ZENOU, avocat en défense collective à Paris, prendra fait et cause pour la protection de vos droits. Son conseil vous sera bénéfique dans vos démarches.