Quelle est la procédure à suivre pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle du contrat de travail pour un salarié ?

Quelle est la procédure à suivre pour mettre en œuvre une rupture conventionnelle du contrat de travail pour un salarié ?
Vous envisagez une rupture conventionnelle de votre contrat de travail ? Vous êtes salarié et votre employeur vous propose de rompre amiablement votre contrat de travail ? A ce titre, vous souhaitez connaître les règles de la rupture conventionnelle. Vous vous demandez si vous pouvez être à l'initiative de la demande, et imposer à votre employeur de rompre le contrat de travail de manière conventionnelle ?

Quelle est la procédure applicable à ce mode de rupture en tant que salarié ? Comment convaincre son employeur ? Le Cabinet d'avocat ZENOU, spécialiste en droit du salarié, répond à toutes vos questions dans cet article afin que vous puissiez prendre votre décision sereinement.

Selon l’article L1237-11 du Code du travail :

« L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties. Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat de travail. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties ».

Ainsi, la rupture conventionnelle est un mode amiable de rupture du contrat de travail, qui n'est possible que pour les contrats à durée indéterminée (CDI). En effet, seuls les salariés en CDI ont la possibilité de conclure une rupture conventionnelle. Et surtout, aucune des parties, que ce soit l’employeur ou le salarié, ne pourra imposer une rupture conventionnelle des relations de travail à l’autre partie.
 

I. Comment demander la rupture conventionnelle de votre contrat de travail ?


Le Code du travail ne prévoit aucun formalisme pour proposer une rupture conventionnelle à votre employeur. Il serait ainsi préférable de demander à votre employeur un entretien individuel au cours duquel, vous pourrez l'informer de votre souhait de négocier une rupture conventionnelle afin de quitter l'entreprise. Vous pouvez demander un entretien oralement, mais également envoyer un courrier recommandé, à votre employeur ou en le lui remettant en main propre contre décharge. Cependant, il sera plus conseillé pour un salarié de procéder à un entretien à l’oral, l’écrit étant peu recommandé. Le premier entretien n'aura pas forcément pour objet de définir les conditions de la rupture, mais plutôt de présenter à votre employeur les raisons qui vous poussent à demander une rupture conventionnelle et les avantages qu'il a, à accepter votre demande.

Bien évidemment, s’il n’existe pas de formalisme particulier, la demande de la rupture conventionnelle doit être suffisamment motivée, et bien présentée afin d’acquérir l’approbation de votre employeur puisque comme nous l’avons déjà précisé, la rupture ne peut être faite sans le consentement des deux parties. A cet effet, il serait plus judicieux de vous faire accompagner par Maître Zenou avocat spécialiste en droit du salarié afin de préparer au mieux votre entrevue.
 
  • Quels sont les avantages d’une rupture conventionnelle ?
 
La rupture conventionnelle présente certes de nombreux avantages pour le salarié. En effet, elle vous permet de :
 
  • Quitter rapidement l'entreprise ;
  • Prétendre à des indemnités de rupture au moins égale à celles dues dans le cadre d’un licenciement ;
  • Percevoir un revenu de remplacement (allocation chômage).
 
Néanmoins, lors de l'entretien, vous devez insister sur l'intérêt commun que représente la rupture conventionnelle, aussi bien pour vous que pour votre employeur. Essayez de trouver les points positifs que présente une rupture conventionnelle pour votre employeur :
 
  • elle permet de fixer en commun accord la date de rupture du contrat de travail, offrant ainsi la possibilité à votre employeur d'anticiper votre départ et de s'organiser pour pourvoir vous remplacer ;
  • elle peut permettre à votre employeur d'éviter un contentieux devant le Conseil de prud'hommes qui pourrait lui coûter cher s'il était contraint par une décision de justice de vous verser des dommages et intérêts en raison des irrégularités qui entachent votre relation contractuelle.

Faites-en sorte que votre employeur ne considère plus seulement la rupture conventionnelle comme un avantage qu'il vous donne, mais plutôt comme un moyen de conclure amiablement une relation de travail ne convenant plus aux deux parties.
 

II. Quelle procédure pour signer une rupture conventionnelle ?


Si vous et votre employeur arrivez à vous mettre d'accord sur le principe et les modalités de la rupture amiable, vous devez alors respecter une procédure précise. Voici les étapes à respecter pour signer une rupture conventionnelle :
 
Entretien(s) avec l'employeur pour convenir des modalités 

Si votre employeur accepte le principe de conclure une rupture conventionnelle, il doit vous convoquer à un ou plusieurs entretiens au cours desquels, vous pourrez convenir des conditions de la rupture du contrat de travail, notamment :
 
  • Le montant de l'indemnité spécifique rupture conventionnelle.
  • La date de rupture du contrat de travail.

Vous avez la possibilité de vous faire assister, lors de ces entretiens :
 
  • Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié.
  • Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Vous devez alors en informer au préalable votre employeur. Après un ou plusieurs entretiens si nécessaire, vous et votre employeur devez signer la convention de rupture dès lors que vous avez trouvé un terrain d'entente. Vous disposez tous les deux d'un délai de rétractation, de 15 jours calendaires pour changer d'avis. Ce délai débute le lendemain de la date de signature de la convention. Si vous souhaitez finalement vous rétracter, faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

 
Demande d'homologation à la DREETS (ancien DIRECCTE) : 15 jours ouvrables

Si aucun de vous deux ne souhaite se rétracter dans ce délai, vous ou votre employeur devez adresser une demande d'homologation, avec un exemplaire de la convention de rupture à la DREETS. Si vous êtes salarié protégé, la convention de rupture doit faire l'objet non pas d'une homologation, mais d'une autorisation de l'inspecteur du travail.

La DREETS dispose alors d'un délai de 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour vérifier la validité de la convention et le libre consentement des parties. À défaut de réponse dans ce délai, la convention de rupture est homologuée. Si elle refuse l'homologation de la convention, sachez que vous avez la possibilité de contester cette décision devant le Conseil des Prud'hommes dans un délai de 12 mois, suivant la date de refus de l'homologation.
 

III. Rupture du contrat de travail 

 
En cas d'homologation expresse ou d'absence de décision explicite dans le délai d'instruction de 15 jours ouvrables, le CDI est rompu. L'employeur doit alors remettre au salarié ses documents de fin de contrat : 
 
  • Certificat de travail ;
  • Attestation de Pôle emploi ;
  • Solde de tout compte ;
  • Récapitulatif des sommes épargnées concernant les dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale.
 
  • Quel préavis pour une rupture conventionnelle ?

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle, il n'existe pas de préavis à proprement parler. La date de rupture du contrat est négociée entre le salarié et l'employeur pendant les entretiens et inscrite dans la convention. La date de rupture du contrat ne peut, quoi qu'il en soit, intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation ou de l'autorisation par la DREETS.
 
  • Quel délai pour que la rupture conventionnelle soit effective ?
 
La date de rupture du contrat de travail est fixée dans la convention de rupture.
Quoi qu'il en soit, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation.
 
  • Quelles indemnités lors d'une rupture conventionnelle ?
 
Lorsque vous signez une rupture conventionnelle, vous bénéficiez d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure d’une somme de l'indemnité légale de licenciement. Le montant de votre indemnité varie en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise et du montant de votre rémunération. Néanmoins, votre convention collective peut prévoir une indemnité plus favorable. Pour le savoir, n'hésitez pas à consulter votre convention. Vous percevrez également une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pris tous vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
 

La rupture conventionnelle donne-t-elle droit aux allocations chômage ?


Oui ! Une rupture conventionnelle donne droit au chômage.

L'avantage de signer une rupture conventionnelle est justement de pouvoir bénéficier des allocations chômage, une fois la rupture du contrat de travail effective contrairement à la démission. Assurez-vous de bien remplir les conditions exigées pour bénéficier, de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE). La clé d’une bonne rupture conventionnelle est la négociation. En effet, si ce mode de rupture est considéré comme un meilleur alternatif à la démission, elle peut très vite comporter des pièges pour le salarié qui pourrait être lésé dans ses droits.

Si vous êtes salarié et que vous soyez à l’origine de la décision d'une rupture conventionnelle ou que votre employeur vous l’ait proposé, le Cabinet ZENOU, avocat en droit social à Paris 20ème, saura vous accompagner et vous conseiller afin de faire valoir au mieux vos droits.

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