Salarié protégé : quel statut et protection pour le défenseur syndical ?

Salarié protégé : quel statut et protection pour le défenseur syndical ?
Trouver quelqu’un pour assurer sa représentation en matière prud’hommale n’est pas mince affaire. Pas de panique ! Il est possible de vous rapprocher d’un défenseur syndical qui sera a même de vous représenter dans le cadre d’un litige devant le Conseil des prud’hommes ou une Cour d’appel.

Bien que le nom du défenseur syndical fasse écho à l’organisation syndicale, le syndicat n’intervient pas en tant que tel dans sa mission. Ainsi, il faut bien le distinguer du délégué syndical qui va participer aux négociations des accords collectifs avec l’employeur au nom d’un syndicat.

Néanmoins, le défenseur syndical est considéré comme un salarié protégé de la même manière que l’est un délégué syndical. Les salariés protégés constituent une catégorie de salariés qui, en raison d’un statut particulier tenant à un mandat de représentation, est protégée contre de potentielles mesures disciplinaires mais essentiellement contre le licenciement.

Exemple de salariés protégés : Elu au comité social et économique, conseiller prud’homme, conseiller du salarié, membre de la Commission santé, sécurité et conditions de travail etc...

Le rôle du défenseur syndical a été consacré par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Auparavant, le salarié qui disposait d’un mandat de représentation ne bénéficiait pas réellement de statut protecteur. Désormais, le statut de salarié protégé du défenseur syndical est bel et bien ancré dans la loi et recourir à ses services peut vous être bénéfique a bien des égards.

Le défenseur syndical a pour fonctions, l’assistance et/ou la représentation des salariés comme de l’employeur devant les Conseils de prud'hommes et les cours d'appel en matière prud'homale (Article L. 1453-4 du Code du travail). Ce défenseur syndical va pouvoir ainsi intervenir dans le cadre d’un litige prud’hommal que ce soit en faveur de l’employeur ou d’un salarié. Votre avocat vous délivre un rapide exposé du rôle et statut du défenseur syndical.
 
  • Qui peut être défenseur syndical ?

Le défenseur syndical est désigné en fonction de son expérience des relations professionnelles et de ses connaissances en droit social. C’est sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche qu’une liste est établie par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Le défenseur syndical, salarié protégé, est inscrit sur la liste de la région de son domicile ou du lieu d'exercice de son activité professionnelle et intervient dans une région administrative. Ainsi, le défenseur syndical peut être de l’extérieur de votre entreprise. Cette liste, une fois arrêtée par le préfet de région et publiée est consultable auprès de chaque Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, de chaque Conseil des prud’hommes et Cour d’appel de la région. La liste est également consultable sur le portail Internet de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de chaque région avec le nom, prénom, profession et contacts des défenseurs inscrits.
 
Remarque : Les fonctions de défenseur syndical et le mandat de conseiller prud’homme (également salarié protégé) sont compatibles. Attention, uniquement si le défenseur est appelé à exercer sa mission devant un Conseil des prud’hommes différent de celui dans lequel il est conseiller.
 
  • Dans quel cadre le défenseur syndical exerce-t-il ses fonctions ?

Tout comme le délégué syndical, le défenseur syndical bénéficie d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite de 10 heures par mois.  Ce temps n’est alloué au défenseur syndical qu’au sein des entreprises d’au moins 11 salariés tel que le prévoit l’article L. 1453-5 du Code du travail. Le défenseur syndical peut être appelé à se déplacer pour l’exercice de sa mission hors de l’entreprise sur son temps de travail. Dans ce cas, ce temps est assimilé à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, le droit aux prestations familiales et le droit aux prestations d’assurance sociale.
 
Bon à savoir : Ces absences doivent être rémunérés par l’employeur comme du temps de travail effectif et n’expose le défenseur syndical a aucune diminution de salaire et d’avantages correspondants. De plus, elles peuvent être remboursées à l’employeur par l’Etat pour les entreprises d’au moins 11 salariés.
 
Si vous remarquez une baisse de rémunération qui peut correspondre à ce temps passé à l’exercice de vos fonctions et souhaitez savoir comment y remédier, rapprochez-vous d’un avocat défenseur syndical.

Le défenseur syndical bénéficie également d’un temps de formation. C’est à la demande de ce dernier que l’employeur va pouvoir lui accorder des autorisations d’absences au défenseur syndical. L’autorisation d’absence consacrée à une formation est limitée à 2 semaines par période de 4 ans suivant la publication de la liste sur laquelle le défenseur syndical est inscrit.

Les autorisations d’absences pour formation peuvent être accordées quel que soit l’effectif de l’entreprise contrairement au temps nécessaire pour l’exercice de la mission du défenseur qui est réservé aux entreprises d’au moins 11 salariés.

Bon à savoir : Ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif et sont rémunérées à hauteur du salaire habituel.

Bien que ce salarié protégé intervienne dans la région de son domicile, le déplacement pour exercer ses fonctions peut avoir un coût. Il est alors prévu par le Code du travail que le défenseur syndical perçoive une indemnité de déplacement en remboursement des coûts engagés. Pour en bénéficier, il conviendra essentiellement de recueillir auprès du greffe une attestation de présence à l’audience. Celle-ci sera nécessaire pour demander à l’Agence de services et de paiement le remboursement de vos frais de déplacement. N’hésitez pas à la demander afin de vous assurer le droit au remboursement.

Cette indemnisation se fait sur la base de critères particuliers, ainsi n’hésitez pas à consulter un avocat en droit syndical à ce sujet pour savoir si vous pouvez effectivement en bénéficier et connaitre les limites des coûts remboursables.
 
  • Le défenseur syndical est-il rémunéré pour ses services ?

Comme dit plus haut, le défenseur syndical est rémunéré par son employeur à hauteur de son salaire habituel pour le temps consacré à l’exercice de ses fonctions. Il est prévu que le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit (Article D.1453-2-1 du Code du travail).

Cela signifie que le défenseur n’a pas le droit de réclamer un paiement en échange de ses services sinon il est radié d’office de la liste préfectorale. Que vous soyez employeur ou salarié à la recherche d’assistance ou de représentation auprès du défenseur syndical, vous n’avez donc pas besoin de le payer.

Important : Le défenseur syndical n’est pas un avocat et ne pourra exercer sa mission qu’en présence d’une convocation à une audience par exemple. Tout ce qui relève de la consultation juridique à proprement parler est du ressort d’un avocat en défense syndicat. Exemple : Si vous pensez avoir besoin d’un accompagnement approfondi et personnalisé, il est plus prudent de se rapprocher d’un avocat spécialiste en droit social.
 
  • Quelles obligations pour le défenseur syndical ?

Le défenseur syndical est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. De plus, il est soumis à une obligation de confidentialité pour les informations à caractère confidentielles et présentées comme telles par la personne qu’il assiste ou représente. Cette obligation de confidentialité vaut également pour les informations communiquées par la partie adverse en cas de négociation.

Attention : La méconnaissance de l’une de ses obligations peut avoir de lourdes conséquences. D’une part, le manquement du défenseur syndical à un de ses obligations peut entrainer sa radiation de la liste des défenseurs syndicaux. D’autre part, un tel manquement est passible d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende en application de l'article 226-13 du Code pénal (Conseil constitutionnel QPC 7-4-2017 n° 2016-623 :  RJS 6/17 n° 424). La frontière entre une information confidentielle ou non peut être subtile. Par précaution, prenez conseil auprès d’un avocat en droit du travail.
 
  • Salarié protégé : Quelle protection pour le défenseur syndical ? 

Tout comme le délégué syndical, le défenseur syndical bénéficie du statut de salarié protégé. Le Code du travail prévoit expressément que ce statut ne peut être une cause de sanction ni de rupture du contrat de travail. Si l’employeur du défenseur syndical veut tout de même engager une procédure de licenciement, il devra obtenir l’autorisation de l’inspection du travail. Ce licenciement doit intervenir pour une cause étrangère au statut de défenseur syndical, à défaut de quoi, le licenciement serait nul de plein droit.

Important : L’employeur doit être informé du statut de défenseur syndical de l’un de ses salariés pour que la protection soit efficace. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé récemment qu’il revient au salarié de démontrer que l’employeur avait connaissance du statut de salarié protégé au plus tard au moment de la notification de la rupture. A défaut, le salarié dont le statut n’est pas porté à la connaissance de l’employeur n’est pas protégé contre ce licenciement.

Dès qu’un salarié est inscrit ou retiré de la liste des défenseurs syndicaux, il appartient en principe au Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’informer l’employeur. Ainsi, s’il est établi que l’employeur n’a été informé par le salarié ni par le Directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, le défenseur syndical perd le bénéfice de sa protection (Cass. Soc. 16-1-2019 n° 17-27.685 FS-PB, B. c/ Sté 2be-fficient).
 
Remarque : La chambre sociale de la Cour de cassation a récemment jugé que le défenseur syndical ne pouvait assurer sa propre représentation en justice (Soc. 17 mars 2021, FS-P, n° 19-21.349). 
 
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