Quels sont vos droits en matière de pension vieillesse ?

Quels sont vos droits en matière de pension vieillesse ?
Vous êtes bénéficiaire d’une pension vieillesse mais vous ne savez pas à quoi correspond celle-ci ? Cet article vous fait le point sur la pension de vieillesse et ses conditions d’octroi.

 

Qu'est-ce que la pension vieillesse ?


 
L’assurance vieillesse repose sur un système contributif de solidarité, qui ouvre droit au versement d’une pension de retraite de base. Elles ont pour but de lutter contre la précarité et d’assurer aux cotisants un revenu substantiel, après la cessation d’activité. Pour prétendre à cette pension de retraite, il est nécessaire d’avoir cotisé au régime vieillesse de la sécurité sociale au cours de son activité professionnelle.
 
L’assurance vieillesse est l’une des cinq branches de la sécurité sociale. Le régime général de la retraite des salariés est constitué de deux parties. La première est la retraite de base, gérée au niveau national par la CNAV. La seconde est la retraite complémentaire, gérée par l’AGIRC-ARRCO depuis le 1er janvier 2019.
 
La pension de retraite de base est versée par :
 
  • Les caisses régionales d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT).
  • La caisse nationale d’assurance vieillesse d’ile de France (uniquement pour la région parisienne).
  • Les caisses générales de sécurité sociale (pour les DOM).
  • La caisse de sécurité sociale de Mayotte.
 

Quelles sont les conditions ouvrant droit à la pension vieillesse ?

 
Le montant de la pension viellesse varie selon le nombre d’années de cotisations, et en fonction de la moyenne annuelle des salaires les plus élevés de la personne.
 
L’une des premières conditions du départ en retraite est l’âge du salarié. Selon l’article L.161-17-2 du Code de la santé publique, l’âge minimum légal pour partir en retraite est de 62 ans, pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1955. Des exceptions existent permettant au salarié de partir plus tôt, sans que leur retraite ne soit minorée : la retraite anticipée pour carrière longue, la retraite anticipée au titre de la pénibilité du travail ou le cas des travailleurs handicapés.
 
La seconde condition pour un salarié de bénéficier, d’une pension retraite est sa durée de cotisation. Afin de toucher une retraite complète, les salariés doivent avoir cotisé pendant un certain nombre d’années, lesquelles sont comptées en trimestres. Un trimestre correspond à 156 fois le SMIC horaire.
 
A savoir, la durée d’activité n’a pas d’incidence sur la possibilité de départ en retraite : un salarié qui n’a pas cotisé à hauteur, du nombre de trimestres requis pourra partir en retraite, dès lors qu’il a atteint l’âge légal minimum de départ en retraite. Cependant, pour pouvoir bénéficier d’une retraite à « taux plein » le salarié doit justifier en plus de son âge, d’un nombre minimum de trimestres cotisés.
 
Ainsi, à partir de 62 ans, un salarié qui n’a pas cotisé le nombre de trimestres, nécessaires pourra partir en retraite (parce que son âge le lui permet), mais sa pension sera réduite : une décote sera appliquée lors du calcul de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire.
 
 
Un employeur peut-il demander à son salarié de prendre sa retraite ?
 
Un employeur peut demander à son salarié de prendre sa retraite avant ses 70 ans. Cela est subordonné à deux conditions cumulatives : le salarié doit avoir atteint l’âge légal de la retraite et doit donner son accord. La procédure à suivre est similaire à un licenciement. Si la procédure de mise en retraite n’est pas correctement respectée, la fin du contrat de travail est requalifiée en licenciement, avec les indemnités qui vont avec. Lorsqu’un salarié a 70 ans ou plus, son employeur peut le forcer à prendre sa retraite. Il doit alors lui adresser un préavis légal et lui verser une indemnité équivalente à celle due en cas de licenciement.
 

Quel est le calcul du montant de la pension de vieillesse ?

 
Le calcul de la pension de retraite est basé sur le critère de l’âge de départ à la retraite et nombre de trimestres cotisés.
 
La pension est calculée selon trois éléments :
 
  1. Le salaire annuel moyen. Selon l’article R 351-29 du Code de la sécurité sociale, le salaire moyen annuel est calculé sur la base des salaires perçus durant « les 25 meilleures années » de la carrière d’un assuré.
  2. Le taux de liquidation : est déterminé en fonction du nombre de trimestres qu’il manque pour bénéficier du taux plein, de l’âge ou de l’appartenance à certaines catégories spécifiques de travailleurs. Son maximum est de 50% et est affecté de minorations en fonction du nombre de trimestres qui n’ont pas été validés. Son minimum est de 37,5%.
  3. La durée d’assurance : il correspond au nombre de trimestres cotisés et sert à déterminer le taux de liquidation, entre l’âge légal de départ à la retraite et l’âge où le taux plein est automatiquement attribué.
 
La formule de calcul de la retraite de base est la suivante : SAM x Taux de liquidation x la durée d’assurance / durée d’assurance requise pour l’année de naissance du travailleur.
 
A quelles conditions, une retraite de base à taux plein est-elle garantie ?
 
La retraite de base à taux plein est perçue uniquement dans deux cas :
  • Le salarié a atteint l’âge légal de départ à la retraite et a cotisé le nombre de trimestres nécessaires en fonction de son année de naissance.
  • Le salarié a atteint l’âge de la retraite à taux plein, qu’il ait ou non cotisé le nombre de trimestres requis.
 
Qu’est-ce qu’une minoration de pension ?
 
Ce sont des personnes qui ont atteint l’âge légal, pour partir à la retraite (sans avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein), mais qui n’ont pas suffisamment cotisé, c’est-à-dire qui n’ont pas validé le nombre de trimestres requis. Ils vont se voir appliquer une décote, ce qui va diminuer la pension de retraite qu’ils percevront. Le coefficient de minoration dépend du nombre de trimestres manquants, et de la date de naissance du travailleur, la décote ne peut cependant pas excéder 20 trimestres.
 
Qu’est-ce qu’une majoration de pension ?
 
Ce sont des trimestres supplémentaires accordés au titre de la solidarité, et qui viennent s’ajouter à ceux déjà cotisés par le travailleur, afin d’augmenter sa pension de retraite de base. Les majorations de la durée d’assurance sont attribuées dans diverses situations. Avoir eu trois enfants ouvre par exemple, droit à une majoration de pension de 10% à la fois au régime général et au régime complémentaire Agirc-Arrco.
 

Puis-je bénéficier de la pension de vieillesse de mon conjoint décédé ?

 
Le statut de conjoint permet de prétendre à une partie de la retraite (de base et complémentaire), que percevait ou aurait dû percevoir la personne défunte. Toutefois, le versement d’une pension de réversion n’est pas automatique et dépend de plusieurs conditions.
 
Suivant les dispositions applicables antérieurement à la Loi n° 2003-775 du 21 aout 2003, l'attribution de la pension de réversion était subordonnée à trois conditions :
 
  • Le conjoint survivant doit être âgé de 55 ans au moins.
  • II devait avoir été marié pendant deux ans au moins avec l'assuré (cette condition disparaissait lorsqu'un enfant était issu du mariage), et également ne pas être remarié.
  • Ne pas dépasser certains plafonds de ressources.
 
La pension de réversion est égale à 54 % du montant de la pension de l'assuré. Elle ne peut être cumulée que dans certaines limites, avec les prestations de retraite perçues par le conjoint survivant au titre de ses droits propres.
 

Quelles sont les voies de recours dont je dispose pour contester ma pension vieillesse ?

 
Il peut arriver que vous soyez en désaccord avec votre caisse de retraite. Cotisations, périodes prises en compte, calcul de la pension, date de départ, droit à la retraite anticipée, ces données peuvent être erronées ou absentes de vos relevés individuels de situation.
 
Si, après avoir échangé avec votre caisse, votre désaccord persiste, il existe des procédures de conciliation, de médiation et de contentieux pour tenter de résoudre vos problèmes. En premier temps, il convient de formaliser ses observations auprès de la CARSAT. Si le désaccord persiste, la commission de recours amiable peut être envisagée.
 
« La Commission de recours amiable statue sur les réclamations formées contre les décisions administratives relatives à l’application des législations et réglementations de sécurité sociale qui ne relèvent pas, par leur nature, d’un autre contentieux. » Cette Commission statue sur les recours en droit et les demandes de remise de dettes qui concernent le régime vieillesse de base.
 
La Commission de recours amiable doit être saisie par lettre, dans le délai de 2 mois qui suit : 
 
  • La notification de la décision de la caisse.
  • La notification ou la mise en demeure pour des sommes à récupérer.
  • L’expiration du délai implicite de rejet, si la caisse n’a pas notifié sa décision.
 
Que faire si la commission de recours amiable a rejeté ou ignoré ma demande ?
 
Si la commission de recours amiable a rejeté ou ignoré votre demande dans le délai de deux mois qui lui est imparti par la réglementation, vous pouvez saisir le Tribunal judiciaire de votre domicile compétent, depuis le 1er janvier dernier en matière de Sécurité sociale. Déposez votre requête au greffe ou adressez-la en recommandé avec avis de réception. Vous serez convoqué devant le juge et, à l'audience, un avocat en sécurité sociale pourra vous assister.
 

Pourquoi faire appel au Cabinet d'avocat ZENOU pour un cas de pension de vieillesse ? 


 
Les désaccords au sujet de la pension vieillesse se développent de plus en plus et face à sa complexité, plusieurs questions peuvent vous amener à consulter un avocat en droit de la sécurité sociale. Le Cabinet d'avocat ZENOU, avocat en droit de la sécurité sociale à Paris, est présent pour vous accompagner dans la défense de vos droits, sur la contestation du montant de votre pension vieillesse. Un avocat en droit de la protection sociale est garant du respect de vos droits en tant qu’assurés sociaux.

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