L'arrêt maladie l'absence justifiée du salarié

L'arrêt maladie l'absence justifiée du salarié
Vous tombez malade mais vous devez aller travailler ? Pas de panique ! L'arrêt maladie est fait pour vous aider en cas de problèmes de santé et vous permet de percevoir des indemnités le temps de la guérison.
 
L’arrêt maladie désigne l’absence nécessaire d'un salarié au travail, en raison de son état de santé, d'une maladie justifiée par un certificat médical. Le travailleur, en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) peut bénéficier d’un congé maladie ordinaire, donc d'un arrêt de travail en cas de maladie.

Toutefois, s'il s'agit d'un cas grave, vous pouvez obtenir un congé maladie longue durée avec un arrêt de travail justifié par une maladie grave et attestée par un avis du comité médical.
 
Quand votre état ne vous permet pas d’aller travailler, vous devez effectuer un arrêt de travail auprès du médecin, vous devrez envoyer l'arrêt à votre employeur et à la Sécurité sociale, dans un délai de 48h.
 
L'Assurance Maladie pourra vous verser des indemnités journalières, ces versements sont destinés à compenser le salaire ou les allocations, que vous ne percevez plus car votre état de santé vous empêche de vous rendre sur votre lieu de profession. En cas de subrogation de votre employeur, il doit continuer à vous payer votre salaire, que cela soit en partie ou en totalité, sans que vous n'ayez aucune démarche à effectuer, dans cette situation la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), lui versera directement les indemnités journalières.
 
L'arrêt maladie impose le respect d'un certain procédé, comme l'article R.321-2 du Code de la sécurité sociale qui dispose qu'en cas d'interruption de travail, vous devez envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail, et sous peine de sanctions fixées par l'article L.321-2 du même code, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions médicales, la durée probable de l'incapacité de travail.
 
 
Pour obtenir un arrêt maladie et pouvoir le mettre en application, il faudra en respecter les conditions (I), tout en se conformant aux obligations y afférentes (II). Il sera question également de calculer le montant de vos indemnités (III).
 
 

I. Les conditions et démarches pour obtenir l'arrêt maladie

 
Il y a donc certaines démarches à effectuer pour obtenir officiellement l'arrêt maladie, vous devez accomplir certaines formalités.
 
Afin de bénéficier d’un congé maladie, le salarié doit effectuer quelques procédures, dans un délai d’envoi prévu par la législation du travail. En cas d’absence au travail à cause d’une maladie ou d’un accident, vous devez en informer l'employeur, par téléphone ou par courrier, de votre incapacité à venir au travail pour cause de maladie, le plus rapidement possible.
 
Vous devez consulter un médecin et réclamer un certificat médical d’arrêt de travail pour justifier de votre état de santé. Pour pouvoir obtenir l'indemnité, il faut faire parvenir les documents nécessaires à votre employeur et à la Sécurité sociale, comme preuve de votre incapacité et dans le respect du délai d'envoi légal.
 
Il faudra présenter certains documents pour justifier de votre absence, afin de pouvoir bénéficier des droits, vous devez donc transmettre la prescription médicale du médecin traitant, l'avis d’arrêt de travail à l’employeur, et à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), ainsi qu'une attestation de salaire pour le calcul de l’indemnisation.
 
La durée d'un arrêt maladie dépend du type d'affection dont vous êtes atteint et est fixée par votre médecin. En règle générale, lorsqu'il s'agit d'une maladie ordinaire, l'arrêt ne dépasse pas 6 mois, la caisse d'assurance maladie vous verse au maximum 360 jours d'indemnités par période de 3 ans consécutifs. Si vous souffrez d'une affection de longue durée (ALD), votre médecin peut vous prescrire un arrêt maladie de longue durée, vous bénéficiez alors d'indemnités journalières pendant 3 ans, sans limitation de nombre.
 
L'envoi de justificatifs déclenchera le versement de vos indemnités journalières. Si le délai est dépassé, l’omission ou bien l’envoi tardif du certificat médical à votre employeur peut constituer une faute pouvant justifier un licenciement. Vous risquez d'être pénalisé financièrement, car une absence non justifiée vous prive de tout salaire durant la période concernée.
 
De même, il faut respecter un certain délai pour adresser à la CPAM les volets 1 et 2 du formulaire d'arrêt maladie. Si un autre envoi est constaté tardif dans les deux années qui suivent, le montant de vos indemnités peut être réduit de moitié pour la durée comprise entre la date de prescription et celle de l’envoi du formulaire, sauf exception d’hospitalisation ou circonstances particulières justifiant ce retard.
 
Vous pouvez aussi percevoir des indemnités journalières si vous êtes sans emploi ou demandeur d'emploi, il faut donc remplir certaines conditions. Vous devez donc percevoir une allocation chômage, avoir été indemnisé par l'assurance chômage au cours des 12 derniers mois ou avoir cessé l'activité salariée depuis moins d'un an.
 
 

II. Les obligations du salarié

 
Vous devez respecter plusieurs exigences pour pouvoir continuer à toucher l'indemnité.
 
Durant toute la période de l’arrêt maladie, vous ne devez en aucun cas effectuer une activité rémunérée, sauf avis contraire du médecin. L’exercice d’une telle activité n'est pas autorisée pendant l’arrêt de travail et peut être considéré comme un délit de fraude aux prestations sociales. Vous risquez de ne plus percevoir les indemnités journalières.

Bien que l’arrêt de travail s’accompagne d’une suspension du contrat de travail, l’exercice d’une activité professionnelle pendant l’arrêt maladie peut motiver un éventuel licenciement.
 
Il faudra informer l'employeur de votre indisponibilité, de la durée et de l’éventuelle prolongation de votre absence par tout moyen et dans les plus brefs délais. Selon un arrêt du 15 avril 1999 de la Cour de cassation, la chambre sociale affirme que l’état de faiblesse, d’isolement et même de faible connaissance des subtilités des démarches à accomplir, ne sont pas de nature à mettre le salarié dans l’impossibilité absolue d’envoyer son arrêt de travail dans le délai requis.
 
Vos obligations dépendent de la décision de votre médecin, vous n'êtes pas autorisé à sortir de votre domicile parce que votre état de santé ne le permet pas. Il y a donc des horaires à respecter, vous êtes autorisé à sortir de 9h à 11h et de 14h à 16h. Sur ces tranches horaires, vous ne pouvez sortir que pour des soins ou des examens médicaux. Vous devez respecter ces horaires tous les jours de la semaine, pendant toute la durée de l'arrêt, y compris le week-end et les jours fériés.
 
De même, l’assurance maladie peut effectuer un contrôle au domicile du salarié pendant la durée de son arrêt de travail. Son objectif est de vérifier si le salarié a bien respecté les prescriptions médicales et les horaires de sorties autorisées, l’assurance maladie n’informe pas de la venue d’un contrôleur. Le salarié s’est absenté ou n’a pas ouvert la porte, l’assurance maladie peut décider de réduire ou de supprimer les indemnités journalières. Cette sanction ne s’applique pas si l’absence est en raison d’un rendez-vous chez le médecin.
 
Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour maladie ordinaire, vous ne pouvez pas cumuler de congés payés durant l'absence. En effet, votre absence ne vous permet pas d'acquérir des droits à ces congés.
 
 

III. Le calcul des indemnités

 
L'arrêt maladie ouvre un droit à des indemnités journalières durant l'absence.
 
Les indemnités journalières maladie sont dues à compter du 4e jour d’arrêt de travail. Votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) verse vos indemnités après traitement, de votre dossier puis tous les 14 jours en moyenne. Les délais de traitement selon votre caisse et votre relevé de remboursement sont consultables sur le site internet de la sécurité sociale.
Il y a un délai de carence de 3 jours, dès que commence votre arrêt de travail, aucune indemnité journalière ne vous sera versée.
 
Vous pouvez percevoir des indemnités journalières. Cette indemnité est égale à 50 % de votre salaire journalier de base, il est calculé sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois précédant votre arrêt de travail, 12 mois en cas d'activité saisonnière.
Exemple : Pour un salaire de 75 € par jour, l'indemnité est de 37,50 € bruts par jour.
 
Votre salaire est pris en compte dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel, soit 2 798,24 € bruts, sur la base du SMIC au 1er janvier 2021. En outre, si votre salaire est supérieur à 2 798,24 €, votre indemnité journalière ne pourra pas excéder 46,00 € brut. En cas d'augmentation générale des salaires durant l'arrêt de travail, celui-ci se prolonge au-delà de 3 mois, l'indemnité sera revalorisée.
 
Toutefois, le délai de carence ne s'applique pas dans certains cas particuliers. En effet, vous pouvez bénéficier d'une prolongation de votre arrêt de travail, après une reprise d'activité de 48h entre la fin de votre arrêt initial et le début de l’arrêt de prolongation. Si votre arrêt est dû à une affection de longue durée (ALD), le délai de carence est retenu uniquement pour le premier arrêt de travail, il est valable sur une période de 3 ans. Si vous êtes en arrêt de travail pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, le délai ne s'applique pas.
 

Le Cabinet ZENOU vous propose de vous assister dans vos démarches auprès de votre Caisse d'assurance maladie. Spécialisé en droit social, Maître Johan Zenou défendra vos droits aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail et vous accompagnera dans le processus de déclenchement du congé maladie.
 
 

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