Un salarié en arrêt de travail participe à quatorze compétitions de badminton. Son employeur le licencie. La Cour de cassation donne tort à l'employeur. Voilà qui résume le paradoxe de l'arrêt maladie : ce que l'on croit interdit ne l'est pas toujours, et ce que l'on croit permis peut coûter cher.
Entre le sport, les sorties, les vacances, les contrôles et ce que votre employeur a le droit de savoir, la frontière entre vos droits et vos obligations reste mal connue. Elle repose pourtant sur des règles précises, et surtout sur deux logiques distinctes qui ne se confondent pas : celle de la Sécurité sociale, qui verse vos indemnités, et celle de votre contrat de travail, qui vous lie à votre employeur. Confondre les deux, c'est prendre des risques inutiles.
L'arrêt maladie est la suspension temporaire de votre contrat de travail, justifiée par une incapacité de travailler constatée par un médecin. Pendant cette période, vous ne fournissez plus votre travail et, en contrepartie, vous percevez un revenu de remplacement. Mais tous les arrêts ne se valent pas.
Le régime de votre arrêt dépend de son origine :
Cette distinction n'est pas théorique. Elle commande le niveau de vos indemnités, la durée de votre protection contre le licenciement et vos obligations pendant l'arrêt.
Dès le premier jour, un réflexe s'impose : transmettre votre arrêt dans les 48 heures, les volets médicaux à votre caisse d'assurance maladie et le volet employeur à votre employeur. Reste ensuite à savoir comment votre salaire sera maintenu pendant l'arrêt.
La Sécurité sociale applique un délai de carence de 3 jours : les indemnités journalières ne sont versées qu'à partir du 4e jour d'arrêt. Votre employeur peut compléter ce revenu. Selon l'article L1226-1 du Code du travail, tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté a droit à une indemnité complémentaire versée par l'employeur, à condition d'avoir justifié son arrêt dans les 48 heures et d'être pris en charge par la Sécurité sociale. Concrètement, si vous avez l'ancienneté requise, vous ne restez pas au seul niveau des indemnités de la Sécu : votre employeur maintient une partie de votre salaire, dans les conditions prévues par la loi et votre convention collective.
Non, le sport n'est pas automatiquement interdit pendant un arrêt maladie. Mais il obéit à deux logiques différentes, et chacune peut se retourner contre vous. C'est le malentendu le plus répandu.
Pour continuer à toucher vos indemnités journalières, l'article L323-6 du Code de la sécurité sociale vous impose de vous abstenir de « toute activité non autorisée ». En cas de manquement volontaire, vous devez restituer à la caisse les indemnités correspondantes, et une sanction financière peut s'ajouter si l'activité vous a rapporté de l'argent.
La Cour de cassation en tire une exigence stricte. Dans un arrêt du 28 mai 2020 (n° 19-15.520), elle a jugé qu'un assuré, coureur de fond en arrêt pour dépression, ne pouvait conserver ses indemnités que s'il avait été autorisé de façon expresse et préalable par son médecin à pratiquer la course. Une simple attestation rédigée après coup ne suffit pas, et la mention « sorties libres » sur l'arrêt ne vaut pas autorisation d'activité. En pratique, si une activité physique vous fait du bien, faites-la inscrire noir sur blanc par votre médecin sur l'arrêt, avant de la pratiquer.
Pendant l'arrêt, votre contrat est suspendu, mais votre obligation de loyauté envers l'employeur subsiste. Pour autant, votre employeur ne peut pas vous sanctionner à la légère.
C'est tout le sens de l'affaire du badminton. Dans un arrêt du 1er février 2023 (n° 21-20.526), la Cour de cassation a posé une règle claire : l'exercice d'une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas, en lui-même, un manquement à l'obligation de loyauté. Pour justifier un licenciement, l'employeur doit démontrer que l'acte lui a causé un préjudice, et ce préjudice ne peut pas résulter du seul maintien de votre salaire. Le salarié avait participé à quatorze compétitions, sans qu'il soit prouvé que cela ait aggravé son état ou prolongé ses arrêts : pas de préjudice, donc pas de faute. Autrement dit, être aperçu en train de faire du sport ne suffit jamais, à soi seul, à justifier votre licenciement. Encore faut-il que votre employeur prouve un dommage réel. La question du travail effectué pendant un arrêt obéit d'ailleurs à la même logique du préjudice.
Votre employeur vous reproche une activité pendant votre arrêt, ou la caisse réclame la restitution de vos indemnités ? Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et de la sécurité sociale, analyse votre situation et défend vos droits.
C'est souvent ici que les indemnités se perdent, faute de connaître des règles simples mais rarement expliquées.
L'article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale prévoit trois cas de figure, indiqués par votre médecin sur l'arrêt :
Attention à un piège fréquent : les « sorties libres » vous libèrent des créneaux de présence, mais elles n'autorisent pas pour autant une activité (sport, voyage). Le même article prévoit une mention distincte pour l'autorisation d'exercer certaines activités hors du domicile. Ne pas respecter ces règles expose à une réduction, voire à une suppression des indemnités, généralement constatée à l'occasion d'un contrôle de la caisse.
Même avec des « sorties libres », vous ne pouvez pas quitter librement votre département ou partir à l'étranger pendant que la caisse vous verse un revenu. Vous devez lui demander une autorisation préalable, en précisant les dates et l'adresse de votre séjour, dans les 15 jours qui précèdent le départ. Cette exigence découle de votre obligation d'informer la caisse de l'adresse où le contrôle peut avoir lieu.
Pour un séjour à l'étranger, la prudence est de mise : selon le pays de destination, vos indemnités journalières peuvent ne pas être maintenues. Les démarches sont détaillées par l'Assurance maladie sur son portail ameli.fr. Partir sans cet accord, c'est prendre le risque de voir vos indemnités suspendues.
Pendant votre arrêt, deux contrôles très différents peuvent survenir. Les confondre conduit à mal réagir.
Le contrôle médical de la caisse repose sur l'article L315-1 du Code de la sécurité sociale. Un médecin-conseil vérifie que votre arrêt est médicalement justifié. L'enjeu est votre revenu de remplacement : à l'issue du contrôle, la caisse peut décider de suspendre vos indemnités journalières. Que se passe-t-il si vous êtes absent lors de ce contrôle ? Une absence non justifiée lors de ce contrôle suffit à déclencher cette suspension, et la décision de la caisse peut être contestée.
La contre-visite est un tout autre dispositif. Encadrée par l'article R1226-11 du Code du travail, elle est diligentée par un médecin mandaté par votre employeur, qui se prononce sur le caractère justifié de l'arrêt. Elle peut avoir lieu à tout moment, en dehors de vos heures de sortie autorisées, à votre domicile sans préavis ou sur convocation à son cabinet. Ici, l'enjeu n'est pas la Sécu, mais le complément de salaire versé par l'employeur. Un point rassurant : une contre-visite défavorable ne vous oblige pas à reprendre le travail et ne justifie pas, à elle seule, un licenciement. Le régime précis est exposé dans notre article sur l'encadrement de la contre-visite médicale.
L'arrêt maladie ne fait pas de vous un salarié sous surveillance totale. Deux limites protègent fortement votre vie privée.
Votre employeur reçoit uniquement les dates de votre arrêt, jamais son motif. La raison médicale relève du secret médical, et ce secret médical s'impose aussi à lui. La Cour de cassation l'a rappelé avec force dans un arrêt du 10 décembre 2025 (n° 24-15.412) : un employeur ne peut pas contacter le médecin traitant de son salarié pour obtenir des informations couvertes par le secret médical. Un licenciement fondé, même en partie, sur de telles informations est nul. Concrètement, si votre employeur appelle votre médecin et s'appuie sur ce qu'il apprend pour vous licencier, ce licenciement peut être annulé et votre réintégration ordonnée. Obtenir ces informations en violation du secret expose d'ailleurs à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
Puisque votre contrat est suspendu, vous n'avez pas à travailler pendant votre arrêt, même à distance et même « juste pour dépanner ». Votre employeur ne peut pas vous imposer des tâches, ni exiger que vous restiez joignable en permanence. Répondre à quelques messages de courtoisie est une chose, reprendre une activité en est une autre : travailler réellement pendant un arrêt peut même se retourner contre vous sur le terrain des indemnités.
L'arrêt s'inscrit dans le temps. Trois points méritent votre attention pour la suite.
Une prolongation est possible si votre état le justifie. Elle est en principe établie par le médecin qui a prescrit l'arrêt initial ou par votre médecin traitant. Un autre médecin peut la délivrer, mais il devra pouvoir le justifier. Comme pour l'arrêt initial, la prolongation se transmet à la caisse et à l'employeur dans les 48 heures.
Longtemps, un arrêt maladie « gelait » vos congés. Ce n'est plus le cas. La loi du 22 avril 2024 a modifié l'article L3141-5 du Code du travail : une période d'arrêt pour maladie non professionnelle est désormais assimilée à du travail effectif pour le calcul des congés payés. Vous continuez donc d'acquérir des congés payés pendant votre arrêt, à hauteur de 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par an. Cette réforme est venue consacrer une solution déjà dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-17.340), au nom du droit de l'Union européenne. Le détail de cette évolution est expliqué dans notre article dédié aux congés payés en cas d'arrêt maladie.
Après une absence prolongée, une visite de reprise auprès du médecin du travail est obligatoire avant votre retour effectif à votre poste. Si votre état ne vous permet pas de reprendre à plein temps, le mi-temps thérapeutique permet une reprise progressive, tout en conservant une partie de vos indemnités. Une reprise anticipée, avant la fin de l'arrêt, suppose l'accord de votre médecin et doit être signalée sans délai à la caisse.
Puis-je faire du sport pendant mon arrêt maladie ?
Oui, si votre médecin l'a autorisé de façon expresse et préalable, et si l'activité ne cause pas de préjudice à votre employeur. À défaut, vous vous exposez à un double risque : la restitution de vos indemnités et une éventuelle sanction.
Mon employeur peut-il connaître la raison de mon arrêt ?
Non. Il ne reçoit que les dates. Le motif médical est couvert par le secret médical, y compris à l'égard de votre médecin traitant, que l'employeur n'a pas le droit de contacter.
Puis-je partir en vacances pendant mon arrêt ?
Oui, mais avec l'accord préalable de la caisse si vous quittez votre département ou la France, à demander dans les 15 jours avant le départ.
Est-ce que j'accumule des congés payés pendant mon arrêt ?
Oui, depuis la réforme de 2024, y compris pour une maladie non professionnelle, dans la limite de 24 jours ouvrables par an.
Que se passe-t-il si je manque un contrôle ?
Vos indemnités peuvent être suspendues. Selon qu'il s'agit d'un contrôle de la caisse ou d'une contre-visite de l'employeur, l'enjeu porte sur vos indemnités journalières ou sur votre complément de salaire.
Certaines erreurs reviennent souvent et se paient cher. Se croire libre de toute activité dès que l'arrêt mentionne des « sorties libres » en est une : cette mention n'autorise ni le sport ni un déplacement hors du département, qui supposent l'accord du médecin ou de la caisse. Reprendre une activité, même bénévole ou à distance, sans feu vert médical expose au même risque. Enfin, contrairement à une idée répandue, une contre-visite défavorable n'oblige jamais à reprendre le travail et ne suffit pas, à elle seule, à justifier un licenciement.
L'arrêt maladie n'est pas une zone de non-droit, mais il n'est pas non plus une liberté totale. Retenez la clé de lecture : tout se joue sur deux plans distincts. Face à la Sécurité sociale, la règle est l'autorisation médicale et le respect des contrôles, sous peine de perdre vos indemnités. Face à votre employeur, vos droits sont protégés, et une sanction suppose la preuve d'un préjudice réel. Quand un contrôle tourne mal, quand des indemnités sont suspendues ou qu'une sanction tombe, ces décisions se contestent, à condition d'agir vite et sur le bon terrain.
Votre employeur conteste votre arrêt, vous sanctionne, ou la caisse suspend vos indemnités ?
Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et en droit de la sécurité sociale, vous accompagne dans toutes vos démarches : contestation d'une suspension d'indemnités, défense face à une sanction ou un licenciement, recours contre un contrôle.
Prenez rendez-vous dès aujourd'hui pour défendre vos droits.
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