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Établissement pénitentiaire où sont détenues provisoirement les personnes prévenues ou accusés en attente de leur jugement. La maison d'arrêt est destinée à recevoir les individus en détention provisoire, c'est-à-dire ceux qui sont placés sous mandat de dépôt en attendant leur procès. Les détenus y restent pendant la phase d'instruction de leur affaire ou jusqu'à ce qu'une décision de justice soit rendue sur leur cas. (articles 714, D.73, D.83 et suivant du Code de procédure pénale)

Institution qui accueille, informe, conseille et accompagne les personnes en situation de handicap ainsi que leur famille. La MDPH facilite l'accès aux droits et aux dispositifs d'aide destinés aux personnes handicapées. Elle est également chargée d'accorder la qualité de travailleur handicapé aux personnes, dont les capacités physiques de travailler ou de conserver un emploi sont réduites. Elle est aussi responsable de la gestion des demandes de diverses prestations et allocations liées au handicap. (article L.5211-2 du Code du travail)

Affection contractée dans le cadre du travail. Elle est considérée comme professionnelle si elle fait partie des trois cas prévus dans le tableau des maladies professionnelles. Il faudra démontrer le lien de causalité entre le travail et la maladie.

Forme particulière de commission d'un crime, impliquant qu'une personne incite ou mandate une autre à commettre un acte criminel en échange d'offres, de promesses, de dons, présents ou avantages quelconques, y compris hors du territoire national, un assassinat ou un empoisonnement, même si l'action n'est pas aboutie ou n'a pas été tentée. (article 221-5-1 du Code pénal)

Décision juridique émanant d'une autorité judiciaire compétente, autorisant les forces de l'ordre à arrêter une personne recherchée. Il est délivré dans le cadre d'une procédure pénale lorsqu'il existe des motifs sérieux de soupçonner que l'individu visé a commis une infraction et que son arrestation est nécessaire pour des fins d'enquête, de comparution devant la justice ou pour l'exécution d'une peine. (article 122 du Code de procédure pénale)

Ordre donné au juge des libertés et de la détention ou par la juridiction de jugement d'un chef d'établissement pénitentiaire qui autorise à recevoir et détenir la personne mise en examen ou prévenue en détention provisoire pendant la durée de l'instruction judiciaire ou jusqu'à son procès. (articles 122, 367, 465, et 469 du Code de procédure pénale)

Par décision judiciaire, un mandataire est une personne physique ou morale qui est inscrite sur une liste établie par une commission nationale, chargée de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation de l'entreprise en cessation de paiements et dont le redressement est clairement impossible. Dès le jugement d'ouverture de la procédure en cas de liquidation judiciaire immédiate, il peut être nommé en tant que liquidateur. Lorsque des procédures de liquidation sont ouvertes à l'encontre de débiteurs n'employant aucun salarié et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, le tribunal a également la possibilité de désigner des huissiers de justice et des commissaires priseurs judiciaires. (article L.812-1 et suivant du Code de commerce)

Opération lucrative consistant à fournir du prêt de main-d'œuvre et ayant pour effet de porter préjudice à un salarié. Il s'agit notamment de la pratique illégale à conclure des contrats de travail avec des conditions de rémunération, ou de travail dégradantes pour les employés afin d'obtenir des avantages financiers pour l'employeur. (article L.8231-1 du Code du travail)

Le mi-temps thérapeutique, également appelé “temps partiel thérapeutique”, est une disposition permettant à un salarié en arrêt maladie de reprendre progressivement son activité professionnelle. Pendant cette période, le salarié travaille à temps partiel, réduisant son temps de travail habituel. Cette reprise progressive est prescrite par le médecin traitant du salarié, en fonction de son état de santé et de ses capacités à reprendre le travail, tout en conservant une partie ou en totalité le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance-maladie. (article L.323-3 du Code de la sécurité sociale)

Ensemble de prestations sociales à caractère non contributif versées par les autorités publiques afin de garantir une protection ou un niveau de revenu minimal aux personnes et aux familles en situation de grande précarité. Ces prestations sont octroyées sous condition de ressources, c'est-à-dire que leur attribution est soumise à un seuil de revenu en deçà duquel les bénéficiaires peuvent prétendre à ces aides. L'une des plus connue est le revenu de solidarité active (RSA) mais également l'allocation adulte handicapé (AAH) et l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). (articles L. 5423-1 et suivant, L. 541-1 du Code de la sécurité sociale)

L'original d'un acte authentique, qu'il s'agisse d'une décision de justice ou d'un acte notarié. La minute est obligatoirement conservée dans les archives de l'autorité qui la détient, et qui ne doit délivrer que des copies, que ce soit le notaire ou le greffier du tribunal.

Une situation où la mise en œuvre d'une convention collective est contestée et peut entraîner son extinction par une opération qui a un impact sur l'entreprise. La loi cite comme exemples les fusions, scissions cessions ou changement d'activités. (article L.2261-14 et suivant du Code du travail)

Selon le Code civil, la mise en demeure est un acte par lequel le créancier demande au débiteur d’exécuter une obligation. La mise en demeure vise donc à obliger le débiteur à accomplir l’obligation qu’il n’a pas respecter dans les délais prévus. Elle succède habituellement aux lettres de relance et précède l’éventuelle introduction d’une requête devant le tribunal compétent.

Décision prise par un juge d'instruction concernant une personne à l'encontre de laquelle, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elle aurait pu participer, en tant que auteur ou complice à la commission des infractions dont il est saisi. (article 80-1 du Code de procédure pénale)  

Sanction disciplinaire préventive décidée, par l’employeur afin de réprimer le comportement fautif du salarié. Le salarié est écarté de l’entreprise de manière, a laisser le temps à l’employeur de mener son enquête, avant d’éventuellement engager une procédure de sanction à l’égard du salarié.

Un moyen est un élément de droit et de fait permettant d’appuyer les prétentions des parties. Les moyens du pourvoi ou moyens de cassation sont ainsi invoqués par la partie qui forme un pourvoi en cassation en soutien de ses prétentions à l’encontre de la décision contestée. Les moyens de cassation permettent également de déterminer si le pourvoi est recevable et permet une ouverture à cassation.

Lieu d'affectation du salarié dans un autre établissement de l'entreprise. En l’absence de clause de mobilité prévue par le contrat de travail, le salarié peut en principe refuser la mutation décidée par son employeur.

Ensemble des organismes sociaux chargés de la protection des travailleurs de l'agriculture pour les salariés et les exploitants. (article L.723-1 suivant du Code rural)

Médecin mandaté par un employeur pour vérifier le bien-fondé d'un arrêt de travail. Le médecin contrôleur examine les dossiers médicaux, effectue des examens physiques si nécessaire, et émet des avis ou des rapports médicaux de l'assuré destinés au service de contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de 48 heures. (article L.315-1 du Code de la sécurité sociale)

Institution médicale spécialisée dans la prévention des risques professionnels et la préservation de la santé des travailleurs dans l'entreprise. Son rôle est de conseiller les employeurs sur les conditions de travail, d'identifier les dangers potentiels pour la santé des employés, et de recommander des mesures nécessaires pour garantir un environnement de travail sûr et sain. Le médecin du travail est chargé d'éviter tout danger pour la santé des travailleurs causé par leur travail. (article L.4621-1 et suivant, article R.4621-1 du Code du travail)

Mode amiable de règlement des différends. Le processus de médiation repose sur la volonté des parties, qui font appel à un tiers impartial afin de trouver ensemble, la solution à leur conflit. La médiation présente les avantages d’être rapide, confidentielle et économique.

Un mémoire est un document écrit présenté lors d’une procédure de pourvoi en cassation, contenant les moyens de droits et les prétentions d’une partie à l’encontre de la décision contestée.