Le Lexique : T

Dessin, inscription ou un symbole stylisé que les graffeurs peignent ou dessinent sur des surfaces dans des espaces publics (façades d'immeubles, mobilier urbain) ou privés sans autorisation préalable, dont la réalisation est susceptible de constituer un délit de dégradation de biens. (article 322-1, al.2 du Code pénal)

Contravention de la troisième classe incriminant le fait, de perturber la tranquillité d'autrui par le biais de bruits ou de sons inappropriés durant les heures nocturnes. (article R.623-2 du Code pénal)

Tarif des accidents du travail pour les entreprises employant au moins 150 employés. Le taux est déterminé en se basant sur la valeur du risque professionnel spécifique à l'entreprise ou à l’établissement. (article D. 242-6-12 du Code de la sécurité sociale)

Taux des cotisations sur lequel sont calculés les droits dans les régimes de retraite complémentaires.

Les entreprises sont assujetties à un taux de cotisation supplémentaire pour garantir l'équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire, comprenant les régimes AGIRC et ARRCO. Cette cotisation supplémentaire ne se traduit pas par l'attribution de points de retraite supplémentaires pour les salariés. Elle est exclusivement dédiée à maintenir la solidité financière du régime, assurant le versement régulier des prestations prévues afin de soutenir la pérennité du système de retraite complémentaire, et la stabilité des prestations destinées aux salariés.

Le montant du taux du ressort est fixé par décret à 5 000 euros. Cela signifie que si l’action porte sur une demande inférieure à cette somme, l’affaire est insusceptible d’appel. On dit alors que la décision de justice est rendue en dernier ressort. Si l’appel est fermé, le pourvoi en cassation est néanmoins possible. 

Habituellement exprimé en heures hebdomadaires, le temps de travail désigne la période pendant laquelle le salarié se tient à la disposition de son employeur. Pendant ce temps, le salarié ne peut pas vaquer à ses occupations personnelles.

Acte juridique unilatéral, personnel et révocable par lequel une personne, exprime ses volontés quant à la disposition de ses biens et/ou l'organisation de certaines affaires personnelles pour après son décès. Il peut être olographe, mystique ou authentique. (article 893 et suivant du Code civil)

La part des frais médicaux, pharmaceutiques ou chirurgicaux qui reste à la charge de l'assuré. Il peut être supprimé dans certains cas : maternité, accident du travail par exemple. Les assurances complémentaires de santé ou la mutuelle peuvent couvrir tout ou partie du ticket modérateur. (article L. 160-13 du Code de la sécurité sociale)

Titre spécial de paiement attribué par l'employeur à ses salariés, sous forme de ticket ou de carte, dans le but de prendre en charge une partie des dépenses liées aux repas. Il permet l'accès des employés à des repas équilibrés tout en réduisant leur charge financière. Les tickets-repas sont financés conjointement par l'entreprise et le salarié, et ils peuvent être utilisés dans divers établissements comme les restaurants, cafétérias, ou même certains commerces alimentaires. (Article L. 131-4 du code de la sécurité sociale)

Voie de recours par laquelle une personne qui n'était ni partie, ni représentée dans une instance, demande la réformation ou la rétractation de la décision rendue afin qu'elle lui soit inopposable. (article 582 et suivant du Code de procédure civile)

Personne assistant un invalide incapable d'accomplir seul les actes de la vie courante. Le recours nécessaire à l'assistance d'une tierce personne est une cause de majoration de la pension d'invalidité ou de vieillesse. (article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale)

Personne qui n'est pas partie ni représentée à un acte juridique, un jugement ou à un litige.

Mécanisme permettant au bénéficiaire de services médicaux d'être exempté de l'avance des frais liés à ces services. Concrètement, le tiers payant facilite la prise en charge directe des dépenses de santé par l'organisme payeur, évitant à l'assuré de payer la totalité des frais médicaux et de demander ensuite un remboursement. Il concerne les prestations médicales remboursables par l'assurance maladie obligatoire. L'assuré peut présenter sa carte d'assuré social ou tout autre document attestant de ses droits, et le professionnel de santé est directement rémunéré par l'organisme payeur. (Voir article L. 161-36-2 et suivant L. 861-3 du code de la sécurité sociale)

Clause aussi appelée clause d'accroissement entre deux ou plusieurs personnes, qui conviennent de mettre en commun des biens ou des capitaux pendant une période déterminée, sera réputée appartenir rétroactivement au dernier survivant. (article 754A du Code général des impôts)

Historiquement, la toque faisait partie intégrante de la tenue des avocats en France, elle représente le chapeau porté par les personnes de Justice lors des audiences, elle disparut à la fin du XIXe siècle. Les boîtes aux lettres de ces toques étaient constituées de cartons. De nos jours c'est le registre interne des courriers des avocats. Au sein du Tribunal, chaque avocat ou le cabinet auquel il appartient possède une toque. Ce type de communication est utilisé pour communiquer les décisions ou les dossiers de plaidoirie. 

Infraction consistant dans le fait de solliciter ou d'agréer des offres, dons, promesses, présents ou avantages quelconques pour soi-même ou autrui, pour abuser de son influence et permettre l'obtention d'une distinction, d'un emploi ou d'une décision favorable quelconque de la part d'une autorité ou d'une administration publique. (article 432-11 du Code pénal et article 433-2 du Code pénal)

Mode alternatif de règlement des différends qui repose sur un contrat conclu entre les parties, par lequel elles terminent un différend qui les oppose ou préviennent une contestation à naître. Cet accord est obtenu au moyen de concessions réciproques (Article 2044 du Code civil).

Le régime de transit permet à des marchandises de traverser les frontières sans être soumises aux droits de douane habituels dans les pays de transit, à condition qu'elles restent sous surveillance douanière et qu'elles ne soient pas destinées à la consommation dans ces pays.

Sentiment profond d'une personne dont l'identité de genre ne correspond pas au sexe assigné à la naissance, et qui éprouve un désir persistant de vivre et d'être accepté comme appartenant au sexe opposé. (article 61-5 et suivant du Code civil)

Le fait de contraindre une personne, par la force ou la menace, à travailler sans compensation ou en échange d'une compensation qui n'a manifestement rien à voir avec l'importance du travail accompli. (article 225-14-1 du Code pénal)

Relation de travail pour une durée limitée, mise en place pour un prêt de personnel salarié à une entreprise utilisatrice, à titre onéreux dans un cadre strictement défini par la loi. (article L. 1251-2 à L. 1251-4 du Code du travail)

Professionnel intervenant dans le domaine de l'action sociale et de la santé sociale. Sa mission est de vérifier et d'assister les individus ou les groupes en difficulté sociale, économique, psychologique ou médicale. Les travailleurs sociaux agissent dans divers secteurs tels que l'aide à l'enfance, l'insertion sociale et professionnelle, l'aide aux personnes âgées ou en situation de handicap, la lutte contre l'exclusion, etc. Leurs actions peuvent inclure l'écoute, le conseil, l'orientation, la médiation, la coordination avec d'autres professionnels, ainsi que la mise en place de mesures d'accompagnement ou de protection sociale. (Article 132-44 et 132-55 du code pénal)

Document officiel rassemblant les discussions, rapports, et études relatifs à l'élaboration d'une constitution ou au vote d'une loi.

Juridiction française composé d'un juge unique pour juger les infractions pénales considérées comme des contraventions, c'est-à-dire les infractions les moins graves du code pénal. Il fait partie de l'ordre judiciaire et il est saisi pour des affaires de faible gravité, telles que les infractions routières, les atteintes légères aux biens ou aux personnes, ou d'autres violations de moindre importance.

Ensemble d'objets de valeur (monnaies, bijoux, œuvres d'art) cachés ou enfouis découverte par l'effet du hasard, dont personne ne peut revendiquer la propriété par une preuve directe. Le trésor appartient à celui qui le découvre dans son propre fonds, s'il est trouvé dans le fonds d'autrui. Il appartient pour moitié à l'inventeur et au propriétaire. (article 716 du Code civil)

Personne désignée par un tribunal ou par testament pour gérer les affaires personnelles et/ou patrimoniales d'un mineur, ou d'un adulte incapable de s'occuper de ses propres intérêts en raison d'une incapacité physique ou mentale. Il agit seul en justice pour faire valoir ses droits patrimoniaux. Cependant, pour effectuer des actes de disposition, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge. Certains actes ne peuvent pas être réalisés par le tuteur, même avec son autorisation, comme les actes qui impliquent une cession gratuite des biens ou des droits de la personne protégée. (article 446 et suivant et article 503 et suivant du Code civil)

Travail à distance d'une organisation du travail définie dans le cadre juridique. Il comporte toute situation où un salarié accomplit ses fonctions professionnelles en dehors des locaux physiques de son employeur, utilisant les technologies de l'information et de la communication pour maintenir le lien professionnel. L'arrivée de la Covid-19 a contribué les partenaires sociaux à la conclusion d'un accord national interprofessionnel (ANI) le 26 novembre 2020, permettant de fixer les modalités de recours pour les entreprises, en même temps que la délimitation des droits destinés à protéger les télé-travailleurs.

Une personne appelée témoin, relate oralement ou par écrit des faits ou des événements dont elle a eu connaissance. Le témoignage constitue un moyen de preuve souvent utilisé dans le cadre judiciaire pour établir les faits. Il peut être recueilli pour une audition directe du témoin lors d'une audience ou par un collègue de travail qui aurait assister aux faits litigieux. Le témoignage ne peut se faire par des propos qui sont repris par des tierces personnes n'ayant pas assisté aux faits qui font l'objet du contentieux.

Une personne mise en cause au cours d'une instruction judiciaire. Ce statut intermédiaire se situe entre celui du simple témoin et celui du mis en examen. Contrairement au témoin ordinaire, le témoin assisté est directement concerné par les faits faisant l'objet de l'enquête, car il existe des indices rendant vraisemblable sa participation à l'infraction en tant qu'auteur ou complice (Voir articles 80-1, 113-1 et suivant, 197-1 du Code de procédure pénale).