Le Lexique : I

Perception personnelle profonde et intime qu'une personne a de son propre genre, qui peut être en accord ou non avec le sexe assigné à la naissance.

Privilège qui protège une personne contre des poursuites pénales ou autres actions légales dans une situation déterminée. (Article 311-12 du code pénal)

Appréciation d'un comportement ne prenant en compte que les aptitudes de l'individu concerné. Ces termes latins peuvent se traduire par « de manière concrète ».

Cette expression signifie « En entier ». Reproduction complète d'un acte juridique, un extrait est une reproduction incomplète.

L’inaptitude physique est constatée par le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise réalisée à la suite d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’une maladie ou d’un accident non professionnels. L’employeur est alors tenu de rechercher un reclassement pour le salarié, à moins que l’avis d’inaptitude ne mentionne expressément :

• que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à la santé du salarié ;
• ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

État d’une personne, faisant suite à un accident ou à une maladie ayant entraîné la diminution de ses capacités physiques, qui l’empêche de travailler.

État d’une personne, résultant d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné la diminution partielle de ses capacités physiques, qui réduit sa capacité de travail.

Degré d'altération permanente des capacités physiques ou mentales d'un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, constatée après la consolidation de la blessure. Souvent évaluée en pourcentage, cette mesure exprime le degré de la réduction des facultés fonctionnelles. (Article L. 434-1 du code de la sécurité sociale)

Altération temporaire des capacités de travail d’un assuré social qui l’empêche de travailler pendant une certaine période. Elle donne droit à la prise en charge des frais médicaux et aux versements d'indemnités journalières à partir du jour de l'accident ou du diagnostic médical de la maladie et jusqu'au jour du rétablissement. (Article L. 433-1 du code de la sécurité sociale)

État d’une personne, résultant d’un accident ou d’une maladie ayant entraîné la diminution de ses capacités physiques, qui l’empêche définitivement d’exercer toute fonction.

Action de définir un comportement comme étant une infraction caractérisée et de prévoir des sanctions pénales à son encontre.

L’indemnité légale de licenciement est due par l’employeur au salarié en contrat à durée indéterminée en cas de licenciement (hors faute grave et faute lourde). Elle est versée à la fin du délai de préavis et calculée à partir du salaire de référence du salarié en fonction de son ancienneté. 
Son montant ne peut être inférieur à :

• un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années ;
• à un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années suivantes.

Principe juridique qui énonce que le corps humain ne peut être considéré comme un bien commercialisable ou disponible à des fins d'échange, de vente, de location ou de tout autre transaction économique. (Article 16 à 16-12 du Code civil)

Le terme était utilisé auparavant dans le Code pénal pour décrire le meurtre ou l'assassinat, d'un bébé nouveau-né pendant le délai légal pour effectuer la déclaration de naissance, mais il est désormais considéré comme un meurtre sur un mineur de quinze ans. (article 221-4 du Code pénal)

L'action entreprise par une Cour d'appel pour retirer toute autorité juridique à un jugement antérieur. L'infirmerie, signifiant l'annulation complète du jugement initial, ou partielle, ce qui implique la contestation ou la modification d'une partie de la décision. Lorsque la Cour d'appel estime que le jugement initial souffre d'erreurs de fait ou de droit. L'acte d'infirmer peut concerner d'autres types de décisions judiciaires, telles que des conclusions ou des arrêts. Infirmer un jugement, c'est ainsi le dépouiller de son autorité juridique initiale, et cela peut avoir des implications importantes sur l'issue d'une affaire.

L'impossibilité de faire valoir un droit, un acte ou une décision de justice vis-à-vis des tiers.

Procédure juridique utilisée pour montrer qu'un acte authentique est faux. 

L'état d'une personne physique ou morale qui est dans l'incapacité de payer ses dettes en raison d'une insuffisance d'actif.

L’inspection du travail a pour mission principale de veiller au devoir des règles, qu’elles soient d’origine légale, réglementaire, conventionnelle ou collective. Elle est à disposition des employeurs et salariés afin de leur apporter une information ou un conseil sur le droit applicable, les accompagner dans l’établissement du dialogue social dans l’entreprise et assurer le respect des règles en matières de droit du travail.

Ensemble des actes de la procédure, depuis la demande en justice jusqu'au jugement final, elle inclut les débats, les échanges d'écritures, et tout ce qui concerne le déroulement du procès.

En droit du travail, l’insubordination est caractérisée par le comportement de tout salarié qui refuse de se soumettre au pouvoir de direction de son employeur. Il s’agit par exemple du refus par le salarié d’accomplir son travail habituel ou de son refus de se soumettre à la hiérarchie du nouveau directeur de service. Il expose le salarié à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement (pour faute simple ou faute grave, selon les cas).

Peine restrictive de liberté prononcée d'une durée de dix ans en matière de crime et cinq ans au plus devant le tribunal correctionnel. Elle réside à interdire temporairement à une personne condamnée, de paraître en certains lieux déterminés par la décision judiciaire.

Professionnel travaillant sous contrat à durée déterminée (CDD)  en qualité d'artiste, technicien ou de régisseur dans les domaines du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel, ou encore de la radio. Il bénéficie d'un régime dérogatoire, en matière d'indemnisation chômage qui ce dernier lui procure des allocations de la part de pôle emploi.

Mesure de sûreté prise à l'encontre de personnes déclarées, ou supposées comme opposants par la force lorsque cela est nécessaire, cette précaution doit être établie par la présentation de certificats médicaux. L'enfermement peut se faire d'office ou par un tiers en hôpital psychiatrique, si le forcené représente un danger pour la société.

Le contrat de travail temporaire, aussi appelé intérimaire, concerne les salariés embauchés et rémunérées par les entreprises de travail temporaire, qui sont ensuite mis à disposition d’une autre entreprise pour une durée limitée. Le recours au contrat de travail temporaire est strictement encadré par la loi. Il bénéficie des mêmes droits et protections que les autres salariés, bien que son statut soit précaire et dépendant de la durée des missions qui lui sont confiées.

L'état d'un assuré social rendu invalide d'au moins deux tiers des facultés de travail, le rendant inapte à mener une vie active à cause d'une maladie, ou d'un accident non professionnel constaté par le médecin traitant, au moment de la stabilisation de son état de santé, ou à l'expiration de ses indemnités journalières. (article L. 331-1 du Code de la sécurité sociale)