Le droit n’a de sens que s’il est compris de tous Philippe Malaurie (juriste)

Le Cabinet d’avocat ZENOU, en droit social, vous propose un lexique des termes juridiques.

Ce lexique vous définira de manière claire et précise l’ensemble des juridictions, des procédures, des actes et des acteurs du droit.

La liste des mots en C

CGEA

Les CGEA signifient Centres de Gestion et d'Etude AGS. L’AGS intervient en garantie de paiement des créances salariales lorsqu’une entreprise est touchée par une procédure collective et qu’elle ne dispose pas des fonds suffisant pour payer ses salariés. Les missions de l’AGS sont assurées par le réseau de Délégation Unédic AGS, dont les CGEA font partie. Les CGEA se chargent notamment de l’avancement des fonds nécessaires au recouvrement des créances. 

Casier judiciaire

Registre officiel et confidentiel recensant l'ensemble des condamnations pénales prononcées à l'encontre d'une personne physique. Ce document est établi et conservé dans un répertoire national et automatisé. Il comporte un relevé détaillé des infractions pour lesquelles une personne a été jugée coupable, indiquant les peines infligées et les dates des condamnations. Il existe plusieurs types de casiers judiciaires, distingués en fonction de la gravité des infractions et des sanctions, le casier judiciaire bulletin n°1 (B1) pour les infractions les plus graves, le bulletin n°2 (B2) pour certaines infractions moins sévères, et le bulletin n°3 (B3) pour les condamnations à des peines alternatives.

Certificat de travail

Document obligatoire devant être remis au salarié par l’employeur à la date de la fin du contrat de travail qui atteste que le salarié a bien travaillé dans l’entreprise. Il doit préciser le ou les postes occupés par le salarié dans l’entreprise et la ou les périodes de travail.

Chambre

En droit, le mot « chambre » peut désigner une formation ou section d’une juridiction, possédant sa propre spécialisation s’agissant du traitement des litiges. Par exemple :

  • La Cour de cassation est divisée en six chambres. Les pourvois en cassation sont répartis et traités entre les chambres compétentes selon la nature du litige (litige en droit du travail, litige commercial, etc…). 
  • Chaque cour d’appel est également divisée en chambres : chambre de l’instruction, chambre sociale, chambre des appels correctionnels, etc…

Chambre criminelle

La chambre criminelle constitue la sixième et dernière chambre de la Cour de cassation. Elle traite des pourvois en cassation dont les litiges relèvent du droit pénal. 

Chambre sociale de la Cour de cassation

Formation de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire consacrée au droit du travail et aux affaires sociales.

Chambres civiles

Les chambres civiles de la Cour de cassation sont au nombre de cinq et traitent les pourvois en cassation lorsque le litige relève du droit civil, en se répartissant le contentieux selon leurs spécialités :

  • La première chambre civile
  • La deuxième chambre civile
  • La troisième chambre civile
  • La chambre commerciale
  • La chambre sociale

Clause abusive 

Une clause qui crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est considérée comme abusive (article L212-1 du Code de la consommation).

Clause d'exclusivité

Disposition contractuelle interdisant au salarié d’exercer en parallèle de son contrat de travail une autre activité professionnelle rémunérée, même non concurrente, pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur.

Clause de mobilité

Disposition prévue dans le contrat de travail d’un salarié ou encore dans la convention collective de l’entreprise. La clause stipule que le lieu de travail d’un salarié pourra être modifié et que ce dernier accepte à l’avance cette modification. Il ne pourra alors pas refuser de mutation.

Clause de non-concurrence

Disposition issue du contrat de travail ou de la convention collective qui limite l’exercice d’une activité professionnelle concurrente à un ancien salarié après son départ de l'entreprise. Cette activité porterait préjudice aux profits de son ancien employeur.

Complémentaire santé solidaire

La complémentaire santé solidaire est un dispositif de la sécurité sociale permettant le remboursement de la part complémentaire des dépenses de santé de toute personne bénéficiant de l’assurance maladie et ne dépassant pas une limite maximum de ressources. L’attribution de la complémentaire santé solidaire n’est pas automatique, exception faite des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). 

Compte personnel d'actvité (CPA)

Le CPA est un compte ouvert pour une personne à partir de l'âge de 16 ans occupant ou à la recherche d'un emploi ou ayant fait valoir ses droits à la retraite. Il se compose de trois comptes, le compte personnel de formation, le compte professionnel de prévention et le compte d'engagement citoyen. Il est accessible grâce à un service en ligne gratuit géré par la Caisse des dépôts et consignations, afin de consulter ses droits, de les utiliser, et de les mobiliser selon ses besoins professionnels et personnels. Il offre également des outils pour faciliter l'accès à la formation professionnelle, à la validation des acquis de l'expérience (VAE), et à l'évolution de carrière. (Article L.5151-1 et suivant du Code du travail)

Conciliation

La conciliation constitue la première phase de la procédure devant le Conseil de prud’hommes. En cas d’échec total ou partiel de la conciliation, le litige est porté devant le bureau de jugement, qui rend une décision de justice.

Conclusions

Les conclusions sont le plus souvent établies par écrit selon une structure définie et contiennent les prétentions des parties ainsi que les moyens de fait et de droit appuyant ces prétentions. Elles sont en principe rédigées par leurs avocats respectifs. 

Confidentialité

La confidentialité signifie que certaines informations ou documents ne peuvent être divulgués sans accord. Elle peut notamment être prévue : par la loi (l’obligation légale de confidentialité protège les contrats de travail, de prestations de service ou les accords commerciaux), par une clause de confidentialité insérée dans un contrat, par un accord de confidentialité conclu en marge d’une relation contractuelle.

Congé de maternité

Le congé de maternité est un droit pour toutes les femmes salariées dont l’état de grossesse a été médicalement constaté. Il emporte diverses conséquences, notamment :

  • la suspension du contrat de travail de la salariée pour une durée déterminée avant et après l’accouchement ;
  • le bénéfice, sous certaines conditions, du versement d’indemnités journalières par la Sécurité sociale à la salariée ;
  • une protection contre le licenciement, qui ne peut ni prendre effet ni être notifié à la salariée pendant le congé de maternité.

Congé parental d’éducation  

Le congé parental d’éducation permet au salarié parent d’interrompre ou de réduire son activité professionnelle afin d’élever son enfant. Plusieurs informations sont à connaître :

  • il intervient soit à la naissance d’un enfant ; soit suite à l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans ;
  • il bénéficie aux salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, quel que soit leur sexe. Il ne peut être refusé par l’employeur ;
  • sous conditions, le salarié peut bénéficier de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) versée par la CAF ;
  • il peut être total (suspension du contrat de travail) ou partiel (travail à temps partiel, au minimum 16 heures par semaine) ;
  • sa durée initiale est d’un an maximum. Il peut ensuite être prolongé, deux fois au maximum, sans pouvoir dépasser la date du troisième anniversaire de l’enfant.

Congé sans solde

Le congé sans solde n’est pas prévu par la loi. Il relève d’un accord entre le salarié et l’employeur, qui reste donc libre de l’accorder ou de le refuser. Si la demande de congé sans solde est acceptée, le salarié ne sera pas rémunéré. La durée du congé sans solde ne sera pas non plus comptabilisée dans le calcul de ses droits liés à l’ancienneté, aux congés payés etc.

Congés payés

Tout salarié bénéficie, chaque année, d’un congé payé indemnisé par l’employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables, soit 30 jours ouvrables de congés payés par an.
Le salarié bénéficie des congés payés :

  • quel que soit le type de son contrat de travail : contrat d’intérim, CDD ou CDI ;
  • quelle que soit sa durée de travail : à temps partiel ou à temps plein ;
  • quelle que soit son ancienneté.

Conseil de Prud'hommes

Juridiction de premier degré, compétente pour connaître des litiges soulevés par une partie à un contrat de travail. Elle est composée paritairement de deux représentants élus des employeurs et de deux représentants des salariés par section. Elle est constituée d’un bureau de conciliation et d’un bureau de jugement.

Conseiller

Le conseiller est un magistrat du siège, c’est-à-dire qu’il a pour mission de juger les litiges qui lui sont présentés. Il siège à la cour d’appel, à la Cour de cassation, au Conseil d’Etat, à la Cour des comptes et enfin dans les tribunaux administratifs. 

Consolidation (dans le cadre d’une Interruption Temporaire de Travail)

Stabilisation de l’état de santé, lorsque l’on ne s’attend plus à ce que l’état de santé s’améliore ou se détériore. À partir de ce moment-là, il est possible de déterminer l'étendue de l'incapacité définitive.

Contentieux

Ensemble de litiges se rapportant à une même matière. Par exemple : contentieux fiscal, contentieux administratif, contentieux social.

Contrat de Travail

Le contrat de travail est un contrat passé entre un employé, qui fournit un travail, et un employeur, qui lui verse une rémunération en contrepartie du travail réalisé. En plus de ces deux éléments, pour que le contrat soit qualifié de contrat de travail, un lien de subordination doit exister dans l’exécution du travail, par lequel l’employeur exerce son autorité sur l’employé. 

Contrat de Travail à Durée Déterminée

Se dit du contrat de travail écrit contenant un terme extinctif. Le terme est généralement une date déterminée lors de la conclusion du contrat. Lors de la réalisation du terme, le contrat prend fin, c’est pourquoi il est dit extinctif. Souvent abrégé CDD.

Contrat de Travail à Durée Indéterminée

Se dit du contrat de travail qui ne contient pas de durée déterminée. Ainsi, chacune des parties au contrat peut y mettre fin de façon unilatérale ou à la suite d’un accord à tout moment lors de son exécution, en respectant un délai de préavis. Souvent abrégé CDI.

Contravention

Les contraventions constituent l’une des trois catégories d’infractions en matière pénale. Il s’agit de la catégorie d’infraction la moins grave. Les contraventions sont réparties en cinq classes, déterminées en fonction du montant de l’amende encouru. Elles ne peuvent excéder 3 000 euros. La juridiction du premier degré compétente en matière de contravention est le tribunal de police.

Convention collective

Acte conclu entre des organisations syndicales d’employeurs ou un ou plusieurs employeurs et des organisations syndicales de salariés. Il régit l’ensemble des modalités d’emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés. L’accord collectif ne traite que d’un ou de plusieurs sujets déterminés dans cet ensemble.

Crime

Les crimes constituent l’une des trois catégories d’infractions en matière pénale. Il s’agit de la catégorie d’infraction la plus grave. Les peines applicables aux auteurs de crimes sont déterminées par la loi et se caractérisent par une sanction encourue supérieure à dix ans de réclusion criminelle. Les juridictions du premier degré compétentes en matière de crime sont la cour d’assises et la cour criminelle départementale.

Créance

La créance est un droit personnel détenu par une personne appelée créancier, lui permettant d’exiger de la part d’une autre personne appelée débiteur, la réalisation d’une prestation. Il peut s’agir, à titre d’exemple, du versement d’une somme d’argent. 

Créance salariale

Par extension à la notion de créance, les créances salariales sont les sommes dues par un employeur (le débiteur) à son employé (le créancier) au titre du contrat de travail qui les lie. Il s’agit, entre autres, du salaire, des indemnités de licenciement ou encore des indemnités de congés payés. 

Curatelle

Mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures dont les facultés mentales sont altérées, soit par une maladie, soit par l'âge, mais qui conservent néanmoins une certaine capacité à accomplir certains actes de la vie civile. La curatelle permet à la personne sous protection de réaliser des actes d'administration de ses biens, tout en étant assistée par un curateur désigné par le juge des tutelles et respectant au maximum son autonomie et sa liberté de décision. (Article 440 et suivant du Code civil)

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