Le Lexique : S

Action intentionnelle de détériorer ou de détruire clandestinement du matériel, des machines, un document ou un système de traitement informatisé des données. Il peut s'agir d'une tentative de perturbation ou d'entrave à des activités légitimes, souvent motivée par des motifs politiques, idéologiques, ou économiques.

Rémunération versée par un employeur à son salarié en contrepartie de l'accomplissement d'un travail et prévue dans le contrat de travail.

Abrégé en SMIC, est le salaire horaire minimum légal que les employeurs doivent verser à leurs employés en France. Ce salaire minimum est défini par la loi de 1970 en remplacement du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG institué en 1950), et a pour objectif de garantir aux salariés un pouvoir d'achat minimal et une participation au développement économique. Il est revalorisé périodiquement pour tenir compte de l'évolution de l'inflation et des conditions économiques générales. (article L. 3231-1 du Code du travail)

Statut de certains salariés qui, par leur situation particulière, bénéficient d’une protection face au licenciement. Exemple :  candidat aux élections professionnelles, titulaire d'un mandat d'élu du personnel…

En droit du travail, la sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur suite à la commission d’une faute par le salarié dans le cadre de la relation de travail. Les sanctions disciplinaires sont les suivantes : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation, licenciement (faute simple, grave ou lourde). Tout employeur qui souhaite sanctionner un salarié est tenu au respect de la procédure disciplinaire prévue par la loi ou la convention collective.

Le sceau est un cachet officiel attestant de l'authenticité d'un document par le biais d'une autorité publique.

Mesures conservatoires prises par l'autorité judiciaire pour protéger des objets, documents ou lieux dans le cadre d'une enquête ou d'une procédure, c'est un lien matériel fixé d'un cachet de cire marqué au sceau du greffier. Les scellés peuvent être apposés sur des pièces à conviction, des biens saisis, ou des locaux à perquisitionner.

Le secret médical couvre tous les aspects de l'information du patient, y compris son état de santé, les traitements qu'il reçoit, ainsi que tout autre détail personnel révélé au cours du traitement. La divulgation d'informations protégées par le secret médical sans le consentement explicite du patient est généralement interdite, sauf en cas de danger immédiat pour des violences conjugales et alerter le procureur à défaut d'accord de la victime. (article 226-14 du Code pénal et article R. 4127-4 du Code de la santé publique)

Mesure d'aménagement de peine décidée par la juridiction de jugement ou le juge d'application des peines, permettant à un détenu de quitter l'établissement pénitentiaire pour exercer une activité, tout en restant sous le contrôle de l'administration pénitentiaire pour des peines comprises entre 6 mois et un an. (article 132-25 du Code pénal et article 723-1 du Code de procédure pénale)

Le SIREN est un numéro unique permettant l’identification d’une entreprise dans sa totalité. Chaque entreprise possède un seul numéro SIREN. Il est composé de 9 chiffres.

Le SIRET est un numéro composé de 14 chiffres permettant l’identification des établissements d’une entreprise. Il est composé du numéro SIREN unique de l’entreprise dont dépend l’établissement, suivi du numéro NIC. Une seule entreprise peut donc posséder plusieurs numéros SIRET si elle dispose de plusieurs établissements. 

Situation de la personne physique ou morale de faire face à ses dettes.

Une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale et qui n'est pas encore poursuivie. Elle peut être entendue sur les faits dans le cadre d'une audition libre par un officier de police judiciaire. (articles 61-1 et 62 du Code de procédure pénale)

Temps d'arrêt des débats ou des procédures lors d'une audience judiciaire. Cette pause peut être décidée par le président du tribunal ou le juge en charge de l'affaire, et elle peut avoir plusieurs motivations. Les suspensions d'audience sont décidées pour diverses raisons, notamment pour permettre aux avocats le temps de préparer leurs arguments, ou encore pour traiter des questions de procédure.

La durée de la suspension d'audience peut varier, allant de quelques minutes à plusieurs heures, selon la complexité de l'affaire. Pendant la suspension, les parties, les avocats, et les témoins peuvent quitter la salle d'audience, mais ils doivent être prêts à reprendre les débats à la fin de la pause. Les tribunaux qui rendent des jugements après la suspension de l'audience sont en mesure de les énoncer sur place ou reporter le prononcé de la peine à une date ultérieure.

Interruption temporaire de l’exécution des obligations découlant du contrat de travail qui implique que l’employé ne fournit plus de prestation de travail et que l’employeur ne verse plus de rémunération au salarié, sans pour autant que le contrat soit rompu. Le contrat peut être suspendu au regard du comportement du salarié, de sa situation personnelle ou encore de la situation économique de l’entreprise. Parmi les causes de suspension du contrat de travail, on distingue, de manière non exhaustive, le congé maladie, les congés maternité, paternité ou adoption, les accidents du travail ou encore les congés pour création ou reprise d’entreprise.
Notez que la loi du 5 août 2021 a également introduit un cas particulier de suspension du contrat de travail : la suspension sanitaire du contrat de travail.

Crime qui consiste à priver une personne de sa liberté de manière illégale et sans son consentement, en la retenant dans un lieu fermé ou en restreignant sa capacité de se déplacer librement. (article 224-1 du Code pénal)

La mise sous main de justice ou sous la garde d’un tiers, pour assurer la conservation d'un bien qui est l'objet d'un procès ou d'une procédure civile. (articles 602 et 1345-1 du Code civil)