Le Lexique : G

Expression utilisée en France pour citer le ministre de la Justice. Cette dénomination trouve son origine dans le fait que, dans les lois et les usages, le ministre de la Justice était traditionnellement chargé de la garde des sceaux royaux, symbolisant la responsabilité sur les sceaux officiels du royaume. Le Garde des Sceaux est le chef du ministère de la Justice, membre du gouvernement, et il est responsable des services de la Chancellerie.

La garde à vue constitue une mesure privative de liberté. Elle est décidée à l’encontre d’une personne suspectée d’avoir commis un crime ou un délit passible d’une peine d’emprisonnement.
La personne placée en garde à vue a des droits, notamment :

• la durée de sa garde à vue est limitée à 24 heures (dans certains cas, elle peut être prolongée jusqu’à 48 ou 72 heures) ;
• le droit d’être examiné par un médecin ;
• le droit d’être assisté par un avocat.

La place d'un fonctionnaire au sein de la hiérarchie est intrinsèquement liée à son grade. Il représente un échelon déterminé au sein d'un corps ou d'un cadre d'emplois. Il donne le droit d'occuper un emploi correspondant à son niveau hiérarchique, et dans sa carrière professionnelle dont l'évolution se mesure principalement par référence à son grade et à son ancienneté.

Somme d’argent versée en complément de salaire par l'employeur à ses salariés. Synonyme de prime.

Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.

Fonctionnaire qui exerce au sein d'une juridiction. Sa principale responsabilité est de diriger le secrétariat-greffe et d'assister les magistrats lors des audiences. Le terme dérive d'un verbe grec signifiant "écrire". Historiquement, le greffier était un officier ministériel détenteur d'une charge, taché de conserver et de délivrer les actes de justice. Aujourd'hui, le rôle du greffier s'est élargi pour inclure la gestion des procédures administratives, la tenue des registres judiciaires, et l'assistance aux magistrats dans leurs tâches quotidiennes.

Fonctionnaire de justice occupant une position hiérarchique élevée au sein des juridictions de l'ordre judiciaire. Il assure la gestion administrative du secrétariat-greffe, supervisant les tâches liées à la tenue des dossiers, à la rédaction des actes, à la gestion des audiences et veille à la conformité des procédures.

Décision ou un acte administratif qui, invoquant un droit lésé, peut être contesté par la personne concernée. Un acte qui fait grief a un impact sur la situation juridique de l'individu, lui donnant le droit de demander la réparation ou l'annulation. Dans le contexte du recours pour excès de pouvoir, le grief nomme des actes administratifs capables de produire par eux-mêmes des effets juridiques. Faire grief signifie critiquer, reprocher ou contester un acte en justice, dans le cadre d'un recours juridique.

Copie exécutoire d'une décision de justice, telle qu'un arrêt, un jugement, ou une ordonnance. Elle est délivrée par le greffe aux parties concernées dans une procédure. La grosse est revêtue de la formule exécutoire, ce qui signifie qu'elle confère le pouvoir de procéder à l'exécution forcée de la décision. (Voir minute)

Mouvement collectif de cessation du travail des salariés d’une entreprise, destiné à contraindre l’employeur à la négociation des revendications professionnelles.

Embuscade préméditée organisée pour attaquer, agresser, voire assassiner une personne. Juridiquement, le guet-apens est une situation où des individus tendent un piège à autrui dans le but de lui causer du tort. Ce sont des actes de violence, des agressions physiques, voire des attentats qui entraînent une volonté délibérée de nuire à une personne. (article 132-71-1 du Code pénal)