Le droit n’a de sens que s’il est compris de tous Philippe Malaurie (juriste)

Le Cabinet d’avocat ZENOU, en droit social, vous propose un lexique des termes juridiques.

Ce lexique vous définira de manière claire et précise l’ensemble des juridictions, des procédures, des actes et des acteurs du droit.

La liste des mots en F

Faute grave

Violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail par salarié rendant impossible son maintien, même temporaire, dans l'entreprise.  Les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement ou encore compensatrices de préavis ne seront pas versées au salarié.

Faute intentionnelle

La faute est commise lorsqu'un risque professionnel survient, ce qui implique un acte volontaire avec l'intention délibérée de son auteur de causer un dommage. La responsabilité civile de l'employeur ou de son préposé pour la part du préjudice non couverte par la Sécurité sociale peut être engagée par la victime et/ou ses ayants droit en cas de faute intentionnelle commise par l'employeur ou son préposé. Par contre, la victime est privée d'une partie des prestations de sécurité sociale en raison de sa faute intentionnelle. (article L. 452-5 et suivant, article L.453-1 du Code de la sécurité sociale)

Faute lourde

Violation des obligations du contrat de travail d'une gravité exceptionnelle révélant l'intention de nuire à l'employeur. Lorsqu’elle est caractérisée, le salarié est privé de toute indemnité de licenciement ou compensatrice de congé.

Faute simple

Violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail par salarié qui ne présente pas un caractère de gravité suffisant pour imposer la cessation immédiate du contrat de travail tout en justifiant le licenciement. La commission de cette faute n’exempte pas l'employeur d’appliquer les règles relatives au préavis et de verser l'indemnité de licenciement.

Faux témoignage

Délit consistant à mentir ou à fournir sciemment des informations fausses ou trompeuses devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en exécution d'une commission rogatoire lorsqu'on est sous serment ou obligation légale de dire la vérité. (Article 434-13 du Code pénal)

Fermeture d'établissement

Peine complémentaire qui entraîne de cesser définitivement ou temporairement les activités d'un lieu où se déroulent des opérations commerciales, industrielles, ou de services. (articles 131-10 et 131-33 du Code pénal)

Feuille de motivation

Feuille jointe à un jugement rendu par une cour d'assises, et rédigée par un magistrat qualifié afin de clarifier les éléments clés mentionnés lors des débats, qui ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de l'accusé et qui justifient sa condamnation. (article 365-1 du Code de procédure pénale)

Filouterie

Délit consistant pour une personne qui sait être dans l’impossibilité absolue de payer ou qui ne veut pas payer, de se faire servir des boissons, des produits ou d'obtenir certains services. (article 313-5 du Code pénal) 

Flagrant délit

Ce sont divers types d'infractions, et il est associé à une intervention immédiate des forces de l'ordre pour l'arrestation de l'auteur présumé. Cette situation souhaite à préserver l'intégrité des preuves et à assurer la répression rapide des comportements délictueux. En France, le flagrant délit est défini par le Code de procédure pénale l'article 73, il peut s'agir d'un délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre et pour lequel l'auteur est immédiatement poursuivi. Cette notion garantit une réaction rapide et efficace des autorités judiciaires face à une infraction en cours.

Fonds sociaux

Les fonds d'action sociale sont alimentés en fonction des régimes de sécurité sociale en prélevant directement sur les cotisations ou en utilisant des produits financiers, et ils sont destinés à des actions individuelles ou collectives (financement de maisons de cures, d'équipements pour handicapés…). (article R. 251-1 du Code de la sécurité sociale) 

Force majeure

La force majeure est un événement imprévisible et irrésistible qui empêche une personne d’exécuter son obligation (article 1218 du Code civil). Il s’agit d’une circonstance exceptionnelle, indépendante de la volonté des parties et qui ne pouvait pas être raisonnablement prévue.

Forclusion

Délai au-delà duquel une action en justice ou d'un acte de procédure ne peut plus être exercé. Elle implique la perte du droit de faire valoir une prétention en raison de l'écoulement du temps prévu par la loi. La forclusion peut découler de diverses situations, telles que des délais contractuels pour intenter une action en justice, pour exercer un droit de recours, ou pour contester une décision administrative.

Forfait

Document prévoyant la durée de travail sur la base d’un forfait en heures ou en jours sur l’année. Cette convention, conclue le plus souvent pour les salariés cadres, aménage leur temps de travail permet de leur verser un salaire mensuel forfaitaire.

Forfait journalier

Somme fixe que les patients doivent payer pour leurs frais d'hospitalisation dans un établissement de santé, qu'il s'agisse d'un hôpital public, d'une clinique privée ou dans les établissements sociaux. Ce montant est destiné à couvrir les frais de séjour (hébergement, repas, entretien) et est dû pour chaque jour d'hospitalisation, sans limite de durée et indépendamment des soins reçus. Des cas d’exonération sont prévus. Le forfait journalier peut être pris en charge par l'aide sociale et par les mutuelles. (article L. 174-4 du Code de la sécurité sociale)

Forfait social

Contribution sociale versée par l'employeur sur certaines sommes versées aux salariés et bénéficiaires, qui ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale. Le taux du forfait social varie en fonction de la nature des sommes concernées et peut être fixé par la loi ou par accord collectif. Son but est de financer la protection sociale en compensant l'exonération de cotisations sociales sur ces revenus complémentaires. Il est assujetti à des obligations déclaratives et de paiement de la part de l'employeur. Il constitue un élément important de la réglementation sociale en France. (article L. 137-15 du Code de la sécurité sociale)

Formation professionnelle continue

Formation postscolaire destinée à des personnes engagées dans la vie active qui a pour but de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs. Elle cherche à maintenir et à améliorer les qualifications des salariés, en leur permettant d'acquérir de nouvelles connaissances et de s'adapter aux évolutions technologiques, organisationnelles et professionnelles. (article L.6311-1 et suivant du Code du travail)

Frais professionnnels

Les frais supplémentaires que le salarié engage personnellement pour couvrir les charges de caractère spécial inhérentes, liées à sa fonction ou à son emploi doivent être pris en charge par l'employeur, et sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale conformément aux conditions établies par arrêté ministériel. (article L.242-1 du Code de la sécurité sociale)

Francisation

Possibilité de demander la modification de son nom et/ou de son prénom lors de l'obtention de la nationalité française afin de leur donner une sonorité française. (loi n°72-924, 25 octobre 1972)

Fraude

La fraude est une tromperie ou un acte de mauvaise foi accompli de manière intentionnelle dans le but de se soustraire à l’application d’une loi, d’obtenir un avantage indu ou de porter atteinte aux droits d’autrui.

Fraude fiscale

Pratiques illégales visant à réduire les impôts, dès que le contribuable a enfreint une disposition de la loi fiscale, il est considéré comme fraudeur. Cette pratique implique souvent la dissimulation, la falsification ou la manipulation d'informations financières pour réduire artificiellement les obligations fiscales. (article 1741 à 1743 du Code général des impôts)

Frontaliers

Travailleurs qui résident dans un pays mais travaillent dans un autre pays voisin, traversant régulièrement la frontière pour se rendre sur leur lieu de travail. En droit de l'Union européenne, il n'est pas nécessaire que le pays de résidence et le pays d'emploi soient limitrophes.

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