Le droit n’a de sens que s’il est compris de tous Philippe Malaurie (juriste)

Le Cabinet d’avocat ZENOU, en droit social, vous propose un lexique des termes juridiques.

Ce lexique vous définira de manière claire et précise l’ensemble des juridictions, des procédures, des actes et des acteurs du droit.

La liste des mots en D

Demandeur

Le demandeur, ou « partie demanderesse », désigne la partie au procès qui agit en demande. Il s’agit de la personne qui est à l’initiative du procès, en assignant l’autre partie (le défendeur) devant le juge.

Diffamation

La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
 
Il faut retenir que :

  • peu importe que le fait soit vrai ou faux ;
  • le fait doit être précis ;
  • l’allégation peut être faite sous forme déguisée, dubitative ou insinuée ;
  • la personne visée n’est pas forcément nommée (mais elle est identifiable).

Discrimination

La discrimination est un traitement défavorable fondé sur un critère défini par la loi et qui relève d’une situation visée par la loi ou d’une situation de harcèlement. Les critères définis par la loi sont notamment le sexe, l’âge, l’origine, le handicap, l’état de grossesse, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, l’apparence physique etc. Les situations comme l’accès à un logement, l’accès à un emploi, l’accès à un service public, l’accès à un service bancaire.

Dommages - Intérêts

Les dommages-intérêts constituent la compensation financière, ou indemnisation, due à la victime suite à la réalisation d’un préjudice causé par une faute. Des dommages-intérêts peuvent être obtenues dans le cadre d’affaires de différentes natures : civile, pénale, administrative.

Droit individuel à la formation (DIF)

Dispositif acquis par le salarié de suivre des actions de formation professionnelle continue financée par son employeur. Depuis 2015, remplacé par le Compte Personnel de Formation.

Débouté

Le terme "débouté" est utilisé pour décrire la situation d'une partie à un litige dont la demande a été rejetée par une juridiction. Lorsqu'une personne est déboutée, cela signifie que la juridiction a estimé que les arguments ou les revendications avancés par cette partie ne justifiaient pas une décision favorable. Le débouté peut résulter de différentes causes, telles que l'absence de preuves suffisantes, l'inapplicabilité du droit invoqué, ou le non-respect des règles procédurales. La décision de débouter une partie peut être prononcée à différents stades d'une procédure judiciaire, que ce soit lors d'une audience préliminaire, d'un jugement sur le fond, ou à d'autres moments clés du litige.

Décision

Une décision désigne les jugements et arrêts rendus par les différentes juridictions. 

Décret

Le décret est un acte administratif unilatéral pris par le pouvoir exécutif : Président de la République et Premier ministre. Il existe des décrets réglementaires, qui sont généraux et impersonnels, et des décrets individuels, qui s’appliquent à une ou plusieurs personnes déterminées.

Défendeur 

Le défendeur, ou « partie défenderesse », désigne la partie au procès qui agit en défense. Il s’agit de la personne qui a été assignée devant le juge par l’autre partie, appelée le demandeur.

Défenseur syndical

Personne qui exerce des fonctions de représentation et d’assistance du salarié ou de l’employeur devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel en matière prud’homale.

Délai de carence  

Le délai de carence est une notion de temps qui définit la durée qui s’écoule entre deux événements, par exemple :

  • en droit du travail : le délai de carence entre deux CDD, qui désigne le délai qui doit séparer la fin du premier contrat de travail et le début du second.
  • en droit de la sécurité sociale : le délai de carence en cas d’arrêt maladie, qui désigne le nombre de jours qui doit s’écouler entre le jour de début de l’arrêt maladie et le début du versement des indemnités journalières. Il est à préciser que cette période n’est pas rémunérée.

Délibéré

Phase finale d'une audience judiciaire pendant laquelle les juges ou les membres d'un tribunal se retirent pour examiner toutes les pièces et les arguments présentés lors du procès. Pendant cette période, ils délibèrent pour prendre une décision sur l'affaire qui leur a été soumise. Cette phase se déroule à huis clos pour garantir la confidentialité des débats et l'indépendance des juges dans leur prise de décision avant de rendre leur verdict.

Délit Pénal

Les délits constituent l’une des trois catégories d’infractions en matière pénale. Il s’agit d’une catégorie de gravité intermédiaire, située entre la contravention et le crime. Les peines applicables aux auteurs de délits sont déterminées par la loi et se caractérisent par une sanction encourue inférieure ou égale à dix ans d’emprisonnement. La juridiction du premier degré compétente en matière de délit pénal est le tribunal correctionnel.

Délit d'entrave

Comportement dont il résulte une atteinte à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel ou à l’exercice du droit syndical.

Délégué du personnel

Représentant élu dans tout établissement de plus de dix salariés, ayant pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Délégué syndical

Représentant désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou tout établissement de plus de 50 salariés. Il négocie les accords collectifs.

Démission

Rupture unilatérale du contrat de travail par le salarié.

Dépens

Les frais engagés lors d’un procès, en principe la partie condamnée aux dépens est la partie perdante, mais le juge peut en décider autrement. Les dépens comprennent, à titre d’exemple, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens ou encore les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger. La liste limitative des dépens est fournie par l’article 695 du code de procédure civile. 

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