E

Lors de l’exercice d’une voie ordinaire de recours (appel et opposition), l’exécution de la décision rendue par la juridiction du premier degré et faisant l’objet d’un recours est suspendue. 

Fait pour un salarié d’avoir plusieurs employeurs.

Acte délictueux ou criminel qui consiste par l'emploi ou l'administration des substances toxiques à une personne dans le but d'entraîner sa mort. (articles 221-5 et 221-5-1 du Code pénal)

Étape de la procédure pénale ouverte d'office ou à la demande du ministère public menée par les services de police ou de gendarmerie afin de chercher les preuves à une infraction. (article 75 et suivant du Code de procédure pénale)

Enquête ordonnée dans le cadre d'un divorce, d'une adoption ou de l'assistance éducative, l'éducateur qualifié ou l'assistance sociale désigné visite le domicile de la personne, réalise des entretiens avec elle et avec d'autres personnes clés (famille, employeurs, enseignants, etc.), rassemble des documents et recueille des témoignages pertinents, pour connaître les conditions dans lesquelles vivent les enfants. (article 373-2-12 du Code civil, article 1072 du Code de procédure civile)

Accord préalable accordé sur la demande du praticien par le service médical de la sécurité sociale lequel est d'ailleurs obligatoire pour prendre en charge le remboursement de certains soins ou traitements. (article R. 322-10 du Code de la sécurité sociale)

L’entretien d’embauche a lieu lors de la phase de recrutement. Il s’agit d’une rencontre entre le candidat à l’emploi et le recruteur, lors de laquelle ce dernier évalue l’aptitude du candidat à pourvoir le poste proposé. 
Il faut savoir que l’entretien d’embauche répond à des règles strictes afin de protéger les candidats : toute discrimination est interdite et le respect de la vie privée doit être assuré.

L’entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu’au licenciement fait obligatoirement l’objet d’une convocation écrite adressée au salarié. Lors de l’entretien, l’employeur est tenu d’expliquer au salarié les faits qui lui sont reprochés et d’écouter les observations du salarié.

Dysfonctionnement du système judiciaire entraînant une décision faussée ou injuste. Cela peut se manifester par l'acquittement d'une personne coupable d'une infraction ou la condamnation d'une personne innocente. Les erreurs judiciaires peuvent résulter de divers facteurs tels que des preuves insuffisantes, des erreurs procédurales, des témoignages trompeurs ou une mauvaise appréciation des magistrats qui autorise le recours en révision lorsqu'un nouvel élément apparaît de nature à engendrer des doutes quant à la culpabilité de la personne condamnée.

Infraction pénale par le fait de tromper une personne physique ou morale afin de l'inciter à remettre des fonds, des valeurs, ou tout autre bien. Les moyens utilisés pour parvenir à cette tromperie peuvent inclure l'usage de faux noms, de fausses qualités, l'abus de confiance, la présentation de faux documents, ou d'autres formes de manipulation.

Ensemble d'infractions commises par une personne autre qu'un Français ou un militaire au service de la France visant à renforcer les informations d'une puissance étrangère ou à affaiblir les intérêts de la nation. Ces mêmes actes commis par un citoyen français ou un soldat au service de la France sont considérés comme de la trahison. (article 411-1 du Code pénal)

Période durant laquelle un employeur évalue les compétences et les aptitudes d'un candidat à un poste avant une éventuelle embauche définitive. Cet essai permet à l'employeur de vérifier si le candidat correspond aux exigences du poste, et au candidat de décider si l'emploi et le milieu de travail lui conviennent. La période d'essai est généralement de courte durée, précisée à l'avance, et dépend du type de poste et des conventions collectives applicables.

Participer comme demandeur, défendeur ou intervenant à une action en justice.

Formule latine utilisée pour une décision d'un juge ou d'un arbitre prononcée « En fonction du juste et du bon ». Juger ex æquo et bono signifie juger en équité. (article 12 al 4 du Code de procédure civile)

Situation d'un salarié ou d'un assuré social de quitter son pays d'origine pour vivre et travailler à l'étranger, généralement pour une période prolongée ou de manière permanente. À ce titre et à défaut de bénéficier d'un maintien à la sécurité sociale française l'intéressé peut souscrire une protection sociale dédiée auprès de la Caisse des français de l'étranger (CFE). (article L. 762-1 et suivant du Code de la sécurité sociale)

Technicien nommé par le juge afin de réaliser une expertise. (article 263 et suivant du Code de procédure civile)

Acte de procédure accompli par un huissier de justice.

Une copie officielle d'un acte authentique délivrée par l'officier public dépositaire de l'original avec certification de conformité. (article 1379 du Code civil)

Crime ou délit qui consiste à obtenir par la contrainte, la violence, menaces de violence, de dommage, ou par d'autres formes d'intimidation pour une signature, un engagement, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque. (article 312-1 et suivant du Code pénal)

Procédure d'entraide répressive internationale par laquelle un État demande à un autre État la remise d'un délinquant, soit pour qu'il soit jugé, soit pour qu'il purge une peine déjà prononcée pour des crimes ou délits commis sur le territoire du premier État. (Loi du 10 mars 1927)

Partie d'un acte littéralement recopiée et officiellement communiqué par la personne qui a la charge de la conserver. Exemple : extrait d'un acte de l'état civil.  

Disposition juridique permettant l'application immédiate d'une décision de justice, avant que toutes les voies de recours ne soient épuisées. Cela signifie que même si la décision est susceptible d'appel ou de pourvoi en cassation, elle peut être mise en œuvre sans attendre le jugement final des instances supérieures. (article 514 et suivant du Code de procédure civile)

Centre de formation des auditeurs de justice et des magistrats de l'ordre judiciaire. (Décret n° 72-355 4 mai 1972)

Registre constitué de feuillets mobiles dans lequel est inscrit officiellement l'entrée et la sortie d'un prisonnier dans une prison et établissant ainsi à tout instant la position exacte de ce détenu. (articles 724 et D. 148 et suivant du Code de procédure pénale)

Système permettant aux salariés d'une entreprise d'épargner des fonds, généralement avec le soutien et sous certaines conditions fixées par leur employeur. Mécanismes variés de rémunération collective assortis d'avantages sociaux et fiscaux afin de percevoir une rémunération différée. (article L. 3341-4 du Code du travail) 

Document juridique établi lors de la mise en location d'un bien immobilier. Il s'agit d'un inventaire détaillé qui décrit l'état général du logement, aussi bien au niveau des équipements que des éléments de structure, à un moment donné. Ce relevé est réalisé entre le locataire et le propriétaire, au début et à la fin de la période de location. Le but est de constater l'état initial du bien avant l'occupation du locataire, permettant ainsi d'évaluer toute dégradation lors de la restitution du logement.