Le Lexique : J

Jour de la semaine au cours duquel les services, les entreprises et les institutions sont normalement ouverts et opérationnels. Ces jours incluent du lundi au samedi, à l'exclusion des jours fériés et du jour de repos hebdomadaire, le dimanche. Les transactions commerciales, les activités administratives et les délais légaux sont calculés en jours ouvrables. (Article L. 3133-1 du code du travail)

Magistrat spécialisé du tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) en France. Chargé de statuer sur les affaires matrimoniales et familiales, le JAF intervient dans des domaines tels que les divorces, les séparations de couples non mariés, la fixation des pensions alimentaires, la résidence des enfants mineurs, et les mesures de protection des enfants en situation de danger. Il garantie la protection des intérêts des membres de la famille, en particulier ceux des enfants mineurs, tout en favorisant le règlement amiable des conflits lorsque cela est possible. (Article L.213-3 code de l'organisation judiciaire)

Commerçant ou un chef d'entreprise, élu par ses pairs pour siéger au sein des tribunaux de commerce. Ces juges exercent leur fonction de manière bénévole et participent aux décisions relatives aux litiges commerciaux. Ils apportent leur expertise du monde des affaires et contribuent à la résolution des conflits entre entreprises.

Magistrat du siège relevant du tribunal judiciaire. Il est chargé de superviser et de décider des modalités d'exécution des peines prononcées à l'encontre des condamnés quelle que soit leur nature. (Article 709 du code de procédure pénale)

Magistrat du siège spécialement désigné pour statuer sur les mesures privatives de liberté en matière pénale en France. Créé par la loi du 15 juin 2000, sa fonction est de garantir le respect des droits fondamentaux des individus placés en détention provisoire ou en garde à vue. Il examine la légalité et la nécessité de la privation de liberté, veillant à ce qu'elle soit justifiée par les circonstances et conforme à la loi. Il peut décider de maintenir, modifier ou lever la mesure de détention provisoire, les hospitalisations sous contrainte ou les assignations à résidence avec surveillance électronique. (Article 137-1 du code de procédure pénale)

Lorsque les conseillers prud'hommes siègent en nombre pair et qu'ils ne parviennent pas à dégager une majorité lors d'une délibération. Son rôle est de compléter le tribunal en apportant une voix supplémentaire pour permettre la prise d'une décision. Il est souvent sollicité dans les situations où l'égalité des voix parmi les conseillers prud'hommes rend impossible la résolution d'un litige.

C'est une personne qui exerce la fonction de juge dans une juridiction sans avoir suivi la carrière traditionnelle d'un juriste professionnel. Contrairement aux juges professionnels, qui sont des magistrats ayant obtenu leurs diplômes par des études universitaires et qui consacrent leur carrière à la magistrature, les juges non professionnels peuvent être des citoyens choisis pour leur expérience, leur expertise ou leur contribution à la société.

Les juges non professionnels peuvent être impliqués dans différents types de juridictions, notamment les tribunaux administratifs, les cours d'assises, les tribunaux de commerce, et d'autres instances où la participation de personnes ayant une connaissance particulière du domaine en question est jugée bénéfique. Leur nomination ou sélection peut varier en fonction des lois et des pratiques juridiques propres à chaque juridiction.

Décision rendue en principe par une juridiction du premier degré, plus précisément par les tribunaux : tribunal judiciaire, tribunal correctionnel, tribunal de commerce, etc. Ainsi, bien qu’étant une juridiction du premier degré, la cour d’assises n’est pas un tribunal et produit des arrêts et non des jugements. Autre exception, bien qu’étant un tribunal, le Tribunal des conflits n’est pas une juridiction du premier degré et produit également des arrêts.

Pouvoir de juger, de dire le droit, et de rendre la justice. Elle comprend à la fois le pouvoir du juge et l'organisme institué pour trancher les litiges qui lui sont soumis. Il existe différents types de juridictions, comme les tribunaux civils, pénaux, administratifs, et constitutionnels.

La juridiction spécialisée s’oppose à la juridiction de droit commun. Elle ne connait que des litiges dont la compétence lui a été expressément attribuée par les textes de loi. Par exemple, le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée, tout comme le conseil des prud’hommes.

Les juridictions de droit commun peuvent, en principe, statuer sur tout type de litige. Ainsi, les juridictions de droit commun sont les suivantes :

• En matière civile, le tribunal judiciaire et la cour d’appel.
• En matière pénale, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’appel, la cour d’assises.
• En matière administrative, le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

Les juges du fond sont les juges statuant en première instance et en appel. Ils jugent l’affaire en droit et en fait.

Selon le contexte, le terme jurisprudence peut désigner :

• l’ensemble des décisions de justice rendues par un ou des organe(s) juridictionnel(s) ;
• l’ensemble des décisions de justice apportant une réponse uniforme à une même question : on parle alors de jurisprudence constante ;
• une décision de justice en particulier.

Ensemble de personnes appelées à participer temporairement à l'exercice de la justice dans certains types de procès. Il peut se référer à la Cour d’assises, le jury est constitué de citoyens tirés au sort pour juger du fait dans les affaires criminelles. Il est composé de citoyens ordinaires, appelés jurés, qui sont chargés de décider de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé. Le système judiciaire garantie une participation citoyenne à la justice et en assurant la légitimité des décisions rendues. (Article 254 du code de procédure pénale)