Le droit n’a de sens que s’il est compris de tous Philippe Malaurie (juriste)

Le Cabinet d’avocat ZENOU, en droit social, vous propose un lexique des termes juridiques.

Ce lexique vous définira de manière claire et précise l’ensemble des juridictions, des procédures, des actes et des acteurs du droit.

La liste des mots en U

Unité économique et sociale

Regroupement de plusieurs entreprises juridiquement différentes mais présentant des liens étroits en une unité.

Usage

Avantage octroyé par l’employeur à ses salariés de son entreprise sans être imposé par le Code du travail, une convention ou un accord collectif. L’avantage doit présenter les caractères de constance de généralité et de fixité pour être qualifié d’usage. Notez que l’usage d’entreprise, lorsqu’il est caractérisé comme tel peut être modifié ou supprimé uniquement via un accord écrit du salarié.

Usage de faux

L’usage de faux consiste à utiliser un document fabriqué ou modifié afin d’obtenir la preuve d’un droit ou d’un fait emportant des conséquences juridiques. 
Il peut par exemple s’agir de :

  • la production d’un faux témoignage en justice ;
  • la présentation d’un faux permis de conduire aux autorités de police ;
  • la présentation d’un contrat dont la signature a été imitée.

Usucapion

Connue sous le terme de prescription acquisitive, est un concept juridique décrivant le mode d'acquisition de la propriété d'un bien, que ce soit mobilier ou immobilier, par le biais d'une possession ininterrompue, pacifique, et publique pendant une durée de 30 ans prévue par la loi. En d'autres termes, si une personne occupe un bien de manière continue et ouverte pendant la période prévue par la législation, elle peut acquérir légalement la propriété de ce bien par le simple effet du temps et de la possession.

Usufruit

L'usufruit est un démembrement du droit de propriété. Il confère à son titulaire, appelé usufruitier, le droit d'utiliser et de jouir d'un bien (qu'il soit immobilier ou mobilier) appartenant à autrui, tout en préservant la nue-propriété du bien. La nue-propriété est détenue par une autre personne, appelée le nu-propriétaire. En tant qu'usufruitier, la personne a le droit de percevoir les fruits naturels et civils du bien, c'est-à-dire les revenus qu'il peut produire (loyers, dividendes, récoltes, etc.). Cependant, l'usufruitier n'a pas le droit de disposer du bien de manière définitive, de le détruire, ni de le vendre.

Usurpation d'identité

Délit pénal caractérisé par l'utilisation frauduleuse des données personnelles d'un individu dans le but de se faire passer pour lui. Cela peut inclure l'utilisation de documents d'identité, d'informations bancaires, ou d'autres éléments permettant d'identifier la victime. L'auteur de l'usurpation d'identité cherche généralement à tirer un avantage illégitime, que ce soit d'ordre financier, social, de porter atteinte à son honneur ou à sa considération.

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