Le droit n’a de sens que s’il est compris de tous Philippe Malaurie (juriste)

Le Cabinet d’avocat ZENOU, en droit social, vous propose un lexique des termes juridiques.

Ce lexique vous définira de manière claire et précise l’ensemble des juridictions, des procédures, des actes et des acteurs du droit.

La liste des mots en P

Pacte civil de solidarité (PACS)

Contrat réglementé par la loi et conclu entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, qui souhaitent organiser leur vie commune sans se marier. Il offre un cadre juridique permettant aux partenaires de bénéficier de certains droits et devoirs, notamment en matière fiscale, sociale et patrimoniale. (Articles 515-1 à 515-7-1 du Code civil)

Participation dans l’entreprise

Mécanisme mis en place par une entreprise qui organise la répartition aux salariés d'une partie des profits qu'ils ont contribué à réaliser par leur force de travail.

Peine incompressible

Peine perpétuelle prononcée par la juridiction de jugement pour les infractions graves, ce qui empêche le condamné de bénéficier d'une mesure de libération anticipée. (article 221-4 du Code pénal)

Pension alimentaire

Obligation légale qui implique le versement d'une somme d'argent à une autre personne afin de répondre à ses besoins essentiels de vie, tels que l'alimentation, le logement, l'éducation et les soins de santé. En général, cette obligation est instaurée après une séparation ou un divorce, dans le but de garantir le maintien du niveau de vie des enfants nés du mariage. (article 205 et suivant, 214, 270, 342 du Code civil)

Pension de réversion

Prestation sociale versée par un régime de retraite ou à un avantage de l'assurance vieillesse après le décès d'un assuré, afin de garantir un revenu à son conjoint survivant, à ses enfants ou à ses ex-conjoints. (article L. 353-1 du Code de la sécurité sociale)

Permission de sortie

Autorisation temporaire accordée à une personne condamnée à une peine privative de liberté, de quitter l'établissement pénitentiaire où elle exécute la peine pour une durée variable qui s'impute sur la peine en cours. Cette autorisation est accordée pour diverses raisons, telles que des visites familiales, des soins médicaux, ou pour préparer sa réinsertion professionnelle. (article 723 du Code de procédure pénale)

Pigiste

Journaliste professionnel, collaborateur occasionnel d'une entreprise d'information, qui travaille à la tâche ou à la commande d'un article ou d'un reportage réalisé, plutôt que de travailler en tant que salarié permanent auprès d'un seul employeur. Cependant, il jouit d'une plus grande flexibilité dans l'organisation de son travail et dans la sélection de ses missions.

Plafond

Dans le droit de la sécurité sociale, il est stipulé que les salaires perçus par les employés ne doivent être pris en considération, pour le calcul des cotisations que jusqu'à concurrence d'un certain montant appelé plafond. Cependant, certaines cotisations sont limitées et s'appliquent à l'ensemble des salaires. (article D.242-16 du Code de la sécurité sociale)

Plaidoirie

La partie orale à l'audience d'un avocat au cours d'un procès. Lors de la plaidoirie, les prétentions et arguments de la partie sont exposés oralement devant les juges appelés à statuer sur l'affaire.

Plaignant

Personne qui porte plainte en justice, manifestant son mécontentement ou signalant une infraction ou un préjudice. Il est parfois une victime, un témoin ou toute personne considérant avoir subi un dommage. 

Plan d'épargne salariale

Accord collectif d'entreprise (PEE) ou inter-entreprise (PEI) mis en place par une entreprise, permettant aux salariés de se constituer une épargne à partir de leur rémunération en vue d'une utilisation ultérieure ou en vue de la retraite (PERCO). (article L. 3332-1 du Code du travail) 

Plan de sauvegarde de l'emploi ou plan social

Procédure devant être mise en œuvre par toute entreprise d'au moins 50 salariés qui envisage de licencier pour motif économique au moins 10 salariés dans une période de 30 jours (Article L. 1233-61 du Code du travail).

Poste de travail

Un ensemble de tâches qui sont liées à une qualification professionnelle spécifique, et qui sont situées plus ou moins précisément dans l'organisation du travail de l'entreprise. Selon la Cour de cassation, il arrive parfois que le poste de travail soit considéré comme un emploi, en particulier dans le domaine des contrats à durée déterminée. (article L. 1244-3 du Code du travail)

Postulation

Règle d'organisation judiciaire et de procédure civile imposant la représentation obligatoire des parties à un procès devant un tribunal où il existe un monopole territoriale de représentation des parties justice. Le postulant est l'avocat ou l'auxiliaire de justice habilité à représenter une partie devant la juridiction compétente. Par exemple devant la Cour de cassation, la postulation est assurée par des avocats à un ordre spécifique, les avocats inscrits au tableau du Conseil d'État et à la Cour de cassation. (Loi n°71-1130, 31 décembre 1971, article 5)

Pourvoi

Recours juridictionnel formé contre une décision rendue en dernier ressort et porté soit devant la Cour de cassation soit devant le conseil d'État.

Pouvoir disciplinaire

Prérogatives de contrôle et de sanction dont dispose un employeur pour élaborer et faire respecter des règles à l'égard du personnel de son entreprise. Cela inclut le droit d'instaurer des normes de conduite, d'hygiène, de sécurité, et de discipline que les salariés doivent suivre.

Prescription

La prescription désigne le délai à l’expiration duquel :

  • soit une action en justice n’est plus recevable. Par exemple, en droit du travail, la demande de rappel de salaire se prescrit par 3 ans ;
  • soit un droit est acquis ou éteint. Par exemple, en droit immobilier, la prescription trentenaire permet au possesseur d’un bien immobilier d’en devenir le propriétaire à l’expiration d’un délai de 30 ans.

Prestation de compensation du handicap

Aide financière versée par le département, accordée aux personnes en situation de handicap, afin de couvrir les dépenses liées à leur perte d'autonomie. Son attribution dépend des charges d'assistance, de l'âge, des ressources et de la résidence stable et régulière en France ou dans les départements français d'outre-mer. (article L. 245-1 Code de l'action sociale et des familles)

Prime d'assiduité

Incitation financière destinée à valoriser la stabilité des salariés au sein de l'entreprise. Contrairement à une rémunération liée à la prestation de travail, cette prime n'est pas considérée comme une contrepartie directe du service fourni et ne fait donc pas partie du salaire minimum. L'objectif premier est de récompenser la fidélité des salariés à l'entreprise, en mettant en avant leurs présence régulière au travail. Elle cherche à créer un lien positif entre la stabilité de l'effectif et les avantages financiers accordés aux salariés. Son versement peut être réduit ou supprimé en cas d'absence, même si celle-ci est justifiée. Ainsi, un dispositif de réduction de prime ne peut pas être sélectif, par exemple, applicable uniquement en cas de grève.

Pro bono

Le terme "pro bono" est une expression latine qui signifie "pour le bien public". En droit, cela fait référence aux services juridiques fournis de manière bénévole, sans rémunération, dans le but d'aider des personnes ou des causes qui n'ont pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat.

Procureur de la République

Membre du ministère public chef du parquet d'un tribunal judiciaire.

Procureur général

Membre du ministère public, placé à la tête du parquet soit de la Cour de cassation soit d'une cour d'appel.

Procédure

La procédure désigne l'ensemble des règles et des étapes formalisées régissant le déroulement d'une action judiciaire, depuis son initiation jusqu'à sa résolution. Elle constitue le cadre légal et organisationnel qui régit le traitement des litiges et des affaires devant une juridiction.

Procédure de licenciement

Procédure devant être respectée par l’employeur qui souhaite rompre unilatéralement le contrat de travail le liant à son salarié.

Promotion sociale

Acquisition d'une qualification supérieure ou d'une position indépendante par un travailleur en cours d'emploi (promotion individuelle) ou formation collective des responsables syndicaux et des représentants du personnel (promotion collective). 

Protection universelle maladie (PUMA)

Depuis le 1er janvier 2016, toute personne travaillant ou lorsqu'elle n'exerce pas d'activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie en cas de maladie, ou de maternité la prise en charge des frais de santé. Elle a remplacé la couverture maladie universelle (CMU). (article L.160-1 du Code de la sécurité sociale)

Préavis

Période durant laquelle le salarié continue de travailler pour l’employeur après la notification du licenciement ou de la démission car la rupture du contrat de travail n’intervient pas immédiatement.

Préavis de grève

Délai observé entre la décision de faire grève et la cessation du travail. Le préavis de grève est obligatoire dans les services publics. (article L. 2512-2 du Code du travail)

Préjudice

Atteinte endurée par un individu dans son intégrité physique (on parle de préjudice physique), dans ses biens, dans ses sentiments (on parle de préjudice moral) ou encore dans ses droits par le fait d’autrui. Ce préjudice justifie une action en dommages et intérêts afin que la victime obtienne réparation.

Préméditation

L'intention délibérée et réfléchie de commettre un crime ou un délit avant de passer à l'acte. Elle implique une planification préalable de l'infraction, caractérisée par une réflexion consciente et une volonté délibérée de causer un préjudice à autrui. (article 132-72 du Code pénal)

Pénibilité

Un salarié qui se trouve dans une situation où, pendant son travail ou à la fin de sa carrière, peut bénéficier d'un suivi médical préventif adapté (fiche individuelle de prévention des expositions), ainsi que des méthodes de départ anticipé à la retraite. (article L.4161-1 du Code du travail et articles L. 138-29 et suivant, L.351-1-1 du Code de la sécurité sociale)

Période d’essai

La période d’essai constitue le délai, au début de l’exécution du contrat de travail, au cours duquel l’employeur s’assure que le salarié convient au poste et le salarié s’assure que le poste lui convient. La durée de la période d’essai varie selon le type de contrat de travail et la catégorie professionnelle du salarié.

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