Le droit n’a de sens que s’il est compris de tous Philippe Malaurie (juriste)

Le Cabinet d’avocat ZENOU, en droit social, vous propose un lexique des termes juridiques.

Ce lexique vous définira de manière claire et précise l’ensemble des juridictions, des procédures, des actes et des acteurs du droit.

La liste des mots en Q

Qualification professionnelle

Ensemble de connaissances et de compétences reconnues par un diplôme, par un titre ou issue d'une expérience professionnelle. Elle peut constituer un critère d'éligibilité pour l'emploi, influencer les conditions de travail, l'avancement professionnel, la mobilité sur le marché du travail et sert fréquemment dans les conventions collectives pour déterminer le montant de la rémunération.

Quartiers

Afin d'améliorer la démocratie locale, chaque commune ayant une population de 80 000 habitants ou plus est géographiquement divisée en quartiers, dont le périmètre est déterminé par le conseil municipal de la commune. Il crée un conseil de quartier qui peut être consulté par le maire sur toute question qui concerne le quartier et la ville, et qui possède un pouvoir de proposition. Il est possible de les créer à titre facultatif dans les communes ayant plus de 20 000 habitants. (article L. 2143-1 du Code général des collectivités territoriales)

Quasi-délit

Acte illicite commis sans intention de nuire, mais résultant d'une imprudence, d'une négligence ou d'une faute légère de la part de l'auteur. Ce fait fautif cause un dommage à autrui, obligeant à réparer le préjudice causé. (Article 1241 du Code civil)

Quasi-usufruit

Le quasi-usufruit confère à son titulaire le droit d’usage, de percevoir les revenus et de disposer d’un bien consomptible (bien dont on ne peut faire usage sans le consommer). Le quasi-usufruit porte sur des biens tels que des marchandises, des comptes bancaires, des valeurs mobilières etc. 
En fin de contrat, le quasi-usufruitier est tenu de rendre au nu-propriétaire des biens équivalents à ceux qu’il a reçus au titre de son quasi-usufruit (nature, quantité, état). (Article 587 du Code civil)

Questeur

Membres élus du bureau d'une assemblée parlementaire, tels que le Sénat ou l'Assemblée nationale en France. Ils sont chargés des problèmes d'administration intérieure de l'assemblée, d'ordonner les dépenses, de veiller à la bonne utilisation des fonds publics, et de superviser les aspects financiers.

Question

Procédure permettant à un parlementaire d'interroger les membres du gouvernement : un des moyens classiques du contrôle parlementaire.

Quinquennat

Période fixée à cinq ans, soit la durée normale en France d'un mandat politique des députés et du président de la République. (Loi constitutionnelle du 2 octobre 2000)

Quirataire

Propriétaire d'une part dans un navire acheté en copropriété.

Quittance

Une quittance est un document écrit par lequel le créancier reconnaît avoir perçu, de la part du débiteur, une somme d’argent en paiement de tout ou partie de la créance dont il est titulaire.
Par exemple, une quittance de loyer.

Quitus

Acte par lequel une autorité compétente reconnaît qu'une personne chargée de gérer des affaires ou des comptes a rempli ses obligations de manière satisfaisante. Il s'agit d'une décharge de responsabilité accordée au gestionnaire, attestant que sa mission a été conforme aux règles et aux obligations qui lui incombent. Ce document légal est souvent utilisé dans le cadre de la gestion financière d'une entreprise ou d'une organisation, où il atteste que les comptes ont été vérifiés et que la gestion a été effectuée de manière transparente et conforme aux normes en vigueur.

Quorum

Nombre minimum de membres présents ou représentés requis dans une assemblée pour que les décisions prises soient valides. Il s'agit d'une condition nécessaire pour assurer la légitimité des délibérations et des votes au sein d'une entité légale, telle qu'une assemblée générale d'une société, une réunion d'associés, d'une conférence où des décisions collectives puissent valablement siègées et délibérées.

Quérable

Créance ou une redevance qui doit être réclamée ou exigée au domicile du débiteur. Il indique que le créancier doit se déplacer pour récupérer ce qui lui est dû, contrairement à d'autres situations où les paiements ou les réclamations peuvent être effectués à distance ou dans un lieu déterminé. (Article 1342-6 du Code civil)

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