Le Lexique : B

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce.

Délit commis par une personne morale, un liquidateur d'une personne morale de droit privé ou un dirigeant d'entreprise lorsque certaines fautes graves sont constatées pendant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise. Ces fautes peuvent inclure des actes de détournement de fonds, des falsifications comptables, ou à la cessation de paiements ayant contribué à la situation financière désastreuse de la société. La banqueroute est considérée comme une forme de faillite frauduleuse, impliquant une gestion déloyale des actifs de l'entreprise aux dépens de ses créanciers.

Barrière physique située dans la salle d'audience des tribunaux où plaident les avocats et où les témoins sont interrogés. Elle sépare les membres du tribunal, tels que les juges, des autres participants à l'audience, notamment les avocats, les témoins et le public. La barre symbolise la division entre les différentes parties prenantes et marque la frontière entre la zone réservée aux autorités judiciaires et celle ouverte au reste de l'audience. Le franchissement de la barre est souvent réglementé et peut être soumis à des règles spécifiques, comme l'autorisation préalable du juge ou des restrictions pour les parties impliquées dans le procès.

Le barreau désigne principalement l'ordre professionnel des avocats, qui constitue un organisme professionnel, administratif et juridictionnel chargé de la défense et de la régulation de la profession d'avocat, elle détient également la personnalité morale et peut ester en justice au nom de l'Ordre.

Infraction caractérisée par le fait pour une personne d'être mariée avec deux partenaires simultanément, sans que le premier mariage n'ait été légalement dissous. (Article 433-20 du Code pénal, Article 147, 188, 189 du Code civil).

Le bilan de compétences a pour objectif de permettre aux salariés d'analyser de manière approfondie leurs compétences professionnelles et personnelles. Cette démarche vise également à déterminer leurs motivations et dispositions, afin de définir un projet professionnel clair et, le cas échéant, un plan de formation adapté. L'accès au bilan de compétences est soumis au consentement du salarié et le refus d'y participer ne peut en aucun cas être considéré comme une faute ni constituer un motif de licenciement. Cette approche garantit la volonté et l'adhésion libre du salarié à s'engager dans une réflexion sur son parcours professionnel.

Document obligatoire établi par l'employeur qui possède une entreprise d'au moins 300 salariés. Il recueille et synthétise des données chiffrées relatives à la situation sociale de l'entreprise sur une période donnée, généralement sur trois ans. Il comprend des informations sur l'emploi, les rémunérations, les conditions de santé et de sécurité au travail, la formation professionnelle, l'égalité professionnelle, et d'autres éléments sociaux significatifs. Le bilan social permet d'évaluer la politique sociale de l'entreprise, de mesurer ses actions en matière d'amélioration des conditions de travail.

Domaine interdisciplinaire qui concerne les questions éthiques soulevées par les avancées en biologie, médecine et génétique. Sur le plan juridique, la bioéthique comprend l'étude des normes, lois et réglementations relatives à des sujets tels que la procréation médicalement assistée, la génomique, les expérimentations sur les humains, la gestion des données de santé, et autres pratiques médicales et scientifiques impliquant des dilemmes éthiques. Elle vise à protéger les droits des individus, à garantir l'équité dans l'accès aux soins de santé et à encadrer l'utilisation éthique des avancées technologiques dans le domaine médical et biologique. (Article 16 et suivant du Code civil, article L.1131-1 et suivant, L.1211-1 et suivant, L.1231-1 et suivant du Code de la santé publique).

Action de dissimuler l'origine illégale de fonds ou de biens obtenus par des activités criminelles en leur donnant l'apparence d'avoir été acquis de manière légale. Il implique généralement le passage de ces fonds ou biens par diverses transactions financières ou commerciales afin de les rendre difficiles à tracer. Le blanchiment constitue un délit grave dans de nombreuses juridictions et est souvent associé à des crimes tels que le trafic de drogue, la corruption, ou le financement du terrorisme. Les lois contre le blanchiment visent à prévenir, détecter et punir cette pratique afin de maintenir l'intégrité du système financier et de lutter contre le crime organisé. (Article 324-1 du Code pénal et suivant. Article L.561-1 du Code monétaire et financier et suivant. R562-1).

Sanction disciplinaire justifiée par une faute simple, placée en ordre de gravité en seconde ligne après l'avertissement.

Comportement loyal devant être adopté par les parties dans l'exécution des obligations nées du contrat qui les lie.

Un bordereau est un document écrit récapitulatif d’articles, de pièces, de documents, d’actes, etc.

En procédure civile, le bordereau de communication des pièces est un document écrit annexé par l’avocat aux conclusions ou à l’assignation, contenant la liste des pièces utilisées à l’appui de ses prétentions.

Bordereau écrit daté et signé produit lors du versement de cotisations d’une entreprise à son salarié, indiquant le nombre de salariés de l’entreprise ainsi que l’assiette et le montant des cotisations dues.

Lieu où les syndicats de travailleurs se réunissent pour organiser des réunions, centraliser des informations et fournir des services aux travailleurs, tels que des bureaux de placement pour les ouvriers sans emploi. Historiquement, ces lieux ont été établis pour répondre aux besoins du mouvement ouvrier et offrir un espace pour les activités syndicales et sociales. Bien que leur rôle ait évolué au fil du temps, les bourses du travail restent des institutions importantes pour la représentation des intérêts des travailleurs et la promotion des droits du travail. (Article L. 5324-1 du Code du travail)

Également appelé fiche de paie, il s’agit d’un document obligatoire établi par l’employeur attestant du salaire versé au salarié. Il détaille des informations comme la rémunération du salarié, le nombre d’heures travaillées, sa fonction, son ancienneté…

Instance spécifique au sein du Conseil de prud'hommes, chargée de trancher sur le fond des litiges opposant les employeurs et les salariés en matière de droit du travail. Après la phase de conciliation, le dossier est examiné devant le bureau de jugement, où les parties présentent leurs arguments et les preuves nécessaires pour étayer leur position. Il rend ensuite une décision sur le litige, pouvant concerner des questions telles que les indemnités de licenciement, les dommages-intérêts, ou d'autres aspects liés à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail. (Article L. 1423-12 du Code du travail)

Titre donné au président du conseil de l'ordre des avocats inscrits à un même barreau. Ce professionnel du droit est élu pour une durée de deux ans par l'assemblée générale des avocats affiliés à ce barreau. En tant que leader du barreau, le bâtonnier représente les avocats auprès des autorités judiciaires, des institutions et du public. Il œuvre pour la protection des droits et des intérêts des avocats, ainsi que pour le respect des principes déontologiques de la profession. En cas de litiges entre avocats ou de difficultés liées à l'exercice de la profession, il a pour fonction de faciliter la résolution des conflits.