Le droit n’a de sens que s’il est compris de tous Philippe Malaurie (juriste)
Le Cabinet d’avocat ZENOU, en droit social, vous propose un lexique des termes juridiques.
Ce lexique vous définira de manière claire et précise l’ensemble des juridictions, des procédures, des actes
et des acteurs du droit.
La liste des mots en H
Pratique consistant à filmer sciemment des actes de violence, des agressions sexuelles, à l'encontre d'une personne, puis à diffuser ces enregistrements souvent via des réseaux sociaux. Celui qui enregistre ces images est considéré comme un complice des infractions principales, enfin le mot provient de l'expression anglaise "donner joyeusement des gifles”. (Article 222-33-3 du Code pénal)
Action répétée de mauvais traitements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié, susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. (Article L1152-1 du Code du travail).
Le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation hostile ou offensante. Est assimilé au harcèlement sexuel de proposer des avances non désirées, des demandes sexuelles explicites, des commentaires inappropriés, dans le but d'obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l'auteur des faits. (Article 222-33 du code pénal et les articles L. 1153-1 et suivant L. 1155-2 du code du travail).
Juridiction anciennement compétente qui réside dans le jugement du président de la République en cas de manquement à ses devoirs dans l'exercice de ses fonctions. Remplacée par la Haute Cour depuis la révision constitutionnelle du 23 février 2007.
Autorité administrative indépendante en France créée en 2005, sa mission était de lutter ou de prévenir contre les discriminations fondées sur la religion, le sexe et la race. Devenue par la suite le Défenseur des droits depuis la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011.
Autorité administrative indépendante française dont les principales missions comprenaient, la sensibilisation du public aux règles de protection des droits d'auteur, le piratage en ligne, la sécurisation des accès à internet, la sanction des comportements illégaux par l'envoi de recommandations, et la suspension de l'accès à internet pour les contrevenants récidivistes. Elle a été remplacée par l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique depuis janvier 2022. (Article L. 331-12 du code de la propriété intellectuelle)
Heures de travail accomplies en surplus de la durée prévue dans le contrat de travail à temps partiel. Elles ne peuvent excéder la durée légale de travail (35h).
Heures rémunérées par l'employeur et considérées comme du temps de travail effectif accordé aux salariés pour exercer leurs fonctions syndicales ou de représentation du personnel.
Heures accomplies après avoir dépassé la durée légale du travail.
Intention délibérée de provoquer la mort d'autrui défini à l'article 221-1 du code pénal.
Chargé du service intérieur des tribunaux, son rôle principal consiste à maintenir l'ordre dans la salle d'audience, et à effectuer certaines tâches pour le juge. Il assiste en robe rabat blanc plissé, deux boutons sur l’épaule gauche sans épitoge, aux audiences, appelant les dossiers des personnes convoquées et veillant au bon déroulement des débats.
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