Magistrat chargé de présenter de façon neutre un rapport détaillé, sur une affaire ou une question juridique devant une juridiction ou un tribunal.
Délit qui consiste à détenir, dissimuler, de convertir un bien sachant que ce dernier provient d'un crime ou d'un délit, ou de bénéficier sciemment du produit d'un crime ou d'un délit. Autre cas le délit consiste à fournir une aide financière aux auteurs ou complices d'un crime ou d'un acte de terrorisme passible d'au moins dix ans d'emprisonnement pour les soustraire à une procédure judiciaire. (articles 321-1 et suivant, 434-6 du Code pénal)
Ensemble des actes et des formalités effectués par les autorités compétentes (officiers de police judiciaire, magistrats) afin d'établir avec certitude l'identité d'une personne impliquée dans une procédure pénale, qu'il s'agisse d'une victime, d'un témoin, ou d'une personne suspectée d'avoir commis une infraction (mise en cause). L'objectif principal de la reconnaissance d'identité est de garantir l'exactitude de l'identification de la personne concernée tout au long de la procédure, afin d'assurer le respect de ses droits, la bonne administration de la justice et le cas échéant l'exécution des décisions judiciaires. (article 748 du Code de procédure pénale)
Une reconnaissance de dette concerne une somme d'argent ou un bien fongible qui est due à une autre personne . Pour qu'elle soit valable il faut écrire la somme en chiffres et en lettres. Par exemple, il doit écrire "1500 euros" et aussi "mille cinq cents euros". il doit également signer le papier, pour prouver que c'est bien lui qui s'engage à payer. (article 1376 du Code civil)
L'exercice d'une voie de recours (administrative ou judiciaire) d'une manière qui dépasse les limites de l'exercice normal de ce droit, en manifestant une intention dilatoire ou abusive, dont le juge peut infligé une amende de 10000 euros maximum. (article R. 741-12 du Code de justice administrative et article 32-1 du Code de procédure civile)
Le recours en révision est une voie extraordinaire de recours, au même titre que la tierce opposition et le pourvoi en cassation. Le recours en révision permet la rétractation d’une décision de justice afin d’obtenir un nouveau jugement en fait et en droit. Pour l’ouverture d’un recours en révision, deux précisions doivent cependant être observées : La décision est déjà passée en force de chose jugée, elle n’est en principe plus susceptible de recours et la cause d’ouverture est l’une des quatre situations déterminées par l'article 595 du Code de procédure civile. Il s’agit ainsi d’un recours limité par les textes.
Procédure collective intervenant lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiement. L’article L. 631-1 du Code de commerce prévoit que le redressement judiciaire a pour but de permettre : la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l’apurement du passif.
Registre tenu de chaque juridiction (tribunal judiciaire, cour d'appel, etc.) signé par le greffier et par le président. Dans lequel sont consignés les événements essentiels après chaque audience. Il constitue une trace écrite et authentique du déroulement des débats et des décisions prises lors des différentes affaires examinées. Le registre peut-être numérisé. (article 728 du Code de procédure civile)
Décision judiciaire de renvoyer l'examen d'une affaire à une audience ultérieure. (article 461 du Code de procédure pénale)
En procédure, le renvoi désigne le fait, pour le juge, de renvoyer l’audience d’une affaire à une nouvelle date, lorsque celle-ci n’est pas en état d’être jugée à la date initialement prévue. Le renvoi peut également désigner le fait de renvoyer l’affaire devant une autre juridiction.
Terme désignant un délinquant qui décide de collaborer avec les services de police et les services judiciaires, afin d'empêcher une activité criminelle ou d'en identifier les auteurs ou complices en fournissant des informations et des témoignages sur les faits, valable seulement pour certaines infractions (exemple le terrorisme, trafic de stupéfiants, vol en bande organisée, blanchiment), en échange d'une réduction ou d'une exemption de peine dans certains cas. Ces personnes peuvent bénéficier d'une protection destinée à assurer leur sécurité, de mêmes pour leurs familles ou leurs proches. (article 132-78 du Code pénal et article 706-63-1 du Code de procédure pénale)
Concernant un délinquant ayant entrepris une infraction, dans la mesure de ses capacités, la réparation des conséquences dommageables découlant de son acte, il est précisé que cette démarche demeure sans incidence sur l'établissement de sa responsabilité pénale. L'engagement réparatoire de l'auteur est susceptible d'être considéré par la juridiction de jugement au stade de la détermination de la sanction. Il pourra ainsi être escompté, sans que cela ne constitue une obligation pour le juge, une réduction de la peine prononcée.
Temps de repos spécialement accordé par la loi au travailleur qui s'est livré à des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires. (article L. 3121-22 et suivant du Code du travail)
Temps de repos d'une durée de vingt-quatre heures minimum accordé, à titre obligatoire et de façon hebdomadaire, à chaque salarié dans l'entreprise, en principe ce repos est réalisé le dimanche (repos dominical).
Salarié qui représente une organisation syndicale non représentative au sein d'une entreprise ou d'un établissement, ayant formé une section syndicale. Il a les mêmes pouvoirs qu'un représentant syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords ou des conventions collectives de travail. (article L2142-1 et suivant du Code du travail)
Membre d'un syndicat représentatif et désigné par les organisations syndicales au niveau de l'entreprise ou de l'établissement de moins de trois cents salariés, il siège au comité social économique (CSE) avec voix consultative. (article 2314-2 du Code du travail)
Obligation légale pour une personne (physique ou morale) de réparer le dommage (corporel, matériel ou moral) qu'elle a causé à autrui par son fait personnel, par le fait des personnes dont elle doit répondre (enfants mineurs, salariés). Elle vise à indemniser la victime du préjudice qu'elle a subi et repose sur le principe selon lequel nul ne doit causer de dommage injustement à autrui. (article 1231-1 et 1240 du Code civil)
Le ressort désigne l’étendue de la compétence territoriale d’une juridiction. Il existe ainsi une carte de 36 ressorts territoriaux permettant de déterminer quelle juridiction est compétente géographiquement pour un litige donné.
Allocation sociale visant à garantir un niveau minimum de ressources aux personnes ou familles rencontrant des difficultés financières pour sortir de la pauvreté ou du bas de l'échelle des salaires. Il remplace plusieurs dispositifs sociaux antérieurs, notamment le revenu minimum d'insertion (RMI) et l'allocation de parent isolé (API). Le RSA est calculé en fonction des ressources du foyer, de sa composition familiale et de ses revenus d'activité. Il comprend une partie forfaitaire destinée à couvrir les besoins essentiels (logement, alimentation, etc.) et éventuellement un complément lié à la situation familiale (enfants à charge, par exemple). (article R262-1 et suivant du Code de l'action sociale et des familles)
Document que le salarié remet à l’employeur lors de la résiliation ou de l'expiration de son contrat de travail (pour tout type de contrat) et qui détaille les sommes versées au salarié par l’employeur à la fin du contrat. Le reçu pour solde de tout compte n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent (Article L1234-20 du Code du travail).
La probabilité qu'un travailleur subisse un dommage ou une atteinte à sa santé en raison de son activité professionnelle. La prévention des risques professionnels est une obligation légale pour les employeurs, qui doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité de leurs salariés. En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, les travailleurs peuvent bénéficier de prestations de la sécurité sociale, telles que des indemnités journalières ou des rentes d'incapacité.
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de décider, d’un commun accord, de mettre fin au contrat de travail. La rupture conventionnelle est encadrée par la loi, qui en fixe la procédure et impose une homologation de la convention de rupture par la Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Document écrit par l'employeur obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pour définir les règles applicables dans l'entreprise ou l'établissement en matière d'hygiène, de sécurité et de discipline, y compris la nature et la gravité des sanctions. Les dispositions légales du Code du travail concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, ainsi que les droits de défense des salariés susceptibles de subir des sanctions. (Article L.1311-1 du Code du travail et article L.217-1 du Code de la sécurité sociale).
Délit incriminant un acte de révolte ou d'opposer une résistance violente envers un régime ou à une personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions. (Article 433-6 du code pénal)
La situation d'une personne qui commet une nouvelle infraction pénale après avoir déjà été définitivement condamnée pour une infraction antérieure. Elle est un facteur d'aggravation de la peine prévue pour la nouvelle infraction, car elle révèle une persistance dans la délinquance et un manque d'amendement de la part de l'auteur. Deux cas se présente : d'une part la récidive simple, la commission d'une nouvelle infraction après une première condamnation définitive, dans les délais légaux. D'autre part la récidive spéciale, la commission d'une nouvelle infraction de même nature ou de nature assimilée, à celle ayant donné lieu à la première condamnation, dans des délais plus longs. La loi prévoit des cas de récidive spéciale pour certaines infractions (atteintes aux personnes, vols, etc.). La récidive est la recommission d'une infraction pénale par une personne déjà définitivement condamnée, dans des délais légaux spécifiques. Elle constitue une circonstance aggravante qui entraîne un alourdissement de la peine et un régime d'exécution des peines potentiellement plus sévère. (article 132-8 suivant du Code pénal)
Peine privative de liberté applicable en matière criminelle. C'est une sanction prononcée à l'encontre d'une personne reconnue coupable d'un crime, dont la durée ne peut être inférieure à dix ans, et peut aller jusqu'à la perpétuité, en fonction de la gravité de l'infraction commise. (Article 131-1 du code pénal)
Le mécanisme permettant de compenser des heures de travail perdues ou des absences par un travail ultérieur, en dehors des heures de travail habituelles. Elle vise à éviter une perte de salaire pour le salarié et à permettre à l'employeur de pallier une désorganisation temporaire de l'activité. (articles L.3121-50 et R.3122-4 suivant du Code du travail)
Action de contester pour un plaideur la légitimité ou l'impartialité, d'une personne appelée à exercer une fonction judiciaire, tel qu'un juge pour qu'il soit dessaisi d'une affaire en raison d'un préjugé, ou de tout autre motif susceptible de compromettre son objectivité. (Article 341 du code de procédure civile et article L. 111-6 du Code de l'organisation judiciaire)
Mesure juridique par laquelle la durée de la sanction pénale imposée à une personne détenue est diminuée, lorsqu'elle a justifié sa bonne conduite ou faits preuve d'efforts importants en vue de se réadapter socialement. (article 721 et suivant du Code de procédure pénal)
Acte par lequel une autorité judiciaire supérieure, la Cour d'appel, visant à modifier ou annuler une décision rendue par une juridiction inférieure. Cette action est initiée lorsque la Cour d'appel estime qu'une erreur de droit ou de fait a été commise dans la décision précédente. La réformation peut être totale, entraînant l'annulation complète de la décision antérieure, ou partielle, se limitant à la correction de certaines parties de la décision initiale.
Personne de nationalité étrangère qui craint avec raison, d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, et qui trouve protection dans un autre pays d’accueil. (Convention de Genève du 28 juillet 1951)
Procédure contradictoire d'urgence qui permet d'obtenir rapidement une décision provisoire exécutoire devant un juge. Elle s'applique pour une absence de contestation sérieuse pour éviter un dommage imminent, préserver des droits, ou statuer sur des mesures conservatoires. La procédure de référé est attribuée à la compétence du Président d'une juridiction, qu'elle soit judiciaire ou administrative. (articles 484 à 492, 834 à 838 du Code de procédure civile)
Procédure juridique d'urgence permettant à une partie de solliciter, un juge administratif des référés en attendant une mesure provisoire, sans suspendre l’exécution d'une décision administrative. (article L.521-3 du Code de justice administrative)
Procédure devant le juge des référés, qui permet à un requérant de demander la désignation d'un expert afin de procéder à la constatation de faits matériels susceptibles de disparaître et qui pourrait donner lieu à un litige devant la juridiction. (article L. 521-1 du Code de justice administrative)
En droit du travail, la réintégration indique qu'un salarié, dont le contrat de travail était suspendu, reprend sa place au sein de l'entreprise. Cela intervient généralement à la suite d'une période d'absence, par exemple, en cas de suspension temporaire ou de licenciement contesté. La réintégration cherche à remettre le salarié dans ses fonctions antérieures avec les mêmes droits et conditions qu'auparavant. Elle est ordonnée par une décision judiciaire en cas de litige entre l'employeur et le salarié. (article L.2422-1 du Code du travail)
Dans le cadre d'une procédure pénale, la réitération fait référence à la répétition par une même personne d'actes délictueux ou criminels et qu'elle commet une nouvelle infraction qui ne fait pas partie de la récidive légale. Les peines prononcées pour la seconde infraction se cumulent intégralement, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées lors de la première condamnation. (Article 132-16-7 du Code pénal)
Administration dont le pouvoir est de contraindre des administrés à céder des biens ou à fournir des services, pour contribuer à l'exercice de ses missions d'intérêt général, dans des situations d'urgence ou de nécessité publique, afin d'ouvrir un droit à l'indemnisation.
C'est une infrastructure numérique sécurisée mise en place par le Ministère de la Justice français. Il vise à garantir que les informations échangées restent confidentielles, ne sont pas altérées et sont accessibles aux personnes autorisées en temps voulu. Il est un pilier de la transition numérique de la justice, permettant l'échange électronique de pièces, la consultation de dossiers en ligne, la tenue d'audiences à distance (visioconférence) entre les divers professionnels tels que les magistrats (juges, procureurs), les avocats, les personnels des greffes, les services de police et de gendarmerie, l'administration pénitentiaire, les services de la protection judiciaire de la jeunesse, les experts judiciaires, etc.
Réseau internet sécurisé permettant aux avocats de communiquer entre eux et avec les juridictions.
La résiliation judiciaire du contrat de travail intervient lorsqu’un salarié, reproche à son employeur des manquements graves relatifs à l’exécution de son contrat de travail. Le salarié introduit une demande de résiliation auprès du Conseil de prud’hommes. Si elle est accueillie, la résiliation prononcée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Procédure collective simplifié mis en place pour supprimer les dettes d'un entrepreneur individuel qui n'a pas de salarié, déclare un actif inférieur à 5 000 euros, n'a pas utilisé le dispositif de L'EIRL et n'a pas été soumis à une procédure similaire au cours des cinq années précédentes. Les dettes sont effacées sans faire de distinction entre les dettes professionnelles et les dettes non professionnelles. (article L. 645-1 du Code du commerce)
Moyen de contrainte consistant dans le fait pour un État de répondre par usage rigoureux de son droit à des actes jugés illégaux, hostiles ou inamicaux de la part d'un autre État. Elle se manifeste sous forme de sanctions économiques, diplomatiques ou d'autres restrictions, imposées dans l'espoir d'obtenir une rectification ou une cessation des actions considérées comme nuisibles. (Exemple : expulsion d'agents diplomatiques, suspension des relations diplomatiques)
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