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Désigne l'objet du contrat de société qui définit les activités qu'une société commerciale ou d'une association s'engage à exercer. Il détermine le domaine d'activité de l'entreprise et encadre ses actions pour s'assurer qu'elles restent en accord avec les buts pour lesquels elle a été créée. Lors de la création d'une société, l'objet social doit être clairement énoncé dans les statuts. (Article 1833 du Code civil et article L.210-2 du Code de commerce)

L'obligation de loyauté est un devoir réciproque qui s'impose au salarié et à l'employeur dans l'exécution du contrat de travail, en application de l'article L1222-1 du Code du travail. Pour le salarié, elle implique d'exécuter sa prestation de travail de bonne foi, de respecter les directives de l'employeur et de ne pas nuire aux intérêts de l'entreprise. Pour l'employeur, elle impose notamment de fournir du travail au salarié et de respecter les termes du contrat. Le manquement à cette obligation peut justifier un licenciement (côté salarié) ou une résiliation judiciaire du contrat (côté employeur).

L'obligation de sécurité est une obligation légale imposée à l'employeur par l'article L4121-1 du Code du travail. Elle lui impose de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés. Cette obligation couvre la prévention des risques professionnels, les actions d'information et de formation, ainsi que la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. Il s'agit d'une obligation de moyens renforcée : l'employeur doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures de prévention nécessaires.

Délit incriminant les outrages publics à des chefs d'État en leur absence. (l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881)

Un officier de police judiciaire (OPJ) est un membre des forces de l'ordre, généralement un fonctionnaire de police pouvant être secondé par des agents de police judiciaire qui sont sous le contrôle du ministère public. Les OPJ ont la compétence pour effectuer des actes prévus par la loi. Ces actes comprennent la constatation des infractions, les enquêtes, les interpellations, les auditions de témoins et de suspects, ainsi que d'autres mesures nécessaires à la manifestation de la vérité dans le cadre d'une enquête préliminaire, et qui peut intervenir sur commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction.

Voie de recours ordinaire permettant au défendeur qui n'a pas comparu lors du procès, suite à quoi une décision de justice a été rendue par défaut à son encontre et qui peut en demander la rétractation. (Article 571 et suivant du Code de procédure civil)

L’ordonnance pénale est une procédure simplifiée pour le traitement des affaires pénales dont la gravité mineure et la simplicité permettent le jugement sans audience par un juge unique.

L’ordre de la loi est défini par l’article 122-4 du Code pénal. Cette notion recouvre deux situations dans lesquelles une personne ne sera pas reconnue responsable pénalement :

• si elle accomplit un acte prescrit ou autorisé par la loi ou les règlements ;
• si elle accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, excepté si cet acte est manifestement illégal. 

C’est par exemple le cas d’un psychologue qui dénonce les violences sexuelles subies par un enfant. La violation du secret professionnel ne pourra pas lui être reprochée.

Ensemble des avocats inscrits au barreau d'un tribunal.

Le fait d'utiliser des paroles, des gestes, des menaces, des écrits, des images et des envois d'objets à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public ou dépositaire de l'autorité publique, d'un magistrat juré ou de toute personne siégeant dans une juridiction, est considéré comme un délit. (articles 433-5 et 434-24 du Code pénal)

Qualificatif professionnel accordé au travailleur salarié qui participe directement à la production industrielle ou de construction. (Ouvrier qualifié, ouvrier hautement qualifié, ouvrier professionnel…)

Ensemble d'activités sociales développées dans l'entreprise contribuant au bien-être des salariés et des anciens salariés. Ces actions ont pour but d'améliorer leur qualité de vie et leur épanouissement. C'est au comité d'entreprise de mettre en place ce type d’activités. (Article L.2323-83 du Code du travail)