Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a émis une décision capitale qui a des implications significatives pour les salariés en arrêt maladie et leurs employeurs en France. Contrairement à certaines interprétations antérieures du Code du travail, la Cour de cassation a statué que les salariés en arrêt maladie ont droit à l'acquisition de jours de congés payés, au même titre que leurs collègues en bonne santé. Cette décision marque un revirement de jurisprudence attendu depuis de nombreuses années, elle met la législation française en conformité avec le droit européen en matière de congés payés, et également à l'issu d'un congé parental d'éducation le Code du travail ne prévoyait pas le report des congés payés non pris à l'issue de celui-ci. Désormais la haute juridiction se met en conformité avec la jurisprudence communautaire.
Maître Johan Zenou en
droit social à Paris vous décrypte ces décisions et analyse comment la Cour de cassation privilégie le droit européen sur le droit français, ce qui a des conséquences importantes pour les employeurs et les salariés.
I. L'historique de la jurisprudence
L'interprétation du Code du travail français concernant les
congés payés pendant un arrêt maladie a été sujette à controverse. Certains
employeurs avaient soutenu que les périodes d'arrêt maladie ne devaient pas être comptabilisées pour l'acquisition de congés payés, créant ainsi un désavantage pour les salariés malades. Cette question avait été soulevée à plusieurs reprises, mais sans résolution définitive.
La question du cumul de congés en arrêt de travail : Un débat entre droit français et droit européen
La question du cumul de jours de congés par les salariés en
arrêt de travail a provoqué des réponses contradictoires entre le droit français et le droit européen. L'article
L.3141-3 du Code du travail, n'ouvre le droit aux congés payés qu'en cas de périodes de travail effectif, excluant ainsi les périodes d'arrêt maladie non professionnelle.
II. La Cour de cassation et la primauté du droit européen
Dans ses décisions du 13 septembre 2023 (
Cass. soc. 13 septembre 2023, n° 22-14.043), la
Cour de cassation prend des positions surprenantes en faveur des salariés en arrêt de travail. Elle estime que le temps d'absence d'un salarié malade ou accidenté doit être pris en compte pour le calcul de ses droits, même si la cause de l'arrêt n'est pas d'origine professionnelle. Cette décision va à l'encontre des dispositions claires du Code du travail. La Cour de cassation justifie ces décisions en affirmant sa volonté de se conformer au droit européen, en particulier à
l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, qui garantit le droit au congé à chaque travailleur sur une période donnée, sans distinction entre ceux ayant effectivement travaillé et les travailleurs en congé maladie.
Les conséquences pour les salariés
La décision de la Cour de cassation a des conséquences significatives pour les salariés en arrêt maladie. Désormais, ils auront droit à l'acquisition de congés payés pendant leur période d'absence, même si cette dernière n'est pas liée à un
accident de travail ou à une
maladie professionnelle. Cette décision garantit l'égalité des droits pour tous les
salariés, quels que soient les motifs de leur arrêt maladie. Un salarié en arrêt maladie classique devra continuer d'acquérir des congés payés conformément aux règles générales, soit à raison de 2,5 jours ouvrables (ou 2,08 jours ouvrés) par mois, ce qui équivaut à cinq semaines par an.
L'Impact sur les entreprises
Cette décision de la Cour de cassation a des implications majeures pour les entreprises. Désormais, les employeurs doivent prendre en compte le fait que les salariés en arrêt maladie continueront à accumuler des jours de congés payés pendant cette période. Cela signifie qu'ils devront accorder ces congés aux salariés concernés, ce qui peut poser des défis organisationnels et de gestion des ressources humaines.
Un changement radical dans l'interprétation du Code du travail
La décision de la Cour de cassation représente un changement radical dans l'interprétation du Code du travail français. Jusqu'à présent, le Code du travail excluait explicitement les périodes d'arrêt maladie non professionnelle du calcul des congés payés. Cependant, la Cour de cassation a choisi de suivre une interprétation plus favorable aux salariés, en accord avec le droit européen.
III.Les conséquences pratiques : La rétroactivité sur 3 années en arrière ?
Les conséquences pratiques de la rétroactivité des arrêts du 13 septembre 2023 sont importantes. Pour les salariés en
arrêt maladie avant cette date, se pose la question qu'ils puissent réclamer des congés payés sur les trois dernières années à la condition qu'ils soient en arrêt maladie. Pour le moment le législateur n'est pas intervenu pour clarifier la situation. Il convient donc d'attendre une décision de la Cour de cassation qui viendra préciser ce point.
Cependant, pour les salariés en arrêt maladie après le 13 septembre 2023, les arrêts de la Cour de cassation s'appliqueront. Ils auront le droit de réclamer des congés payés pour la période de leur arrêt, même s'il n'était pas d'origine professionnelle.
Les trois arrêts récents de la Cour de cassation marquent une véritable révolution juridique au sujet des congés payés pour les salariés en arrêt maladie. Cette décision change la donne pour les entreprises et renforce les droits des travailleurs. Elle illustre également l'importance croissante de la conformité avec le droit européen dans l'interprétation du droit du travail en France. Il reste à voir comment cette décision sera mise en œuvre et quelles seront ses implications à long terme sur le monde professionnel français.
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Cabinet Zenou expert en
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