Contrôle médical pendant votre arrêt de travail : Que se passe-t-il en cas d'absence d'un salarié ?

Pendant un arrêt de travail pour maladie, le salarié bénéficie d'une indemnisation, souvent financée par la sécurité sociale et complétée par l'employeur. En contrepartie, il est soumis à des obligations strictes visant à favoriser sa guérison. Afin de garantir le respect de ces règles et la justification médicale de l'absence, la sécurité sociale (CPAM) et l’employeur disposent de procédures de contrôle.

L'arrêt de travail, qu'il soit pour maladie, accident de travail ou maladie professionnelle, est un droit qui permet au salarié de se rétablir. Cependant, l'Assurance Maladie (CPAM) et l'employeur ont la faculté de vérifier la légitimité de cette interruption. Être convoqué pour un contrôle médical est une procédure courante, mais que faire si vous ne pouvez pas vous y présenter ou si vous contestez les conclusions ?

Maitre Johan Zenou expert en droit de la sécurité sociale vous présente dans cet article les obligations du salarié, les modalités des différents contrôles, les recours possibles et les sanctions en cas d'irrégularité.

I. Quelles obligations doit respecter un salarié en arrêt maladie ?

Un salarié percevant des Indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) doit se conformer aux prescriptions médicales, notamment concernant les sorties et les activités.

Respecter l'interdiction de travailler

Le salarié ne doit exercer aucune activité professionnelle, rémunérée ou non, sauf autorisation explicite du médecin traitant et accord de la CPAM. Toute activité non autorisée peut entraîner la suspension des IJSS.

Se conformer aux horaires de sortie

L'avis d'arrêt de travail précise si les sorties sont :

• Interdites (obligation de rester au domicile, sauf soins ou examens).
• Réglementées (heures de présence obligatoire à domicile, généralement de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf soins).
• Libres (autorisées sans restriction d'horaire).

Déclarer un changement d'adresse

Si le salarié souhaite séjourner ailleurs qu'à son domicile habituel, il doit obligatoirement en informer sa CPAM pour obtenir une autorisation préalable. S'il reçoit un complément de salaire, il doit également communiquer sa nouvelle adresse à son employeur pour permettre une éventuelle contre-visite.

Se soumettre aux contrôles

Le salarié doit accepter et se soumettre aux contrôles diligentés par la CPAM ou l'employeur (lorsque celui-ci maintient une partie du salaire).

II. Qui peut contrôler un salarié en arrêt maladie et comment ?

Le contrôle de l’arrêt de travail peut être initié par deux acteurs : la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et l'employeur.

Bon à savoir :

Le médecin-conseil et le médecin-contrôleur ne peuvent jamais modifier le traitement ou la prescription de votre médecin traitant. Ils se prononcent uniquement sur le plan administratif et la justification de l'arrêt de travail.

A. La visite médicale de contrôle à la demande de la CPAM

La CPAM, qui verse les IJSS, peut contrôler le salarié de manière administrative et médicale :

• Contrôle Administratif : Il est inopiné et vise à vérifier la présence au domicile durant les heures d'interdiction de sortie.
  • Sanction : En cas d'absence injustifiée, les IJSS peuvent être suspendues.
• Contrôle Médical : Réalisé par le médecin-conseil de la CPAM (Articles L.315-1 à L.315-4 du Code de la sécurité sociale).
  • Sanction : Si l'arrêt est jugé injustifié, la CPAM met fin au versement des IJSS et en informe l'employeur, qui peut lui aussi stopper le complément de salaire.

B. La contre-visite médicale à la demande de l'employeur

L'employeur privé qui verse un complément d'indemnités journalières (maintien de salaire) a le droit d'organiser une contre-visite médicale à son initiative :

• Conditions :
  • L'employeur doit verser un complément de salaire (légal ou conventionnel).
  • La visite est réalisée par un médecin contrôleur indépendant, agréé et assermenté.
  • Elle a lieu au domicile (ou à l'adresse temporaire déclarée).
• Objectif : Vérifier la réalité de l'arrêt de travail. Elle peut être inopinée et a lieu pendant les heures d'interdiction de sortie ou en dehors (sauf si l'accord collectif l'encadrant prévoit le contraire).
• Conséquences d'un arrêt injustifié ou d'un contrôle impossible :
  • L'employeur peut interrompre le versement du complément de salaire.
  • Le médecin contrôleur doit informer la CPAM des conclusions du contrôle dans les 48 heures.
  • Le refus d'ouvrir la porte ou de se faire examiner peut entraîner la suppression du maintien de salaire, même si le salarié ne peut être licencié pour ce seul motif.

À noter :

En cas de refus de communiquer sa nouvelle adresse de séjour à l'employeur, le salarié ne peut pas prétendre au maintien de son salaire (Cass. soc., du 13 mai 1992, n°88-44.963).

III. Quels recours et sanctions en cas d'irrégularité ?

A. Les recours du salarié

Face à une suspension d’indemnités journalières ou à un avis défavorable du médecin contrôleur de l’employeur, le salarié dispose de plusieurs voies de contestation pour faire valoir ses droits :

• Contestation auprès de la CPAM : Toute décision de suspension des IJSS peut être contestée devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM. En cas d'échec, un recours contentieux est possible devant le Tribunal Judiciaire (pôle social).
• Contestation du médecin contrôleur de l'employeur : Pour contester les conclusions du médecin mandaté par l'employeur, le salarié peut demander une seconde contre-visite ou solliciter un expert judiciaire auprès du Conseil de Prud'hommes (CPH).

B. Protection du salarié contre le contrôle ?

Le salarié peut exceptionnellement refuser la contre-visite médicale de l'employeur si :

• L'examen s'avère extrêmement douloureux (avec présentation du dossier médical).
• Le médecin contrôleur refuse de décliner son identité.
• Le salarié bénéficie déjà d'un avis d'inaptitude du médecin du travail.

C. Sanctions contre l'employeur en cas de contrôle irrégulier

L'employeur est soumis à des règles strictes concernant l'organisation du contrôle :

• Irrégularité du contrôle : Si le médecin n'est pas indépendant, agréé et mandaté, le contrôle est considéré comme nul. L'employeur ne peut pas suspendre le versement du complément de salaire.
• Contrôles abusifs : Un recours répété et systématique aux contre-visites sans motif réel de suspicion pourrait être requalifié en harcèlement moral, entraînant la condamnation de l'employeur. L'employeur doit pouvoir justifier de son initiative (suspicion de concurrence déloyale, activité physique interdite, etc.).

IV. Le rôle des représentants du personnel (CSE)

Les élus du CSE jouent un rôle d'information et de soutien. Ils peuvent :

• Vérifier la régularité du contrôle (mandat, statut du médecin, respect des procédures conventionnelles).
• Informer le salarié de ses droits à contester la décision de la CPAM ou de l'employeur.
• S'assurer que l'employeur respecte les dispositions du Code du travail et des conventions collectives.

Le Cabinet Zenou en droit de la Sécurité Sociale à Paris 12ème peut conseiller le salarié sur la légitimité d'un refus de contrôle ou la nécessité d'un recours, rédiger les recours devant la Commission de Recours Amiable (CRA), représenter le salarié devant le Tribunal Judiciaire pour défendre son droit aux indemnités journalières ou contester les conclusions de l'expertise médicale.