En cette fin de semaine mondiale de la vaccination, une réalité mérite d'être rappelée. Des milliers de professionnels de santé ont subi, entre septembre 2021 et mai 2023, une suspension de leur activité sans rémunération pour avoir refusé de se soumettre à la vaccination obligatoire contre la Covid-19. Dix-huit mois sans salaire, sans allocation chômage, sans aucune compensation. Puis, en mai 2023, l'État a levé l'obligation par décret, reconnaissant que la situation épidémique ne la justifiait plus.
Aujourd'hui, beaucoup de ces soignants pensent qu'il est trop tard pour agir. Cette conviction est, au moins en partie, fausse. Certains recours sont effectivement épuisés et il serait trompeur de le nier. D'autres voies restent ouvertes, mais avec des délais qui réduisent chaque mois le périmètre des droits défendables. Le point complet sur ce qui a été définitivement tranché, et sur ce que vous pouvez encore faire valoir.
La vaccination obligatoire contre la Covid-19 a été instaurée par l'article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Elle visait un périmètre très large de professionnels :
Toute personne exerçant dans un lieu de soin ou en contact régulier avec des patients était donc concernée, qu'elle soit salariée d'une clinique privée, agent de la fonction publique hospitalière ou praticien libéral en cabinet.
La loi n'a pas prévu de licenciement pour refus vaccinal. Elle a instauré une mesure spécifique : la suspension du contrat de travail. Le soignant refusant de présenter un justificatif de vaccination se voyait interdit d'exercer, sans être licencié, mais sans percevoir aucune rémunération. Ni salaire, ni indemnisation de chômage : la suspension opérait une mise à l'écart économiquement dévastatrice, particulièrement pour les personnes dont le ménage dépendait uniquement de leur revenu professionnel.
Cette situation a pris fin avec le décret n°2023-368 du 13 mai 2023, qui a suspendu l'obligation vaccinale à compter du 15 mai 2023. Les soignants suspendus ont pu être réintégrés à partir de cette date.
La question s'est posée dès 2021 devant les juridictions : la suspension sans salaire était-elle légale ? Le Conseil d'État, dans une décision du 2 mars 2022 (n°458353), a répondu par l'affirmative. Un directeur d'établissement public de santé pouvait légalement suspendre un agent non vacciné sans que cela constitue une atteinte illégale à ses droits. Cette position a été confirmée dans une décision du 4 août 2023 (n°456154).
Au niveau européen, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé proportionnées des mesures similaires dans un arrêt Pasquinelli et autres c. Saint-Marin du 29 août 2024. Cette décision concerne Saint-Marin et non la France directement, même si 268 requêtes françaises similaires avaient été jugées recevables par la Cour.
La légalité des suspensions est donc établie. En 2026, contester la décision de suspension elle-même devant un tribunal n'est plus possible.
En 2021 et 2022, de nombreux soignants ont tenté de saisir les juges des référés pour obtenir leur réintégration immédiate. Ces demandes ont été massivement rejetées, les juges estimant que l'atteinte aux libertés était justifiée par l'objectif de protection de la santé publique. Cette voie procédurale est épuisée depuis plusieurs années.
La fermeture de certains recours ne signifie pas que tout est perdu. Selon votre statut, des voies d'indemnisation demeurent accessibles en 2026, mais avec des délais qui se réduisent.
Pour les salariés relevant des prud'hommes, la situation est la plus contrainte. L'action en paiement des salaires non versés pendant la suspension se prescrit par trois ans à compter de chaque mois impayé. Cette prescription est dite « glissante » : chaque mois de suspension non payé se prescrit trois ans après son échéance propre.
Concrètement, un salarié dont la suspension s'est terminée en mai 2023 disposait jusqu'en mai 2026 pour réclamer en justice les derniers mois non rémunérés. Cette fenêtre se ferme dans les prochaines semaines. Pour les personnes suspendues dès l'automne 2021, la prescription de la quasi-totalité des salaires est déjà acquise.
Une autre voie reste ouverte pour ceux dont l'employeur n'a pas respecté son obligation de rechercher un poste de reclassement pendant la suspension.
Vous avez été suspendu en tant que salarié d'une clinique, d'un EHPAD ou d'un service à domicile ? Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail, vous aide à évaluer les recours encore disponibles.
Les agents de la fonction publique hospitalière bénéficient d'un régime de prescription différent. Leurs créances sur l'État sont soumises à la prescription quadriennale prévue par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 : toute créance non réclamée dans un délai de quatre ans, à compter du premier janvier de l'année suivant celle où les droits ont été acquis, est définitivement éteinte.
Pour les agents suspendus, voici ce que cela signifie concrètement :
Un agent suspendu entre janvier 2022 et mai 2023 doit agir avant la fin de l'année 2026 pour préserver ses droits sur cette période. Attendre davantage conduit à la perte définitive de toute indemnisation.
Les professionnels libéraux (médecins, infirmiers, kinésithérapeutes) ne relèvent pas des prud'hommes. Leurs recours s'exercent devant le tribunal administratif, dans des délais comparables à ceux applicables aux agents publics. Leurs droits acquis en 2022 expirent également au 31 décembre 2026. Cette catégorie de soignants est particulièrement peu informée des recours qui lui restent ouverts, alors qu'elle a subi une interruption totale de son activité.
C'est le point central que beaucoup ignorent. Le droit administratif prévoit depuis longtemps le principe de la responsabilité sans faute du fait des lois : même si la mesure est légale, l'État peut être tenu d'indemniser les personnes qui ont subi un préjudice anormal et spécial du fait de cette mesure. Ce mécanisme, fondé sur une jurisprudence ancienne du Conseil d'État, s'applique précisément aux situations où une décision d'intérêt général concentre ses effets les plus lourds sur un groupe restreint de personnes.
Les soignants suspendus dix-huit mois sans salaire entrent dans cette définition : leur préjudice est grave, individualisé, et directement causé par une loi dont la légitimité a elle-même été remise en cause par l'État au moment de la lever en mai 2023.
Cette voie est ouverte devant le tribunal administratif pour les agents publics, les salariés du privé et les soignants libéraux. Elle est soumise aux mêmes délais de prescription quadriennale.
Selon la durée de la suspension, la perte de revenus subie et les préjudices complémentaires (moral, atteinte à la carrière), les indemnisations obtenues sur ce fondement peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Par ailleurs, pour les salariés du secteur privé dont l'employeur n'a pas cherché à leur proposer un poste compatible avec leur refus vaccinal, le Conseil de Prud'hommes de Nîmes a condamné un employeur à 5 000 euros d'indemnités en septembre 2023. Le fondement retenu : l'article L.1222-1 du Code du travail, qui impose l'exécution de bonne foi du contrat de travail. Pour un employeur qui a immédiatement suspendu sans explorer d'alternative, cette obligation de bonne foi n'a pas été respectée. Les agents publics peuvent faire valoir un raisonnement similaire via l'obligation de loyauté de l'administration.
Pour aller plus loin sur ce point, le Cabinet ZENOU a publié un article dédié sur le manquement à l'obligation de loyauté durant la suspension du contrat de travail.
Pour les salariés du secteur privé dont la suspension a commencé dès septembre 2021, la quasi-totalité des recours fondés sur les salaires non versés est prescrite. Il reste à examiner si l'employeur a manqué à son obligation de bonne foi (reclassement, bonne foi contractuelle) pour les périodes encore accessibles.
Pour les agents publics et les soignants libéraux, les droits acquis pendant l'année 2021 sont prescrits depuis le 1er janvier 2026. En revanche, les droits acquis en 2022 restent actionnables jusqu'au 31 décembre 2026, et ceux de 2023 jusqu'au 31 décembre 2027.
Oui, dans une certaine mesure. Le décret du 13 mai 2023 reconnaît officiellement que la situation épidémique ne justifiait plus l'obligation vaccinale. Cette levée ne remet pas en cause la légalité des suspensions passées, mais elle constitue un élément de contexte utile pour caractériser le caractère anormal et spécial du préjudice subi, dans le cadre d'un recours en responsabilité sans faute. Elle renforce l'argument selon lequel la contrainte imposée était, au moins sur la durée, disproportionnée.
Vous avez été suspendu en tant que professionnel de santé entre 2021 et 2023 ?
Le Cabinet ZENOU, expert en droit du travail et en droit de la santé au travail, vous accompagne dans toutes vos démarches : analyse de votre dossier, identification des recours encore ouverts, saisine des prud'hommes ou du tribunal administratif.
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