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Situation qui existe mais qui ne repose pas sur une base juridique ou qui n'a pas reçu une traduction juridique. Cette expression latine signifie « de pur fait ».

Le demandeur, ou « partie demanderesse », désigne la partie au procès qui agit en demande. Il s’agit de la personne qui est à l’initiative du procès, en assignant l’autre partie (le défendeur) devant le juge.

La diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne. Il faut retenir que peu importe que le fait soit vrai ou faux, le fait doit être précis, l’allégation peut être faite sous forme déguisée, dubitative ou insinuée et la personne visée n’est pas forcément nommée (mais elle est identifiable).

La discrimination est un traitement défavorable fondé sur un critère défini par la loi et qui relève d’une situation visée par la loi ou d’une situation de harcèlement. Les critères définis par la loi sont notamment le sexe, l’âge, l’origine, le handicap, l’état de grossesse, l’orientation sexuelle, les opinions politiques, l’apparence physique etc. Les situations comme l’accès à un logement, l’accès à un emploi, l’accès à un service public, l’accès à un service bancaire.

L'acte de rendre publique une information qui était auparavant confidentielle ou inconnue du public qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, afin d'obtenir soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret. Cette révélation est constitutive du délit de chantage. (article 312-10 du Code pénal)

Le terme "doléance" désigne spécifiquement les plaintes ou les déclarations faites par un salarié concernant les douleurs, blessures ou souffrances subies à la suite d'un accident du travail. Les doléances sont enregistrées par le médecin lors de l'examen initial et figurent dans le rapport médical. Ce rapport peut être utilisé dans le cadre des procédures de réclamation pour les prestations d'assurance maladie ou les indemnités.

Les dommages-intérêts constituent la compensation financière, ou indemnisation, due à la victime suite à la réalisation d’un préjudice causé par une faute. Des dommages-intérêts peuvent être obtenues dans le cadre d’affaires de différentes natures : civile, pénale, administrative.

Dispositif acquis par le salarié de suivre des actions de formation professionnelle continue financée par son employeur. Depuis 2015, remplacé par le Compte Personnel de Formation.

Action fautive conduite par un employeur qui attire et embauche un ou plusieurs salariés qui est déjà sous contrat avec un autre employeur, souvent en lui offrant de meilleures conditions de travail, un salaire plus élevé ou d'autres avantages. (article L. 1237-3 du Code du travail)

Personne passivement tenue d'une obligation envers son créancier.

Frais avancés dans le cadre d'une procédure par un auxiliaire de justice pour le compte d'un client et qui sont inclus dans les dépens. 

Le terme "débouté" est utilisé pour décrire la situation d'une partie à un litige dont la demande a été rejetée par une juridiction. Lorsqu'une personne est déboutée, cela signifie que la juridiction a estimé que les arguments ou les revendications avancés par cette partie ne justifiaient pas une décision favorable. Le débouté peut résulter de différentes causes, telles que l'absence de preuves suffisantes, l'inapplicabilité du droit invoqué, ou le non-respect des règles procédurales. La décision de débouter une partie peut être prononcée à différents stades d'une procédure judiciaire, que ce soit lors d'une audience préliminaire, d'un jugement sur le fond, ou à d'autres moments clés du litige.

Action de se mettre en grève ou grève de courte durée.

Une décision désigne les jugements et arrêts rendus par les différentes juridictions. 

Personne qui informe officiellement l'officier d'état civil de la naissance ou du décès d'une autre personne. (articles 78 et 55 et suivant du Code civil)

Le décret est un acte administratif unilatéral pris par le pouvoir exécutif : Président de la République et Premier ministre. Il existe des décrets réglementaires, qui sont généraux et impersonnels, et des décrets individuels, qui s’appliquent à une ou plusieurs personnes déterminées.

Le défendeur, ou « partie défenderesse », désigne la partie au procès qui agit en défense. Il s’agit de la personne qui a été assignée devant le juge par l’autre partie, appelée le demandeur.

Personne qui exerce des fonctions de représentation et d’assistance du salarié ou de l’employeur devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel en matière prud’homale.

Le délai de carence est une notion de temps qui définit la durée qui s’écoule entre deux événements, par exemple :

• en droit du travail : le délai de carence entre deux CDD, qui désigne le délai qui doit séparer la fin du premier contrat de travail et le début du second.
• en droit de la sécurité sociale : le délai de carence en cas d’arrêt maladie, qui désigne le nombre de jours qui doit s’écouler entre le jour de début de l’arrêt maladie et le début du versement des indemnités journalières. Il est à préciser que cette période n’est pas rémunérée.

Intervalle de temps pendant lequel l'URSSAF peut vérifier les déclarations des employeurs et procéder à des redressements. Le temps nécessaire pour récupérer les cotisations et contributions sociales est de trois années civiles ainsi, que l'année suivante l'envoi de la mise en demeure. (article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale)

Délai de préavis séparant la décision de rupture de la relation de travail et la fin effective du contrat de travail lequel est fixé soit par la loi, soit par la convention collective soit par le contrat de travail lui-même. (articles L.1232-2 et L.1233-11 du Code du travail)

Une personne qui révèle à l'autorité administrative ou judiciaire des informations sur des actes répréhensibles, illégaux ou des comportements fautifs commis par une autre personne ou un groupe et le cas échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices. Dans les cas prévus par la loi, le délateur bénéficie d'une exemption de peine. (article 132-78 du Code pénal)

Phase finale d'une audience judiciaire pendant laquelle les juges ou les membres d'un tribunal se retirent pour examiner toutes les pièces et les arguments présentés lors du procès. Pendant cette période, ils délibèrent pour prendre une décision sur l'affaire qui leur a été soumise. Cette phase se déroule à huis clos pour garantir la confidentialité des débats et l'indépendance des juges dans leur prise de décision avant de rendre leur verdict.

Les délits constituent l’une des trois catégories d’infractions en matière pénale. Il s’agit d’une catégorie de gravité intermédiaire, située entre la contravention et le crime. Les peines applicables aux auteurs de délits sont déterminées par la loi et se caractérisent par une sanction encourue inférieure ou égale à dix ans d’emprisonnement. La juridiction du premier degré compétente en matière de délit pénal est le tribunal correctionnel.

Comportement dont il résulte une atteinte à l'exercice des fonctions d'un délégué du personnel ou à l’exercice du droit syndical.

Représentant élu dans tout établissement de plus de dix salariés, ayant pour rôle de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés.

Représentant désigné par un syndicat représentatif dans toute entreprise ou tout établissement de plus de 50 salariés. Il négocie les accords collectifs.

Rupture unilatérale par lequel un salarié met volontairement fin à son contrat de travail avec son employeur. La décision de démissionner doit être prise librement par le salarié, sans contrainte ni pression de la part de l'employeur. La plupart des contrats de travail et des conventions collectives définissent, une période de préavis que le salarié doit respecter avant que la démission ne devienne effective, permettant à l'employeur de se préparer à trouver un remplaçant ou à réorganiser les activités. (article L1237-1 du Code du travail)

Les frais engagés lors d’un procès, en principe la partie condamnée aux dépens est la partie perdante, mais le juge peut en décider autrement. Les dépens comprennent, à titre d’exemple, les indemnités des témoins, la rémunération des techniciens ou encore les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger. La liste limitative des dépens est fournie par l’article 695 du code de procédure civile. 

Mesure d'incarcération d'une personne pendant l'information judiciaire ou d'un prévenu dans le cadre de la comparution immédiate, considérée comme une mesure grave et qui ne peut être décidée que par un magistrat du siège dans des conditions fixées par la loi. (articles 137 et suivant, 143-1 et suivant du Code de procédure pénale)