Sont susceptibles d’être reconnus victimes d’un accident du travail les salariés titulaires d’un contrat de travail et placés sous un lien de subordination
Bénéficient de la législation sur les accidents du travail les personnes assimilées salariées (Visées à l’article L- du Code de la Sécurité sociale et rattachées au régime de sécurité sociale des salariés) :
Bénéficient également des dispositions d’autres catégories de personnes, principalement :
L’accident survenu par le fait ou à l’occasion de fonctions de membres du CSE constitue un accident du travail, même si l’accident se produite hors les locaux de l’entreprise.
Il suffit que l’accident survienne à l’occasion d’activités comprises dans les limites de leurs fonctions. Peu importe que ce soit pendant ou en dehors des horaires de travail.
La notion d'accident du travail précisant que tout accident survenu en lien avec l'activité professionnelle d'un salarié est considéré comme tel, sauf preuve contraire.
Les critères établissant le caractère professionnel d’un accident, en soulignant l’importance du lien entre le travail et l’accident, la présomption d'imputabilité en fonction du temps et du lieu de travail
Les procédures et délais de déclaration des accidents du travail détaillant les obligations du salarié et de l'employeur
La question de la preuve de la matérialité des faits pour reconnaître un accident du travail, en expliquant les situations courantes où cette preuve est aisée et celles où, en l'absence de témoins ou à des horaires inhabituels, le salarié doit fournir des éléments objectifs
RÉALISATION DE VOS DOCUMENTS LÉGAUX
Faites réaliser tous vos documents juridiques par un professionnel...La commission médicale de recours amiable est l’organisme compétent pour traiter des contestations d’ordre médical et du contentieux technique de la Sécurité sociale. Depuis la loi du 18 novembre 2016 ...
Lorsque vous êtes redevable d’une dette envers une entreprise, un particulier ou l’Etat, vos revenus peuvent faire l’objet d’une saisine. On parle de « saisie sur salaire » ou encore de « sais...
Lorsqu’un salarié se voit licencié, une somme d’argent peut lui être versée par son employeur, c’est ce qu’on appelle une indemnité de licenciement prévue par le Code du travail ou pa...
Autrefois, les salariés rentrés chez eux ne travaillaient plus jusqu’au lendemain. Depuis l'avènement du télétravail et la généralisation des outils numériques, la frontière entre v...
La mort tragique du professeur d’histoire-géographie, Samuel Paty, s’est déroulée à la suite de menaces de mort perpétrées à son encontre, par le biais des réseaux sociaux. Le ...
Sous un vernis d'autonomie et de flexibilité, une pratique insidieuse gangrène le monde du travail : le salariat déguisé. Des milliers de travailleurs, souvent appelés "indépendants", se retrouvent en r&eacut...